World Intellectual Property Organization

Procédure à suivre par les États qui désirent faire usage des dispositions de l'article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

Les États qui, conformément à l'article 6ter 3)a) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été amendée, désirent que soit communiquée aux États parties à ladite Convention ainsi qu'aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce, la liste des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qu'ils entendent mettre sous la protection de l'article 6ter 1)a) doivent prendre les mesures suivantes:

(1) Adresser au Bureau international de l'OMPI pour commentaires à l'adresse électronique suivante: article6ter@wipo.int

  • une ébauche de demande [DOC] de communication en vertu de l'article 6ter 3)a) de la Convention de Paris des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie que l’État désire mettre sous la protection de l'article 6ter 1)a), présentée au nom des autorités nationales compétentes;
  • une ébauche de reproduction [DOC] des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie pour lesquels la protection est recherchée.

(2) Une fois que l'ébauche de la demande et de la reproduction des sigles pour lesquels la protection est demandée sont en ordre pour communication, envoyer au Bureau international de l'OMPI

  • une demande officielle de communication. Cette demande de communication devra parvenir au Bureau international de l’OMPI au plus tard un mois avant la date de la communication électronique semestrielle qui a lieu chaque année le dernier jour ouvrable de mars et septembre. Les demandes officielles reçues durant le mois précédant la publication semestrielle ne seront pas incluses dans cette publication, mais dans la suivante ;
  • joindre à cette demande une reproduction sur papier des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations pour lesquels la protection est demandée.

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