Questions fréquemment posées sur le droit d’auteur

Notions fondamentales

Le droit d’auteur est un terme juridique désignant les droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Les œuvres protégées par le droit d’auteur vont des livres, œuvres musicales, peintures, sculptures et films aux programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, cartes et dessins techniques.

Les lois ne contiennent généralement pas de liste exhaustive des œuvres protégées par le droit d’auteur. Cependant, d’une manière générale, les œuvres protégées par le droit d’auteur dans le monde comprennent notamment :

  • les œuvres littéraires tels les romans, poèmes, pièces de théâtre, ouvrages de référence ou articles de journaux;
  • les programmes d’ordinateur, les bases de données;
  • les films, les compositions musicales et les œuvres chorégraphiques;
  • les œuvres artistiques telles que les peintures, dessins, photographies et sculptures;
  • les œuvres d’architecture; et
  • les créations publicitaires, les cartes et les dessins techniques.

La protection au titre du droit d’auteur s’étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels. Certains éléments comme les titres, slogans ou logos peuvent être protégés au titre du droit d’auteur pour autant que la paternité de l’œuvre soit suffisamment établie.

Le droit d’auteur confère deux types de droits :

  • les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financière pour l’exploitation de son œuvre par des tiers; et
  • le droit moral, qui protège les intérêts non économiques de l’auteur.

La plupart des lois sur le droit d’auteur stipulent que le titulaire des droits bénéficie du droit patrimonial d’autoriser ou d’empêcher certaines utilisations en rapport avec une œuvre ou, dans certains cas, de percevoir une rémunération pour l’utilisation de son œuvre (notamment au moyen de la gestion collective). Le titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre peut interdire ou autoriser les actes suivants :

  • sa reproduction sous diverses formes, par exemple sous forme d’imprimés ou d’enregistrements sonores;
  • son exécution ou sa représentation en public, par exemple pour une pièce de théâtre ou une œuvre musicale;
  • son enregistrement, par exemple sous forme de disques compacts ou de DVD;
  • sa radiodiffusion par radio, câble ou satellite;
  • sa traduction dans d’autres langues; et
  • son adaptation, consistant par exemple à transformer un roman en scénario de film.

À titre d’exemples d’attributs reconnus du droit moral, on peut notamment citer le droit de revendiquer la paternité d’une œuvre et le droit de s’opposer aux modifications d’une œuvre qui risquent de porter atteinte à la réputation du créateur.

Dans la majorité des pays et en vertu de la Convention de Berne, la protection au titre du droit d’auteur s’acquiert automatiquement, sans enregistrement ni autres formalités.

La plupart des pays disposent cependant d’un système qui permet l’enregistrement volontaire des œuvres. Un tel système d’enregistrement volontaire peut aider à résoudre des différends liés à la titularité des droits ou à la création et faciliter les opérations financières, les ventes et les cessions ou autres transferts de droits.

Il convient de noter que l’OMPI ne propose pas de système d’enregistrement du droit d’auteur ou de base de données sur le droit d’auteur pouvant faire l’objet de recherches. De plus amples renseignements sur les systèmes d’enregistrement du droit d’auteur et de documentation en la matière.

Dans le contexte du droit d’auteur, le terme “œuvre” recouvre tout un éventail de créations intellectuelles, allant des romans à l’architecture, en passant par les programmes d’ordinateur. Pour une liste plus détaillée des œuvres pouvant être protégées par le droit d’auteur, reportez-vous à la question “À quelles œuvres s’applique le droit d’auteur?”.

Auparavant, dans certains pays, la législation en vigueur exigeait du titulaire du droit qu’il remplisse certaines formalités pour pouvoir bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. L’une d’elles était d’indiquer que le droit d’auteur était revendiqué, notamment au moyen du symbole “©”. Actuellement, très peu de pays imposent encore des formalités en matière de droit d’auteur et l’utilisation de symboles de la sorte ne constitue plus une exigence juridique. Néanmoins, nombreux sont les titulaires de droits qui continuent d’utiliser le symbole “©” comme pour rappeler visuellement que leur œuvre est protégée par le droit d’auteur et que tous les droits sont réservés, par opposition à une licence moins restrictive./p>

Les droits patrimoniaux ont une durée limitée qui peut varier en fonction de ce que prévoit la législation nationale. Dans les pays membres de la Convention de Berne, cette durée doit être de 50 ans au moins après la mort de l’auteur. Cependant, des délais de protection plus longs peuvent être prévus au niveau national. Adressez-vous à votre office national de propriété intellectuelle pour plus de précisions ou consultez WIPO Lex pour connaître les dispositions en la matière des différentes législations nationales.

