World Intellectual Property Organization

Description du service

Principales procédures que les déposants et les offices doivent suivre ainsi que des caractéristiques du système DAS qui prend en charge ces procédures.

Le système décrit ici correspond à la deuxième version principale du DAS, approuvée à la troisième session du Groupe de travail sur le service d’accès numérique aux documents de priorité, ayant eu lieu du 12 au 14 juillet 2011. La version DAS 2.0 comprend des fonctions de transition permettant aux offices qui continuent à fonctionner selon le système antérieur de fonctionner avec le nouveau système, moyennant des changements réduits au strict minimum. La description du système antérieur est aussi à disposition pour information.

La nouvelle version du système DAS, en service à compter de juillet 2012, comprend les nouveaux éléments et les nouvelles fonctions ci dessous.

Élargissement

  • Le service, qui concerne les documents de priorité relatifs aux brevets, est désormais élargi à d’autres types de droits de propriété intellectuelle, dont les marques, les dessins et modèles industriels et les modèles d’utilité.
  • Les offices auront toute latitude pour “choisir” les types de droits de propriété intellectuelle un par un.
  • La version DAS 2.0 prend en charge les images en couleur, en niveaux de gris et de grande taille, aux formats initiaux JPEG et TIFF pour les dessins et modèles industriels et les marques.
  • Sous réserve d’arrangements techniques bilatéraux entre un office participant et le Bureau international, la version DAS 2.0 peut fournir à l’office, sur papier ou sur DVD, les documents de priorité demandés pour un type précis de droit de propriété intellectuelle jusqu’à ce que l’office soit en mesure de les recevoir par l’intermédiaire du système de transfert automatisé agréé. Cette procédure sera gérée manuellement par le personnel du Bureau international et ne constitue pas une exigence technique aux fins du système.

Améliorations

  • Les anciennes voies A, B et C sont remplacées par une voie unique, s’inspirant d’une version modifiée de la proposition de “voie D” faite par la délégation du Japon à la troisième session du Groupe de travail sur le service d’accès numérique aux documents de priorité.
  • La nouvelle voie a essentiellement pour objet de simplifier le système du point de vue du déposant, d’encourager une plus grande utilisation du système et de fournir les niveaux requis de sécurité et de fiabilité du système dans l’intérêt des offices et des déposants.
  • Le principal mécanisme de sécurité de la nouvelle voie est le code d’accès, activé par l’office de premier dépôt (OFF) ou le Bureau international, transmis par le déposant à l’office de deuxième dépôt (OSF), et servant à autoriser l’OSF à accéder au document concerné.
  • Le portail des offices est un mécanisme simplifié permettant aux offices dont le volume de transactions est faible de participer au système.
  • Le portail destiné au déposant est modifié aux fins suivantes :
    • gestion, sur la base des comptes, de tous les documents de priorité en rapport avec un utilisateur (le déposant ou son mandataire);
    • fourniture d’informations au déposant sur l’extraction et l’état “réussite”/”échec” de tous les types de demandes de droits de propriété intellectuelle;
    • conformément à la nouvelle voie, les déposants ne sont pas tenus de dresser une liste de contrôle d’accès (ACL), sauf dans les situations de transition où l’OSF n’a pas actualisé son système d’utilisation des codes d’accès;
    • cela signifie que le portail destiné au déposant a essentiellement une vocation informative, et que le déposant ne doit pas impérativement créer un compte, ni autoriser l’OSF à accéder à chaque document.
  • La notion de document de priorité mis “à la disposition du public”, par l’intermédiaire du service, est supprimée.

Mesures de transition

Pendant un certain temps, des offices continueront à fonctionner selon les voies A et C (pour les documents de brevet uniquement) alors que d’autres fonctionneront selon la nouvelle voie. Ces modes de fonctionnement devront temporairement coexister, c’est à dire jusqu’à ce que tous les offices aient actualisé leurs procédures et systèmes informatiques. La période de transition doit être aussi simple que possible pour le déposant.

