World Intellectual Property Organization

Article 6ter - Procédure à suivre par les organisations internationales intergouvernementales

Les organisations internationales intergouvernementales qui, conformément à l'article 6ter 3)b) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle qu'elle a été amendée, désirent que soit communiquée aux États parties à ladite Convention ainsi qu'aux Membres de l'Organisation mondiale du commerce, la liste des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qu'elles entendent mettre sous la protection de l'article 6ter 1)b) doivent prendre les mesures suivantes:

(1) Adresser au Bureau international de l'OMPI pour commentaires à l'adresse électronique suivante: article6ter@wipo.int

  • une ébauche de demande DOC, draft request for communication de communication en vertu de l'article 6ter 3)b) de la Convention de Paris des armoiries, drapeaux, et autres emblèmes, sigles ou dénominations que cette organisation désire mettre sous la protection de l'article 6ter 1)b), présentée par le chef exécutif de l'organisation concernée ou un fonctionnaire de cette organisation dûment autorisé à cet effet;
  • pour les demandes fondées sur les Principes directeurs, utiliser cette ébauche de demande DOC, draft request for communiaction;
  • une ébauche de reproduction DOC, draft request for communiaction des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations pour lesquels la protection est recherchée;
  • un exemplaire, en anglais ou en français, des statuts ou de la charte constitutive de l'organisation qui présente la demande, ainsi que la liste des États membres de ladite organisation, à moins qu'il ne s'agisse d'une organisation appartenant au système des Nations Unies ou d'une organisation ayant déjà communiqué à l'OMPI lesdites indications.

(2) Une fois que l'ébauche de la demande et de la reproduction des sigles pour lesquels la protection est demandée sont en ordre pour communication, envoyer au Bureau international de l'OMPI

  • une demande officielle de communication. Cette demande de communication devra parvenir au Bureau international de l’OMPI au plus tard un mois avant la date de la communication électronique semestrielle qui a lieu chaque année le dernier jour ouvrable de mars et septembre. Les demandes officielles reçues durant le mois précédant la publication semestrielle ne seront pas incluses dans cette publication, mais dans la suivante ;
  • joindre à cette demande une reproduction sur papier des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations pour lesquels la protection est demandée.

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