Protéger ses œuvres

Tout d’abord, la protection par le droit d’auteur est automatique dans tous les États parties à la Convention de Berne (voir la question “Peut-on enregistrer le droit d’auteur?”). Outre quelques différences mineures entre les législations nationales applicables dans ces États, en règle générale, celles-ci sont semblables d’un pays à l’autre. Vous pouvez consulter les législations nationales et les traités dans WIPO Lex.

En ce qui concerne les États qui ne sont pas parties à la Convention de Berne, il ne faut pas oublier que la législation du droit d’auteur est territoriale, c’est-à-dire qu’elle s’applique dans le pays dans lequel est a été adoptée. Par conséquent, si vous souhaitez protéger votre œuvre au niveau international, vous devez vous renseigner afin de vous assurer que vous respectez les exigences légales pertinentes dans le ou les pays dans lesquels vous souhaitez que votre œuvre soit protégée.

Lorsque l’on devient le titulaire de droits sur une œuvre, on peut autoriser d’autres personnes à utiliser ou à exploiter celle-ci. Ces autorisations, que l’on appelle communément des “licences”, peuvent donner lieu au paiement d’une redevance au titulaire des droits. Bien entendu, il est recommandé de toujours demander l’avis juridique d’un expert avant de négocier un contrat de licence.

Si vous souhaitez concéder une licence sur une de vos œuvres à des utilisateurs, tels que des organismes de radiodiffusion, des éditeurs, voire même des établissements de divertissement (c’est-à-dire des bars ou des boîtes de nuit), une bonne solution peut être de vous affilier à un organisme de gestion collective. Ce type d’organisme est chargé, au nom des auteurs et des éditeurs, de surveiller l’utilisation qui est faite des œuvres, de négocier les contrats de licence et de percevoir les redevances. Il est particulièrement courant dans les domaines musical et littéraire où, lorsqu’une œuvre compte de nombreux utilisateurs, il peut être compliqué pour les utilisateurs d’obtenir une autorisation spécifique pour chaque utilisation de l’œuvre, et pour le titulaire des droits de surveiller chacune des utilisations qui est faite de son œuvre.

Les programmes d’ordinateurs et autres types de logiciels sont considérés comme des œuvres littéraires aux fins du droit d’auteur. Ils sont donc automatiquement protégés et ne nécessitent aucun enregistrement. Dans certains pays, la procédure d’enregistrement volontaire pour les logiciels peut être différente de celle prévue pour d’autres types d’œuvres.

Il n’existe pas de registre international des œuvres protégées par le droit d’auteur qui se prête à la recherche.

Cela vient du fait que, généralement, la protection du droit d’auteur est automatique et n’est pas subordonnée à l’enregistrement. Cependant, certains pays possèdent un registre du droit d’auteur fonctionnant sur une base volontaire. Faire enregistrer votre œuvre peut être un choix judicieux qui peut se révéler très utile en cas de litige concernant par exemple la titularité d’une œuvre.

Bien que probablement sans incidence sur la protection du droit d’auteur, certains pays exigent le dépôt d’exemplaires de documents imprimés publiés dans ces pays. Pour plus de précisions, adressez-vous à votre office national de propriété intellectuelle.

Avant toute chose, vous devez examiner attentivement la reproduction afin de déterminer si elle constitue réellement une atteinte à votre droit d’auteur (reportez-vous à la question concernant les exceptions et limitations relatives au droit d’auteur). Si vous estimez qu’il y a atteinte, tentez d’identifier la personne responsable de celle-ci. S’il est impossible ou inopportun de résoudre le problème par la voie informelle, vous pouvez porter l’affaire en justice ou devant toute autre autorité.

En général, il est possible d’engager une procédure devant un tribunal civil pour obtenir une compensation monétaire et pour éviter la poursuite ou la récidive de l’infraction. Toutefois, avant de procéder de la sorte, il est souvent conseillé, voire même obligatoire dans certains États, d’envoyer une notification à l’auteur présumé de l’atteinte afin de lui demander de mettre un terme à l’atteinte ou de verser une indemnisation.

En outre, si la reproduction non autorisée équivaut à un acte de piratage portant atteinte au droit d’auteur, ce qui constitue une infraction pénale, une plainte peut être déposée auprès de la police, du Ministère public ou de toute autre autorité compétente, conformément à la législation locale applicable.