Pour parvenir à ce résultat, il faut avant tout permettre à l’OFF et à l’OSF de continuer à utiliser les systèmes techniques mis en place pour les voies A et C pendant la période de transition, mais uniquement pour les documents de brevet. Au fur et à mesure que les offices opteront pour la nouvelle voie, le système deviendra progressivement plus simple pour les offices et les déposants.

  • L’OFF doit indiquer le type de droit de propriété intellectuelle et la date de la demande pour chaque document. Si l’OFF n’indique pas le type de droit de propriété intellectuelle, le document sera réputé être un document de brevet. Pendant la période de transition, durant laquelle l’OFF n’indiquera pas la date de la demande, le système fonctionnera sans validation de la date pour ces documents.
  • L’OFF doit aussi créer un code d’accès qu’il incorporera dans les métadonnées servant à enregistrer un document dans le système DAS. Si l’OFF ne crée pas le code d’accès, celui ci sera créé par le Bureau international.
  • Chaque OFF aura toute latitude pour ajouter des documents relatifs à de nouveaux types de droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, c’est à chaque OFF qu’il incombera de décider s’il souhaite offrir le service DAS pour chaque type de droit de propriété intellectuelle et, le cas échéant, à quelle date.
  • L’OSF devra modifier ses procédures pour pouvoir accepter le code d’accès du déposant et actualiser son système informatique afin d’être en mesure de fournir le code d’accès à chaque demande de document émanant du système. Pendant la période de transition, l’OSF sera en mesure d’extraire des documents (pour les brevets uniquement) du système sans code d’accès mais uniquement si le déposant a dressé une ACL permettant d’y accéder.
  • L’OSF devra aussi actualiser son système informatique pour fournir le type de droit de propriété intellectuelle et la date de priorité à chaque requête. Pendant la période de transition, le système acceptera les requêtes sans mention du type de droit de propriété intellectuelle ou de la date de priorité mais uniquement en ce qui concerne les documents de brevet.

Mécanisme de sécurité

Une fois pleinement opérationnel, le mécanisme de sécurité de la version DAS 2.0 sera UNIQUEMENT fondé sur le code d’accès créé par l’OFF ou le Bureau international et fourni par le déposant à l’OSF. Il se peut que tous les offices participants ne puissent pas migrer vers la nouvelle voie au même moment et que, par conséquent, une période de transition soit nécessaire durant laquelle les déposants devront dresser une liste de contrôle d’accès pour chaque document afin de préciser quel OSF peut extraire le document. La période de transition écoulée, la nouvelle voie deviendra opérationnelle et l’ACL sera abandonnée.

Le principal élément qu’il convient de bien comprendre pendant la période de transition est le mécanisme de sécurité ainsi que l’interaction entre l’ACL et le code d’accès.

L’accès est accordé sur la base de l’ACL ou du code d’accès, ou des deux, ainsi qu’il ressort du diagramme ci après, applicable uniquement pendant la période de transition.

das_security

Il convient de noter que cette organisation logique ne s’applique pas aux documents relatifs aux marques pour lesquels un accès est toujours accordé à n’importe quel OSF.

Cela suppose que le déposant sera tenu d’utiliser le portail destiné au déposant pour dresser l’ACL, pendant la période de transition, pour tous les OSF qui n’ont pas encore actualisé leurs systèmes informatiques respectifs en vue de la fourniture du code d’accès.

Enregistrement d’un document de priorité

La présente procédure a pour objet l’enregistrement d’un document de priorité dans le système DAS afin que

  • le document soit stocké dans le système ou qu’un lien vers un document extérieur soit stocké dans le système DAS;
  • la demande de priorité soit enregistrée dans le système DAS;
  • le déposant reçoive un code d’accès.

Le déposant a déposé antérieurement une demande auprès de l’OFF. Un exemplaire de cette demande deviendra un document de priorité auprès d’un autre office.

