Traités
- Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
- Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
- Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
- Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
