Textes juridiques
- Article 6ter de la Convention de Paris
- Principes directeurs pour l'interprétation de l'article 6ter 1)b) et 3)b) de la Convention de Paris
- Décision de la quarantième session de l’Assemblée de l’Union de Paris concernant la révision des procédures de communication en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris
- Article 3 de l’Accord entre l’OMPI et l’OMC