Étapes

  • Le déposant demande à l’OFF d’enregistrer un document de priorité dans le système DAS. Cette notification peut se faire de manières différentes, selon les procédures de l’OFF. Le déposant peut soumettre sa requête lorsqu’il dépose la demande initiale ou déposer une requête distincte auprès de l’OFF. Un OFF peut ne pas exiger une requête de la part du déposant pour enregistrer un document de priorité dans le système DAS.
  • L’OFF peut vérifier le droit du déposant de déposer à l’étranger et procéder à d’autres contrôles, selon que de besoin.
  • L’OFF fournit les éléments de données obligatoires dans la requête en enregistrement, dont le type de droit de propriété intellectuelle, le code de l’office de priorité, le numéro de la demande établissant la priorité, la date du dépôt de la demande établissement la priorité et le code d’accès créé par l’OFF. Lorsque le code d’accès doit être créé par le système DAS de l’OMPI, l’adresse électronique du déposant est fournie dans les métadonnées d’enregistrement.
  • L’OFF met le document à disposition par l’intermédiaire du système DAS de l’une des manières suivantes :
    • l’OFF télécharge un exemplaire du document par l’intermédiaire du système DAS ou envoie, par l’intermédiaire du système DAS, les informations sur la mise à disposition du document, à l’aide du protocole PCT EDI et de la transaction “add entry”;
    • l’OFF envoie, par l’intermédiaire du système DAS, les informations sur la mise à disposition du document à l’aide du protocole TDA et d’une nouvelle transaction “dasRegister”;
    • l’OFF télécharge un exemplaire du document par l’intermédiaire du système DAS, depuis le portail des offices.
  • L’OFF ou le système DAS notifie au déposant un “code d’accès” unique dont l’OSF aura besoin pour extraire le document :
    • si l’OFF prend en charge la fonction, il crée le code d’accès, l’envoi au déposant et notifie ledit code au système DAS dans les métadonnées d’enregistrement;
    • lorsque l’OFF n’est pas doté des équipements nécessaires pour créer les codes d’accès, le système DAS crée le code, le stocke avec le document et notifie le déposant par courrier électronique. Dans ce cas, l’adresse électronique du déposant doit être fournie dans les métadonnées d’enregistrement.

Variantes

  • Pour les documents concernant les marques, aucun code d’accès n’est créé.
  • L’OFF peut aussi décider que toutes les demandes d’un certain type (par exemple, toutes les demandes d’enregistrement d’une marque) seront systématiquement mises à disposition par l’intermédiaire du DAS, que le déposant intéressé le demande ou non.
  • Sous réserve d’un accord bilatéral passé avec le Bureau international, l’OFF peut soumettre des documents, par l’intermédiaire du système DAS, sur support papier. Dans ce cas, le Bureau international assumera les fonctions de l’OFF dans le schéma de traitement ci dessus (enregistrement des documents, fourniture de métadonnées, création de codes d’accès).
  • Certains offices peuvent avoir des contraintes techniques limitant les capacités de leur système informatique ou empêchant tout téléchargement depuis le portail destiné au déposant, qui n’accepterait pas de documents volumineux (par exemple, document de 50 méga octets). Dans ce cas, le document volumineux sera envoyé au Bureau international sur CD ou sur DVD.
  • Si l’OFF procède à un enregistrement sans indiquer la date de dépôt de la demande établissant la priorité, le système rejettera la requête en enregistrement. Ainsi, le système DAS pourra procéder au recoupement de la date de dépôt prioritaire au moment de l’extraction du document.

Variantes pendant la période de transition

L’OFF appliquant la voie A ou C continuera à utiliser le système de la même manière jusqu’à ce que son système informatique ait été actualisé. Les hypothèses ci après s’appliqueront durant la période de transition :

  • seuls les documents de brevet pourront être téléchargés par ces offices, et le système indiquera automatiquement le type de droit de propriété intellectuelle, c’est à dire “brevet”;
  • durant la période de transition, le système continuera à permettre à l’OFF de procéder à des enregistrements sans indication de la date de dépôt (dans ce cas, la partie de la vérification consacrée à la date de dépôt effectuée par le système DAS à l’OSF devra être contournée);
  • si l’OFF ne crée pas le code d’accès, il devra communiquer l’adresse électronique du déposant afin que le Bureau international puisse créer le code d’accès et l’envoyer au déposant.

