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Informations générales sur l'article 6ter de la Convention de Paris

L’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 (Acte de Stockholm de 1967) a été ajouté à cette convention par la Conférence de révision de La Haye en 1925. Il a subi quelques modifications de forme mineures lors de la Conférence de révision de Londres en 1934 et a été révisé plus profondément par la Conférence de révision de Lisbonne en 1958.

L’article 6ter vise à protéger les armoiries, drapeaux et autres emblèmes des États parties à la Convention de Paris, ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux. 

Cette protection a été étendue aux armoiries, drapeaux, autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales par la Conférence de révision de Lisbonne en 1958.

Procédure de communication

Tout emblème ou autre signe officiel mentionné ci-dessus, qu’un État partie à la Convention de Paris ou une organisation internationale intergouvernementale souhaite faire protéger doit être communiqué au Bureau international de l’OMPI, qui le communiquera aux autres États parties à la Convention. Depuis le 31 mars 2009, cette communication se fait sous la forme d’une publication semestrielle dans une base de données électronique sur le site internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette communication n’est pas obligatoire pour les drapeaux des États.

Publication semestrielle

L’Assemblée de l’Union de Paris, à l'occasion de sa 40ème session tenue à Genève du 22 septembre au 1er octobre 2008, se fondant sur une recommandation du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques, a décidé de moderniser la procédure de communication en vertu de l’article 6ter par l’introduction de moyens de communication électroniques.

Selon la procédure de communication révisée, la communication de signes dont la protection est demandée en vertu de l’article 6ter par les États et les organisations internationales intergouvernementales est remplacée par une publication électronique périodique dans la base de données Article 6ter Express. La nature des signes en question, ainsi que l’entité (État ou organisation internationale intergouvernementale) ayant demandé leur protection, sont publiées, en français et en anglais, parallèlement à la reproduction de chaque signe concerné.

La publication électronique est diffusée sur une base semestrielle le dernier jour ouvrable des mois de mars et septembre, respectivement, selon le calendrier de l’OMPI, à partir de mars 2009. Un lien renvoyant vers les communications les plus récentes est inséré dans la base de données, qui indique les communications reçues par le Bureau international au cours des six mois précédant la publication. La date de la publication est considérée constituer la date de réception de la communication par les États parties à la Convention de Paris et toute autre partie liée par la Convention de Paris.

En conséquence, les délais prévus à l’article 6ter 4) et 6) de la Convention de Paris sont calculés à partir de cette date de publication pour tous les États parties à la Convention de Paris recevant la communication. Par conséquent, cette date est identique pour les États concernés.

Objection

Tout État lié par l’article 6ter peut, dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication de la communication, transmettre ses objections éventuelles, par l’intermédiaire du Bureau international, à l’État ou à l’organisation internationale intergouvernementale qui a demandé cette notification.

Portée de la protection

La protection apportée par l’article 6ter à un emblème ou à tout autre signe officiel mentionné ci-dessus, n’a pas une portée générale. L’article 6ter vise à interdire l’enregistrement et l’utilisation de marques de fabrique ou de commerce identiques à ces emblèmes ou signes officiels ou présentant certaines similitudes avec eux.

L’article 6ter ne s’applique qu’aux marques de fabrique ou de commerce (c’est-à-dire aux marques de produits) et n’oblige pas les États parties à la Convention de Paris à refuser ou à invalider l’enregistrement et à interdire l’utilisation d’emblèmes d’État ou d’autres signes officiels comme marques de services ou comme éléments de marques de services. Les États sont néanmoins libres de le faire et, en vertu de l’article 16du Traité sur le droit des marques (TLT) et de l'article 16 du Traité de Singapour sur le droit des marques, les États parties à ces Traités sont tenus d’accorder la protection en vertu de l'article 6ter contre l'enregistrement ou l'utilisation comme marques de services.

Signes protégés

Peuvent faire l’objet d’une notification en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris, à la demande d’un État partie à cette convention, les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’État, ainsi que les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par l’État lui-même. L’expression “autres emblèmes d’État” est relativement vague. Il est généralement admis qu’elle englobe tous les emblèmes qui constituent le symbole de la souveraineté d’un État. Un emblème d’État comporte fréquemment des éléments héraldiques, par exemple un lion, un aigle ou le soleil.

Il est à noter que la Conférence de révision de La Haye (1925) entendait inclure dans la protection des emblèmes d’État les écussons des familles régnantes ainsi que les emblèmes des États appartenant à une fédération partie à la Convention de Paris, mais pas les emblèmes d’organismes de droit public subordonnés.

Les signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie ont pour vocation de certifier qu’un État, ou une organisation dûment autorisée à cet effet par un État, s’est assuré que certains produits satisfont à une norme donnée ou présentent un certain niveau de qualité. Plusieurs États utilisent des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie pour les métaux précieux ou des produits tels que le beurre, le fromage, la viande ou le matériel électrique. En principe, ces signes et poinçons peuvent s’appliquer également aux services, par exemple dans le domaine de l’éducation, du tourisme, etc.

Un signe officiel de contrôle et de garantie bénéficie d’une protection plus limitée qu’un emblème d’État. L’alinéa 2) de l’article 6ter prévoit que cette protection “s’a ppliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinées à être utilisées sur des marchandises du même genre ou d’un genre similaire.” En vertu de l’article 16 du TLT, cette disposition s’applique également aux services.

La protection prévue par l’article 6ter a été étendue par la Conférence de révision de Lisbonne (1958) non seulement aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, mais également aux sigles ou dénominations des organisations intergouvernementales dont un ou plusieurs États parties à la Convention de Paris sont membres. Toutefois, elle n’a pas été étendue aux armoiries, drapeaux, autres emblèmes, sigles ou dénominations d’organisations intergouvernementales qui ont déjà fait l’objet d’accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection, tels que la Convention de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, dont l’article 44 protège l’emblème de la croix rouge sur fond blanc, les mots “Croix-Rouge”, ou “Croix de Genève” et les emblèmes analogues.

Principes directeurs

Dans le but de clarifier certains aspects de l’article 6ter 1)b) et 3)b), l’Assemblée de l’Union de Paris a adopté en 1992 les Principes directeurs pour l’interprétation de l’article 6ter 1)b) et 3)b).

En vertu des ces principes directeurs, tout programme ou toute institution créés par une organisation internationale intergouvernementale et toute convention qui constitue un traité international peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la protection accordée par l’a rticle 6ter 1)b) et 3)b). 

Informations détaillées

  • Article 6ter de la Convention de Paris: aspects juridiques et administratifs - document SCT/15/3

 

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