Dans certains cas, le recours à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges (tels que la médiation, l’arbitrage, la procédure d’expertise, l’évaluation neutre, etc.) peut se révéler une alternative précieuse aux procédures judiciaires, car ceux-ci peuvent être des moyens plus efficaces, plus rapides et moins coûteux de régler un litige.

Si la reproduction non autorisée de l’œuvre est mise à disposition sur l’Internet, il est possible de notifier ce fait au fournisseur d’accès Internet compétent afin de lui demander de bloquer l’accès à la copie illicite. Ce type d’intervention porte le nom de “procédure de notification et de retrait”.

Si vous êtes affilié(e) à un organisme de gestion collective, il suffit généralement de demander à ce dernier de prendre les mesures appropriées. Dans le cas contraire, c’est à vous qu’il revient d’agir pour faire valoir vos droits. Dans pareil cas, il est souhaitable de faire appel à un avocat pour qu’il agisse en votre nom.

Les organismes de gestion collective ont pour mission de surveiller, pour le compte des auteurs, l’utilisation qui est faite de leurs œuvres, mais également de négocier les contrats de licences et de percevoir les redevances. On les trouve très fréquemment dans les domaines musical et littéraire où, lorsqu’une œuvre compte de nombreux utilisateurs, il peut être compliqué pour les utilisateurs d’obtenir une autorisation spécifique pour chaque utilisation de l’œuvre, et pour le titulaire des droits de surveiller chacune des utilisations qui est faite de son œuvre.

WIPO Lex permet de consulter facilement les législations se rapportant à la propriété intellectuelle de toute une série de pays et de régions ainsi que les traités relatifs à la propriété intellectuelle.

Bon nombre d’offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle fournissent également des informations concernant les lois nationales ou régionales sur leur site Web. Pour plus de précisions, consultez le répertoire des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle.

Utiliser les œuvres d’autres personnes

Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre est généralement le créateur ou l’auteur de l’œuvre. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle. Dans certains pays, par exemple, les droits patrimoniaux sur une œuvre protégée par le droit d’auteur appartiennent à la personne ou à l’organisme qui emploie l’auteur de l’œuvre. Dans d’autres pays, ces mêmes droits patrimoniaux sont réputés être cédés ou transmis automatiquement à l’employeur. Adressez-vous à votre office national de propriété intellectuelle pour obtenir plus de précisions sur la situation particulière qui vous intéresse au niveau national.

En général, il faut toujours obtenir une autorisation (sous forme de licence ou de cession des droits) avant de pouvoir utiliser une œuvre protégée. Selon l’utilisation que l’on souhaite faire de l’œuvre, l’autorisation doit être obtenue auprès d’un organisme de gestion collective plutôt que directement auprès du titulaire de l’œuvre, comme dans le cas où l’on souhaiterait obtenir l’autorisation d’utiliser une chanson dans le cadre d’un concert public.

Vous pourriez utiliser une œuvre protégée sans demander d’autorisation dans deux cas précis :

  • Si la législation nationale prévoit des exceptions et limitations vous autorisant à utiliser l’œuvre.
  • Si les œuvres sont mises à la disposition du public à certaines conditions ou moyennant des accords de licence autorisant certaines utilisations. Lorsque l’on souhaite utiliser ces œuvres, il convient de prendre bonne connaissance des conditions spécifiques de l’accord de licence afin de déterminer précisément ce qui est permis et ce qui ne l’est pas par le titulaire des droits. Il existe plusieurs licences de la sorte couramment utilisées, par exemple la licence Creative Commons, la licence MIT, la licence publique Mozilla et bien d’autres encore.

En cas de doute, il est souhaitable de consulter un conseil en propriété intellectuelle.

Du fait que la plupart des pays n’imposent pas de formalités quant à la protection du droit d’auteur, localiser le titulaire des droits sur une œuvre peut parfois se révéler difficile. On peut néanmoins généralement trouver le titulaire des droits sur une œuvre sur un territoire en s’adressant à l’auteur ou à l’éditeur d’une œuvre, à l’organisme de gestion collective, au registre local des œuvres ou encore au bureau national du droit d’auteur. Ces entités peuvent éventuellement disposer de base de données contenant des informations utiles sur la titularité des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Les organismes de gestion collective peuvent également vous aider à obtenir des autorisations auprès du titulaire des droits sur une œuvre. Vous pouvez utiliser la base de données en ligne fournie par la Collecting Societies Handbook (un projet commun entre l’OMPI et Baker & McKenzie) pour trouver l’organisme de gestion collective qui vous intéresse.