Autres fonctions du système

  • Les documents relatifs aux droits de propriété intellectuelle ci après seront pris en charge : brevets, marques, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité.
  • À chaque fois qu’un document est téléchargé ou mis à disposition, les métadonnées ci après doivent être fournies et stockées dans le système : nom de l’office de premier dépôt, numéro de la demande et date du dépôt de la demande. La date de renonciation du déposant (par exemple, formulaire SB39 de l’USPTO) peut être fournie (facultatif) et stockée dans le système.
  • Le système peut prendre en charge des documents comprenant des images en couleur ou en niveaux de gris, aux formats JPEG ou TIFF, pour les dessins et modèles industriels ou pour les marques.
  • Le protocole TDA ne s’appliquera initialement qu’aux brevets. Cela signifie que les documents relatifs à d’autres types de droits de propriété intellectuelle pourront être téléchargés dans le système à l’aide du protocole PCT EDI ou du portail des offices. Le protocole TDA devra être élargi pour pouvoir prendre en charge d’autres droits de propriété intellectuelle dans l’avenir.
  • Si l’adresse électronique du déposant n’est pas utilisable, l’OFF peut fournir l’adresse postale enregistrée au système DAS afin que le code d’accès soit envoyé sur papier au déposant.
  • Le code d’accès peut être créé par l’OFF ou par le Bureau international. C’est à l’OFF qu’il incombe de choisir l’option qui lui convient. Afin de réduire le risque d’erreur, tous les OFF doivent fournir un code dans un format bref et cohérent. Le code ainsi créé devrait comporter exactement quatre caractères alphanumériques, insensibles à la casse. Toutefois, s’il est vrai que n’importe quel caractère alphanumérique peut être utilisé afin d’assurer la compatibilité avec des codes déjà utilisés par l’UPSTO, il n’en reste pas moins qu’il est vivement recommandé que les nouvelles créations se composent seulement de caractères hexadécimaux majuscules (0 chiffres : 0 à 9) et uniquement de six lettres capitales de A à F afin d’éviter tout risque d’erreur de transcription due à des caractères en apparence similaires. Cela est conforme à la norme ISO 7064.
  • Il n’y a qu’un code d’accès créé par document. Une fois communiqué, il ne sera pas modifié; cela évitera de mettre en place des procédures administratives supplémentaires dans les OFF et, pour les OFF, de traiter des changements de codes d’accès.
  • En cas de modification de la date de dépôt prioritaire, l’office déposant doit envoyer une actualisation de réécriture au DAS au moyen d’une nouvelle opération “dasRegister” du protocole TDA ou d’“add entry” du protocole PCT EDI. Les données de la nouvelle opération “dasRegister” doivent être précisées et ajoutées au protocole TDA au moyen d’une nouvelle requête en modification. On part du principe qu’il n’y aura que de très rares cas où une actualisation de la date de priorité devra être effectuée après que le document a déjà été extrait par les offices ayant accès. Par conséquent, notifier les offices d’une modification sous la forme d’un remplacement de document pourra se faire au cas par cas, dans le cadre de la surveillance et du suivi des opérations du système.
  • La date d’enregistrement du document, conformément à la nouvelle voie, devient la date de mise à disposition du document, laquelle figure dans le certificat de mise à disposition créé par le système DAS.
  • Les documents contenant des images en couleur peuvent être enregistrés dans le système DAS, quel que soit le type de demande de droits de propriété intellectuelle.

