Session spéciale du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes
Compte rendu : les négociations progressent sur la voie d’un traité international en faveur des déficients visuels
25 février 2013
Au cours d’une semaine d’intenses négociations dans le cadre d’une session spéciale du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexe (SCCR) qui s’est achevée le 22 février 2013, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les questions en suspens relatives au projet de traité sur des exceptions et limitations appropriées pour les personnes souffrant d’une déficience visuelle ou de difficultés de lecture des textes imprimés.
Réunie en session extraordinaire les 17 et 18 décembre 2012, l’Assemblée générale de l’OMPI avait décidé que les négociations étaient suffisamment avancées pour convoquer une conférence diplomatique en juin 2013 en vue de l’adoption d’un traité. L’Assemblée générale avait aussi décidé de convoquer une session spéciale du SCCR afin de faire avancer les travaux sur le projet de texte.
Durant cette session de cinq jours, les délégations ont accompli des progrès significatifs et sont parvenues à achever les travaux sur un ensemble de thèmes complexes, notamment le traitement du triple critère en tant que principe général pour l’application des limitations et exceptions. Les négociateurs sont convenus de tenir compte de ce principe tel qu’il apparaît dans les traités internationaux ci-après : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) et Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur. Le projet de traité reprend ce principe en mentionnant les articles pertinents qui figurent dans ces traités, ce qui signifie que les États membres devront continuer de se conformer au principe du triple critère lorsqu’ils adopteront les mesures nécessaires à l’application du nouveau traité.
Bien que des progrès significatifs aient été accomplis dans le cadre de ces négociations, des questions importantes demeurent non résolues dans le texte, y compris celle de la disponibilité commerciale. Les États membres se sont engagés à trouver des solutions qui répondent aux préoccupations exprimées par de nombreuses parties prenantes, avant la conférence diplomatique qui se tiendra à Marrakech du 17 au 28 juin 2013.
Afin de disposer de plus de temps pour les négociations, le SCCR est convenu à sa session spéciale de convoquer une session de trois jours du 18 au 20 avril. Cette session devrait aboutir à une proposition de base finale pour les dispositions de fond du traité à examiner par la conférence diplomatique de Marrakech.
La session spéciale du comité, à laquelle ont assisté des participants provenant de 93 pays, ainsi que 39 observateurs, a été présidée par M. l’Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie). Mmes Alexandra Grazioli (Suisse) et Graciela Peiretti (Argentine) ont été élues vice présidentes. M. l’Ambassadeur Uglješa Zvekić, représentant permanent de la Serbie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et président de l’Assemblée générale de l’OMPI, a été élu président ad hoc.
