World Intellectual Property Organization

Questions fréquemment posées

Ce service assuré par l’OMPI offre une voie de dépôt numérique simple et sécurisée pouvant se substituer au dépôt de documents de priorité sur papier auprès de multiples offices de propriété intellectuelle. Il permet au déposant d’une demande de brevet contenant une revendication de priorité de demander aux offices de deuxième dépôt de se procurer eux mêmes une copie du document de priorité par l’intermédiaire de ce service. Démonstration du service.

Tout déposant souhaitant revendiquer la priorité peut utiliser ce service pour soumettre des copies des documents de priorité, sous réserve que l’office auprès duquel a été déposée la demande ultérieure participe au service. Si l’office auprès duquel la demande établissant la priorité a été déposée ne participe pas au service, le déposant peut soumettre une copie papier certifiée de la demande établissant la priorité directement à l’OMPI, pour qu’elle soit téléchargée dans le service.

L’utilisation de ce service est facultative pour les déposants comme pour les offices.

S’il a déposé des demandes dans de nombreux pays, le déposant n’a pas à demander et à payer plusieurs versions papier des documents de priorité, à attendre qu’elles arrivent ni à les envoyer à ses agents dans les différents pays afin qu’ils les transmettent aux offices intéressés. Le déposant n’a qu’à demander à l’office du premier dépôt de déposer ou d’enregistrer la demande établissant la priorité auprès du service (cette procédure peut être automatique dans certains cas) et décider ensuite de la mettre à la disposition des offices participants de deuxième dépôt par l’intermédiaire de ce service.

Le Service d’accès aux documents de priorité permet aux offices de proposer à peu de frais un service aux déposants locaux qui souhaitent déposer des demandes dans d’autres pays. En offrant ce service aux déposants, l’office est en mesure de mettre en place des mécanismes d’échange électroniques sécurisés à la fois fiables et juridiquement contraignants avec chaque office participant au service. Les documents sont établis et transmis directement sous forme électronique à partir d’une source fiable, évitant ainsi le traitement des copies papier certifiées. Les offices peuvent choisir de proposer ce service aux déposants comme offices de dépôt (office de premier dépôt) ou comme offices ayant accès (office de deuxième dépôt), ou les deux, sous réserve de la capacité de l’office et de toute considération juridique. La compatibilité et la complémentarité du service sont également assurées avec les autres systèmes existants d’échange de documents de priorité, et notamment avec le système d’accès aux documents des offices de la coopération trilatérale (TDA) (Office européen des brevets, Office des brevets du Japon et Office des brevets et des marques des États Unis d’Amérique).

Certaines modalités dépendent de l’office de premier dépôt mais, pour l’essentiel, l’office met le document de priorité à disposition par l’intermédiaire du service à la demande du déposant (dans certains cas, cela peut se faire automatiquement), qui reçoit un “code d’accès”. Ce code et le numéro de la demande permettent au déposant d’autoriser d’autres offices à accéder au document par l’intermédiaire du service.

Le déposant revendique la priorité lorsqu’il dépose une demande ultérieure. Au lieu d’envoyer un document de priorité à l’office de deuxième dépôt, il demande à l’office de s’en procurer lui même une copie auprès du service. L’office de deuxième dépôt fournit les informations nécessaires au service, l’autorisation d’accès au document est contrôlée, puis le document est récupéré par l’office.

Par sa conception, le service est très fiable et peut s’adapter aux brèves périodes d’indisponibilité des systèmes des offices. Cela étant, les offices de deuxième dépôt participants doivent prévoir des mesures en vue de protéger les droits des déposants dans le cas où un document ne pourrait pas être obtenu pour une raison quelconque. Ces mesures consistent soit à s’assurer que l’accès au service a été rétabli, soit à obtenir et à transmettre une copie certifiée traditionnelle émanant de l’office de premier dépôt. Le système prévoit également un certificat que le déposant peut utiliser pour démontrer que le document a été mis à disposition via le service à une date donnée.

Si l’office de premier dépôt ne participe pas au système, le déposant peut néanmoins utiliser le service en se procurant une seule copie certifiée et en la remettant à l’OMPI. Si un office de deuxième dépôt ne participe pas au service, une copie papier traditionnelle devra être déposée auprès de cet office.

Les documents sont stockés sur un serveur sécurisé hébergé par l’OMPI. L’accès au service est limité aux déposants et aux offices uniquement, et l’utilisation du système est surveillée. Le caractère confidentiel des documents de priorité qui n’ont pas encore été mis à la disposition du public est garanti au moyen du code d’accès. Le déposant utilise ce code d’accès pour contrôler quels sont les offices autorisés à récupérer chaque document. Pour ce faire, il peut soit maintenir à jour une liste de contrôle d’accès (pour les offices utilisant encore les voies A, B, C), soit transmettre le code d’accès à l’office de deuxième dépôt (pour les offices utilisant la nouvelle voie).

Le code d’accès est généré soit par l’office de premier dépôt, soit par l’OMPI, puis transmis au déposant par des voies de communication sécurisées. Les déposants peuvent par la suite remplacer le code d’accès généré par le service par un code de leur choix.

Ce service est proposé gratuitement par l’OMPI aux offices et aux déposants. Des taxes peuvent toutefois être prélevées par les offices de premier et de deuxième dépôt pour l’archivage et la recherche de documents. L’OMPI donnera les indications voulues concernant ces taxes si celles ci lui sont notifiées, mais les déposants devraient vérifier leur montant exact auprès des offices.

En raison des contraintes imposées par les différentes législations nationales concernant les données relatives au déposant, certains offices pourront ne pas être autorisés à mettre les données relatives au déposant à la disposition du service, ni même les données concernant la demande antérieure. Dans ce cas, l’office de premier dépôt devra communiquer le code d’accès et le lien renvoyant au document de priorité directement au déposant, qui transmettra ces informations au service. Afin de prendre en considération ces différences, différentes options ou voies [lien] existent pour les offices de premier dépôt qui souhaitent participer au système. Cependant, ces options font l’objet d’une simplification dans le cadre du système depuis juillet 2012.

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