Repères

  • Pour les offices mettant en œuvre la création du code d’accès, il est recommandé de procéder à l’enregistrement DAS avant de communiquer le code d’accès au déposant. Si ces deux opérations ont lieu dans l’ordre inverse, certains déposants risquent d’omettre d’associer les documents de priorité à leur compte OMPI en raison du retard de communication entre l’OFF et le système DAS à propos des enregistrements DAS.
  • Ainsi que l’avait recommandé le Groupe de travail sur le DAS, la notion de document de priorité mis “à la disposition du public” par l’intermédiaire du service DAS a été supprimée eu égard aux autorisations d’accès. Actuellement, certains offices fournissent la date de publication de la demande par l’intermédiaire du système DAS dans le cadre des métadonnées sur les enregistrements. Dans l’avenir, lorsque la date de publication sera communiquée par l’OFF, elle sera stockée dans le système mais non utilisée.
  • Certains offices tiennent eux mêmes à jour leur bibliothèque numérique de documents de priorité. Mais l’accès aux documents de priorité concernés est accordé après recoupement réussi des dates de dépôt prioritaire effectué par le système DAS en sus de la vérification du code d’accès. La date de dépôt prioritaire étant un élément important de l’autorisation de l’accès aux documents, lorsque l’OFF procède à une modification de la date de dépôt prioritaire après enregistrement dans le DAS, il devrait y avoir une règle selon laquelle les offices seraient tenus d’actualiser le fichier figurant dans le DAS.
  • Il y aura des cas où des codes d’accès, créés par un OFF en sa qualité d’office ayant opté pour la voie C, seront utilisés par un déposant pour enregistrer les documents de priorité correspondants par l’intermédiaire du portail destiné au déposant après que l’office aura migré vers la nouvelle voie. À ce moment là, le système DAS considérera que ces demandes sont inconnues et affichera un message d’avertissement avec mention d’une des raisons suivantes :
    • le code d’accès pourrait être incorrect;
    • le numéro de la demande pourrait être incorrect;
    • le code d’accès aurait pu être créé par l’OFF lorsqu’il avait opté pour la voie C et le déposant n’aurait pas enregistré la demande avant que ledit office opte pour la nouvelle voie le [DATE DE LA MIGRATION VERS LA NOUVELLE VOIE]. À ces fins, le système devrait enregistrer la date à laquelle chaque office ayant opté pour la voie C a migré vers la nouvelle voie, étant entendu que cela ne s’appliquerait pas aux offices ayant opté pour la voie A. Le message d’avertissement devrait inviter le déposant à demander que le document de priorité dans le système DAS soit de nouveau enregistré par l’OFF.

Diagramme

Note : aucun code d’accès n’est créé pour les documents relatifs aux marques

Extraction d’un document de priorité

Cette procédure a pour objet d’extraire un document de priorité du système DAS. L’office de deuxième dépôt accède au système à l’aide du protocole TDA, du protocole PCT EDI ou du portail des offices, indique les données nécessaires à l’identification d’un document de priorité et extrait du système DAS un exemplaire du document.

Le déposant dépose une demande auprès de l’OSF et notifié à l’OSF l’office de priorité, le numéro de la demande établissant la priorité, la date de dépôt de la demande établissant la priorité et le code d’accès pour extraire un exemplaire d’une demande établissant la priorité par l’intermédiaire du système DAS.

Étapes

  • Le déposant demande à l’OSF d’extraire un document de priorité par l’intermédiaire du système DAS. Le déposant fournit un code d’accès avec la requête. Il se peut qu’un OFF n’exige pas une requête du déposant pour extraire un document de priorité par l’intermédiaire du DAS.
  • L’OSF demande l’extraction d’un exemplaire du document de priorité par l’intermédiaire du système DAS. L’OSF fournit les données ci après dans la requête : code de l’office de priorité, type de droit de propriété intellectuelle, numéro de la demande établissant la priorité, date du dépôt de la demande établissant la priorité et code d’accès :
    • lorsque l’OSF utilise le protocole TDA, la requête est envoyée dans le cadre d’une transaction “pdRequest”;
    • lorsque l’OSF utilise le protocole PCT EDI, la requête est envoyée dans le cadre d’une transaction “get-document”;
    • lorsque l’OSF utilise le portail des offices, la requête est soumise par téléchargement.
  • Le système vérifie la mise à disposition du document et la validité du code d’accès. Lorsque les données d’identification ou le code d’accès sont incorrects, le système envoie un message d’erreur comprenant le motif du rejet de la requête (par exemple, “le numéro de la demande et le code d’accès ne correspondent pas”, etc.).
  • Le système extrait le document de priorité comme suit :
  • lorsque l’OFF a enregistré le document à l’aide du protocole TDA, le système extrait ledit document de la bibliothèque numérique de l’OFF dans le cadre d’une transaction “pdRequest”. C’est à l’OFF qu’il incombe de vérifier que la date de dépôt de la demande correspond et de fournir la réponse appropriée;
  • lorsque l’OFF a téléchargé le document à l’aide du protocole PCT EDI ou du portail des offices, le système extrait ledit document de sa propre bibliothèque numérique pour autant que la date de dépôt de la demande fournie par l’OSF corresponde au dossier dans le système DAS. Lorsque la date de dépôt de la demande ne correspond pas au dossier du système DAS, le système renvoie un message d’erreur avec le motif du rejet de la requête (par exemple, “le numéro de la demande et la date de dépôt ne correspondent pas”);
  • lorsque l’OFF a enregistré le document au moyen d’un lien renvoyant à un document extérieur appartenant à l’OFF en utilisant le protocole PCT EDI, le système extrait ledit document de la bibliothèque numérique de l’OFF dans le cadre d’une transaction “get-document”. C’est à l’OFF qu’il incombe de vérifier que la date de dépôt de la demande correspond et de fournir la réponse appropriée.

