WIPO CASE – Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen

Le système WIPO CASE permet aux offices de partager des résultats de recherches et d’examens relatifs à des demandes de brevet afin de faciliter les programmes de partage du travail entre offices.

De nombreuses demandes de brevet sont déposées auprès de plusieurs offices, et les examinateurs de brevets peuvent améliorer la qualité et l’efficacité de leur travail grâce au partage des résultats des examens des demandes de brevet.

Le système a initialement été mis au point par le Bureau international en réponse à une demande des offices du Groupe de Vancouver (les offices de propriété intellectuelle de l’Australie, du Canada et du Royaume Uni). Conçue en fonction de leurs besoins, une première version a été mise en service en 2011. Le système a été amélioré courant 2012 et permet aujourd’hui aux examinateurs des offices de la collaboration tripartite d’échanger des documents.

Depuis le 1er juin 2015, tout office de brevets a la possibilité de rejoindre ce système en informant le Bureau international conformément aux nouvelles conditions générales du système PDF, framework current . L’office choisit alors s’il souhaite agir en qualité d’office fournisseur ou uniquement en tant qu’office ayant accès. En outre, les offices doivent faire des choix techniques pour assurer l’échange de documents entre l’office et le système. Pendant une période transitoire, certains offices participent encore au système conformément à la version précédente des conditions générales PDF, Dispositions cadres.

En savoir plus sur CASE

Description du système

WIPO CASE constitue une plate forme qui permet aux différents offices de propriété intellectuelle participants de partager l’information contenue dans les rapports de recherche et d’examen.

WIPO CASE a pour objectif d’améliorer la qualité et l’efficacité du processus de recherche et d’examen mené par les offices de brevets locaux et régionaux. Grâce au partage d’information, le temps nécessaire aux travaux d’examen peut être réduit et la qualité des résultats de recherche améliorée. Les offices de brevets locaux ou régionaux peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, effectuer de plus amples recherches et examens après avoir analysé les informations existantes relatives à toute demande équivalente déposée auprès d’un autre office de brevets participant.

Groupe consultatif

Le groupe consultatif du système WIPO CASE est composé des représentants de tous les offices déposants. Il est chargé des tâches suivantes :

  • examiner et approuver les spécifications techniques;
  • examiner les modifications à apporter aux conditions générales.

Système de liaison entre les dossiers

Les offices de l’IP5 (l’Office coréen de la propriété intellectuelle, l’Office des brevets du Japon, l’Office des brevets et des marques des États‑Unis d’Amérique, l’Office d’État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine et l’Office européen des brevets) ont élaboré le système du portail unique (portail OPD), qui est une plateforme permettant l’échange sécurisé de documents relatifs à la recherche et à l’examen (informations contenues dans les dossiers) entre les offices de l’IP5.

Dans le cadre d’un projet dirigé par le JPO, le portail OPD a été relié au système WIPO CASE en 2014.  Après l’exécution réussie d’un pilote, le système de rattachement a été mis à la disposition des offices de l’IP5 et de tous les offices participant au système WIPO CASE afin de permettre l’échange facile des informations figurant dans les dossiers entre les deux systèmes.

Liste des Offices

Les offices peuvent partager les informations contenues dans leurs dossiers, soit directement par l’intermédiaire du système WIPO CASE, soit par l’intermédiaire du système de portail unique de l’IP5 (système de liaison).

En ce qui concerne les offices participant directement au système WIPO CASE, il existe deux niveaux de participation différents :

  • office ayant accès – les examinateurs de l’office ayant accès peuvent accéder au portail Web de WIPO CASE et utiliser ce système pour rechercher les demandes de brevet déposées auprès d’autres offices participant à ce programme, et pour consulter les documents que ces offices mettent ainsi à disposition;
  • office fournisseur – l’office fournisseur met à disposition les documents de recherche et d’examen pour les demandes de brevet qui sont déposées auprès de cet office. D’un point de vue technique, cela signifie que cet office doit transférer les documents sur le système WIPO CASE de l’OMPI, ou les mettre à disposition dans le système WIPO CASE par l’intermédiaire de services Web sécurisés.