Parfois, il est possible d’utiliser des œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public sans devoir demander l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits ou devoir verser de rémunération à l’un d’eux. C’est le cas lorsque l’utilisation que l’on souhaite faire de l’œuvre est couverte par les exceptions et limitations prévues par la législation nationale. Ces exceptions et limitations peuvent concerner, par exemple :

  • les citations d’œuvres;
  • l’utilisation de nouvelles du jour; ou
  • la création de formats accessibles pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

En savoir plus sur les exceptions et limitations.

Il existe plusieurs systèmes juridiques différents, dont certains prévoient une liste clairement définie d’exceptions et limitations relatives au droit d’auteur, tandis que d’autres prévoient uniquement une clause générale. Ces clauses générales sont généralement connues sous le nom de clauses d’“usage loyal” ou d’“acte loyal”.

Lorsque l’on dit qu’une œuvre est tombée dans le domaine public, cela signifie qu’il n’y a plus de titulaire des droits (patrimoniaux) sur cette œuvre. Cette situation se produit généralement lorsque la durée de protection expire. Par exemple, les droits patrimoniaux sur l’Odyssée, célèbre poème attribué à Homère, ont expiré, ce qui signifie que l’œuvre peut être utilisée ou exploitée sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation auprès du titulaire des droits sur cette œuvre ou de verser une rémunération à ce dernier. Dans certains pays, l’auteur peut également décider de faire tomber son œuvre dans le domaine public par une procédure dite de “renonciation volontaire”. En savoir plus sur les œuvres tombées dans le domaine public.

Nombreux sont ceux qui pensent à tort que les œuvres publiées sur l’Internet et sur les réseaux sociaux relèvent du domaine public et qu’elles peuvent donc être librement utilisées par quiconque sans l’autorisation du titulaire des droits. Toute œuvre protégée par le droit d’auteur ou des droits connexes, qu’il s’agisse de compositions musicales, de produits multimédia, d’articles de presse ou encore de productions audiovisuelles, dès lors que sa durée de protection n’a pas expiré, est protégée, qu’elle ait été publiée sur papier ou sous forme numérique. Dans tous les cas, il faudrait généralement demander l’autorisation du titulaire des droits avant d’utiliser une œuvre.

Certains sites Web utilisent une licence générale qui vous exempte de demander une autorisation pour certaines utilisations. Ce type de licence peut autoriser uniquement certaines utilisations, par exemple certaines utilisations non commerciales. Dans la pratique, un texte disponible au public sur un blog ou un site Web par exemple ne peut pas être utilisé, sauf si

  • l’utilisation prévue est couverte par la licence générale accordée par l’intermédiaire du site Web;
  • l’utilisation est couverte par une exception ou limitation relative au droit d’auteur; ou
  • si l’on a obtenu une autorisation pour une telle utilisation.

De même, vous devez obtenir une autorisation si votre PME publie ou met à disposition, par l’intermédiaire de son site Web, des œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que des enregistrements sonores, des émissions de radiodiffusion ou des interprétations ou exécutions.

Les droits connexes ou voisins sont un ensemble de droits analogues aux droits d’auteur, accordés à certaines personnes ou à certains organismes qui contribuent à mettre des œuvres à la disposition du public. Dans les législations nationales, les bénéficiaires des droits connexes sont généralement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.

Ce terme peut également désigner les droits accordés aux personnes ou aux organismes qui produisent du contenu qui, tout en ne pouvant pas être qualifié d’œuvre selon les systèmes de droit d’auteur de certains pays, contient suffisamment de créativité ou de savoir-faire technique ou organisationnel pour justifier une reconnaissance par un droit semblable au droit d’auteur.

Certaines législations indiquent clairement que l’exercice de droits connexes devrait laisser intact et ne devrait affecter en aucune façon la protection du droit d’auteur.

D’autres questions?

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions sur cette page ou sur la page du site Web de l’OMPI consacrée au droit d’auteure, n’hésitez pas à nous contacter.

Avertissement : Les questions et réponses figurant sur le présent site Web ne vous sont présentées que dans un but d’information et n’ont pas valeur d’avis juridique. Elles ne représentent pas nécessairement les vues de l’OMPI ni de ses États membres.