5. Le système fournit le document à l’OSF en réponse à l’une des transactions susmentionnées dans l’étape n° 2.

Variantes

  • Pour les documents relatifs aux marques, il n’y a pas de code d’accès. Tout OSF peut accéder à un document relatif à une marque ayant été enregistré dans le système DAS.
  • Pour les documents de priorité relatifs aux brevets, aux dessins et modèles industriels ou aux modèles d’utilité, l’autorisation est accordée uniquement sur la base du code d’accès, comme indiqué dans la partie relative à la sécurité. Il peut arriver que les OSF reçoivent des déposants d’anciens codes d’accès (maximum de 10 caractères alphanumériques).

Variantes pendant la période de transition

Un OSF n’ayant pas actualisé son système peut être tenu d’accepter un document relatif à un modèle d’utilité ou à un dessin ou modèle industriel en tant que document de priorité pour une demande de brevet (d’autres scénarios sont aussi possibles). Dans ce cas, il se peut que l’OSF prenne contact avec le Bureau international et demande un exemplaire du document ou conclue un arrangement bilatéral avec le Bureau international afin que les documents de priorité relatifs au modèle d’utilité soient envoyés sur papier ou sur DVD.

Tout OSF fonctionnant actuellement conformément à la voie A ou C sera dans l’obligation d’actualiser son système pour pouvoir extraire des documents par l’intermédiaire du système DAS de la manière suivante :

  • fourniture de toutes les données d’identification au moment où le document est demandé. Les données obligatoires sont les suivantes : code de l’office de priorité, type de droit de propriété intellectuelle, numéro de la demande établissant la priorité, date de dépôt de la demande établissant la priorité, code d’accès;
  • lorsque l’OSF n’a pas actualisé ses systèmes pour fournir les données nécessaires, seuls les documents de brevet peuvent être extraits.

Certains offices déposants (par exemple, l’Office des brevets du Japon) peuvent offrir le service consistant à mettre à disposition un document de priorité étranger figurant dans une demande nationale. Il est alors nécessaire d’enregistrer le numéro de la demande nationale et le code du pays détenant le document de priorité en sus du code de l’office de priorité, du numéro de la demande établissement la priorité et de la date de dépôt prioritaire. Cela présente un intérêt lorsque l’office de premier dépôt n’est pas un office participant au système DAS. Cet arrangement suppose qu’une demande unique établissant la priorité puisse, en principe, être enregistrée dans le système DAS plus d’une fois. De multiples codes d’accès valides seraient délivrés et enregistrés pour pouvoir déterminer avec certitude l’OFF approprié. Dans le cas improbable où il existerait, pour la même demande, différents codes provenant de différents offices, le système DAS mettrait à disposition, par ordre de préférence, provenant directement de l’OFF concerné (pour autant que le code corresponde au code OFF) ou de l’office ayant enregistré le premier la demande portant ce code.

