World Intellectual Property Organization

Article 6ter

NOTE CONCERNANT LES VERSIONS LINGUISTIQUES : Vous pouvez être redirigé vers la version anglaise si la page que vous recherchez n’est pas encore disponible en français. Pour sélectionner une autre langue, utilisez le menu déroulant. Veuillez nous excuser pour tout désagrément; nous mettons tout en œuvre pour publier les différentes versions linguistiques dans les meilleurs délais.

L’article 6ter de la Convention de Paris protège les drapeaux et les emblèmes des États parties à la Convention de Paris, ainsi que les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales contre l’enregistrement non autorisé et l’utilisation en tant que marque.

L’article 6ter s’applique à tous les États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. La protection conférée par l’article 6ter s’étend aussi aux noms et aux emblèmes des organisations internationales intergouvernementales dont au moins un pays de l’Union de Paris est membre.

(Photo: OMPI/Martínez)

Procédure applicable aux États

Informations pour les États qui souhaitent se prévaloir de l’article 6ter.

Procédure applicable aux organisations internationales intergouvernementales

Information pour les organisations internationales intergouvernementales qui souhaitent se prévaloir de l’article 6ter.

Textes juridiques

Ressources

Article 6terExpress Base de données

Effectuer des recherches dans la base de données “Article 6ter Express sur les emblèmes d’États et les noms, sigles et autres emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales qui ont été communiqués pour protection au titre de l’article 6ter.

Téléchargement de communications effectuées en vertu de l’article 6ter

Les communications effectuées en vertu de l’article 6ter (données bibliographiques, images, circulaires et journal des modifications) peuvent être téléchargées selon les moyens suivants:

Pour une assistance technique,veuillez vous mettre en rapport avec notre Centre de services à la clientèle. Pour toute question sur les communications, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

Actualités relatives à l’article Article 6ter

La publication des signes pour lesquels la protection au titre de l’article 6ter est demandée a lieu deux fois par an par le biais de la base de données "Article 6ter Express".

Explorez l'OMPI