World Intellectual Property Organization

Limitations et Exceptions – Etudes et Présentations

Dans les années récentes l’OMPI a préparé ou commandité plusieurs études sur les limitations et exception variées dans un grand nombre de pays différents. Ces études ont été présentées aux Etats-membres de l’OMPI pendant les sessions du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes.

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