Autres fonctions du système

  • Des documents relatifs aux droits de propriété intellectuelle ci après seront pris en charge : brevets, marques, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité.
  • Le système prend en charge des documents comprenant des images en couleur ou en niveaux de gris, aux formats JPEG, TIFF ou PDF, pour les dessins et modèles industriels et pour les marques.
  • Les documents sont transmis aux offices ayant accès dans l’état dans lequel ils ont été reçus de l’office déposant. Toutefois, certains offices, en leur qualité d’OSF, peuvent être, d’un point de vue technique, contraints d’accepter le document uniquement en noir et blanc, au format Tiff. Dans ce cas, le système DAS convertira le document en couleur ou en niveaux de gris en un document en noir et blanc, avec éventuellement une perte de qualité; il serait alors utile de fournir un indicateur de conversion dans le protocole de transmission pour notifier l’office ayant accès de ce fait.
  • Au début, le protocole TDA sera mis à disposition uniquement pour les brevets. Cela signifie que des documents relatifs à d’autres types de droits de propriété intellectuelle ne pourront être demandés, par l’intermédiaire du système, qu’au moyen du protocole PCT EDI ou du portail des offices. Le protocole TDA doit être élargi pour prendre en charge d’autres types de droits de propriété intellectuelle dans l’avenir.
  • Certains offices peuvent se heurter à des contraintes techniques dues à leur système informatique ou à la mise en œuvre du protocole TDA, refusant les documents volumineux (c’est à dire des documents supérieurs à 50 méga octets). Dans ce cas, les documents volumineux seront fournis à l’office demandeur sur CD ou sur DVD, comme c’est le cas actuellement (dont le système DAS).
  • Des messages d’erreur distincts permettront aux offices de répondre plus facilement à toute erreur due à une quelconque absence de correspondance entre le numéro de la demande établissant la priorité, le code d’accès et la date de dépôt prioritaire.

Diagramme

das_retrieve

Note : le code d’accès n’est pas requis et ne donne lieu à aucune vérification pour les documents relatifs aux marques.

Portail destiné au déposant

La version DAS 2.0 du portail destiné au déposant est facultative et suppose la création d’un compte d’utilisateur OMPI standard. Cette formalité a pour seul objet un suivi de l’utilisation du service.

Le déposant accède au portail DAS destiné au déposant afin de procéder à quelques opérations de tenue à jour dans son portefeuille de documents dans le système DAS :

  • associer et dissocier des documents à un compte OMPI;
  • visualiser l’information sur les documents, dont l’information sur l’accès et la mise à disposition;
  • établir un certificat de mise à disposition;
  • visualiser et gérer les notifications relatives aux tentatives d’extraction par des offices ayant accès.

Avant d’utiliser le portail destiné au déposant :

  • le déposant crée un compte OMPI et ouvre une session;
  • les documents de priorité sont téléchargés depuis le système DAS ou enregistrés dans le système DAS, et le déposant possède un code d’accès pour chaque document.

Caracteristiques du portail destiné au déposant

Documents associés à un compte OMPI

  • Le déposant saisit le nom de l’office de priorité, le type de droit de propriété intellectuelle, le numéro de la demande établissant la priorité, la date de dépôt de la demande établissant la priorité et le code d’accès DAS. Tous les champs sont obligatoires.
  • Le système valide l’information saisie et vérifie qu’il existe un document de priorité pour les données correspondantes.
  • En cas d’erreur, le système donne au déposant la possibilité de corriger les données.
  • Si les données correspondent exactement à un document de priorité enregistré, le système associe le document en question au compte OMPI. Un seul document peut être associé à de multiples comptes OMPI, notamment lorsqu’il existe de multiples déposants pour une seule demande.
  • En principe, n’importe quel utilisateur du portail destiné au déposant peut associer le document de priorité à son compte pour autant qu’il donne le code d’accès correct. La version DAS 2.0 du portail destiné au déposant ne permet pas d’accéder à des documents ou à des données confidentiels. Dans ce cas de figure, le nouveau code d’accès est considéré comme une sorte de chiffre de contrôle plutôt que comme un code de contrôle des mots de passe, destiné à gérer les autorisations d’accès à des documents de priorité comme c’était le cas dans la version DAS 1.0. Le Bureau international fournira un appui pour régler les conflits et dépister toute utilisation abusive d’un code d’accès par une personne non autorisée.
  • La fourniture et la gestion d’un compte OMPI relèvent d’un autre service en ligne de l’OMPI, qui ne fait pas partie intégrante du système DAS et auquel il est possible d’accéder depuis l’URL https://pct.wipo.int/wipoaccounts/ePCT/public/register.jsf. C’est au déposant qu’il incombe de définir le mot de passe à utiliser pour chaque compte OMPI, qui doit être différent du code d’accès, format y compris. Une fois la session ouverte, les informations détaillées sur le compte OMPI sont visibles. On peut y lire notamment le numéro de client qui identifie d’une manière unique le compte et qui peut être partagé avec d’autres partenaires commerciaux par le titulaire du compte. Les modalités de notification, entre titulaires du compte, du numéro de client doivent être communiquées en dehors du système DAS (par exemple, par courrier électronique).