Les offices qui partagent les informations contenues dans les dossiers sont les suivants :

Pays Office Office ayant accès Office fournisseur Notification
Australie IP Australia Oui Oui Notification d'IP Australia
Azerbaïdjan

Centre d’examen de propriété industrielle (AzPatent) du Comité d’État pour la normalisation, la métrologie et les brevets de la République d’Azerbaïdjan

Oui Non

Notification d'AzPatent

Brunéi Darussalam Office de la propriété intellectuelle du Brunei Darussalam (BruIPO) Oui Oui Notification de BruIPO
Cambodge

Département de la propriété intellectuelle (DIP), Ministère de l’industrie et de l’artisanat du Cambodge (MIH)

Oui Non Notification de DIP
Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada Oui Oui Notification de l’OPIC
Chili Institut national de la propriété industrielle (INAPI) Oui Non Notification de l'INAPI
Chine Office d’État de la propriété intellectuelle de la République Oui Oui Notification du SIPO
Costa Rica

Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle

Oui Non

Notification de la Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle

Égypte

Office égyptien des brevets

Oui Non

Notification la Direction de l’enregistrement de la propriété industrielle

États-Unis d'Amérique Office des brevets et des marques des États‑Unis d’Amérique (USPTO) Non Oui Notification de l'USPTO
Inde Office indien de la propriété intellectuelle Oui Non Notifications de l’Office indien de la propriété intellectuelle
Indonésie Direction générale des droits de propriété intellectuelle de l’Indonésie (DGIPR) Oui Non Notification du DGIPR
Israël Office des brevets d’Israël Oui Oui Notification d’ILPO
Japon Office des brevets de Japon Oui Oui Notification du JPO
Malaisie Office de la propriété intellectuelle de Malaisie (MyIPO) Oui Non Notification de MyIPO
Mongolie Office mongol de la propriété intellectuelle (IPOM) Oui Non À la suite de la demande de l’IPOM en août 2013, et de l’examen conduit par le groupe consultatif du système WIPO CASE, la Mongolie opère en qualité d’office ayant accès.
Nouvelle-Zélande Office de propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ) Oui Non Notification de l'IPONZ
 

Office européen des brevets (OEB)

Oui Non Notification de l'OEB
 

Organisation eurasienne des brevets (OEAB)

 Oui Non  Notification de l'EAPO
Papouasie-Nouvelle-Guinée

Office de la propriété intellectuelle de la Papouasie-Nouvelle-Guinée (IPOPNG)

Oui Non Notification de l'IPOPNG
Philippines Office de la propriété intellectuelle des Philippines (IPOPHL) Oui Non Notification de l’IPOPHL
Portugal

Institut portugais de la propriété industrielle

Oui Non

Notification de l’Institut portugais de la propriété industrielle

République de Corée Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) Oui Non Notification du KIPO
République démocratique populaire lao Département de la propriété intellectuelle de la République démocratique populaire lao (DIP) Oui Non Notification du DIP
Royaume-Uni Office des brevets du Royaume-Uni Oui Oui Notification de l'Office des brevets du Royaume-Uni
Singapour Office de la propriété intellectuelle de Singapour Oui Oui Notification de IPOS
Thaïlande Département de la propriété intellectuelle (DIP), Ministère du commerce de la Thaïlande Oui Non Notification du DIP
  Bureau international de l'OMPI Non Oui Notification de l'OMPI
Viet Nam Office national de la propriété intellectuelle (NOIP) Oui Non À la suite de la demande du NOIP en août 2013 et de l’examen conduit par le groupe consultatif du système WIPO CASE, le Viet Nam opère en qualité d’office ayant accès.

Liens

Référence

Coopération à l’échelle mondiale