Dissocier les documents d’un compte OMPI

Cette fonction est nécessaire en cas de cession de droits afin que le titulaire du compte soit en mesure de supprimer le document de priorité de son compte :

  • le déposant, après avoir sélectionné le document de priorité, choisit l’option consistant à dissocier le document;
  • le système lui demande de confirmer;
  • le déposant confirme la dissociation du lien et le document est supprimé de son compte.

En cas de cession de droits, le code d’accès peut être communiqué par le déposant actuel ou le nouveau déposant qui, à son tour, associe le document à son propre compte.

Visualisation de l’historique des accès au document et état de mise à disposition

  • Le déposant sélectionne un document de priorité, puis l’option de visualisation de l’historique des accès au document et de l’état de la mise à disposition.
  • Le système affiche les données relatives au document (numéro de la demande, date, etc.), la date à laquelle le document a été mis à disposition au moyen du protocole TDA ou à laquelle il a été téléchargé au moyen du protocole PCT EDI ou depuis le portail des offices, l’historique des accès avec le nom des offices ayant accédé au document et les dates d’accès ou le nom des offices ayant essayé d’accéder au document et le motif de l’échec (par exemple, absence de correspondance entre le numéro de la demande et la date de dépôt). Il est important que le contenu du document ne soit pas visible.

Création ou modification de listes de contrôle des accès (pendant la période de transition)

  • Le déposant sélectionne un document de priorité, puis l’option d’édition de la liste de contrôle des accès.
  • Le système affiche la liste de contrôle des accès et autorise le déposant à ajouter ou à supprimer des offices (OSF) de la liste. Seuls les offices participants sont affichés mais les changements sont désactivés pour les offices ayant déjà migré vers la nouvelle voie (par exemple, les cases à cocher sont grisées).
  • Le déposant peut aussi supprimer la liste de contrôle des accès à un document.

Établissement d’un certificat de mise à disposition

  • Le déposant sélectionne l’option de création d’un certificat de mise à disposition.
  • Le système crée un certificat, au format PDF, comprenant les informations suivantes : type de droit de propriété intellectuelle, code de l’office de priorité, numéro de la demande établissant la priorité, date de dépôt de la demande établissant la priorité, date de la mise à disposition et code d’accès.
  • Le système comporte, à l’intention du déposant, les options de téléchargement ou d’impression du certificat.

Il convient de noter ce qui suit :

  • les documents relatifs aux marques n’ont pas de code d’accès;
  • la “date de mise à disposition” est la date à laquelle le document a été enregistré au moyen du protocole TDA ou téléchargé au moyen du protocole PCT-EDI ou encore du portail des offices;
  • les “dates de publication” existantes, mises à disposition par l’OFF, ne s’affichent pas car elles ne seront plus utilisées;
  • durant la période de transition, le portail destiné au déposant peut être utilisé pour les demandes respectant la nouvelle voie et les anciennes voies.

Gestion et visualisation des notifications

Le déposant peut souhaiter recevoir du système des notifications lorsque des offices ayant accès ont fait des tentatives d’extraction.

Le déposant sélectionne l’une des options ci après pour revoir la notification pertinente :

  • notifications lorsqu’un autre utilisateur associe l’un de ses documents au compte du déposant;
  • notifications lorsqu’un office ayant accès extrait avec succès l’un des documents;
  • notifications lorsqu’un office ayant accès omet d’extraire l’un quelconque des documents;
  • sélection de notifications à envoyer aussi à l’adresse électronique correspondant au compte OMPI.

Le déposant choisit de visualiser les notifications reçues, le cas échéant, ou de supprimer les notifications lues.

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