WIPO Internet Domain Name Process

WIPO2 RFC-1

Appel à commentaires sur le champ d'application, les procédures et le calendrier du deuxième processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet

1. On trouvera ci-après un appel à commentaires (RFC) sur le champ d’application, les procédures et le calendrier proposés pour le deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, qui sera conduit par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Remarques liminaires

2. Dans le rapport relatif au premier processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet (La gestion des noms et adresses de l’Internet: Questions de propriété intellectuelle) (rapport final), publié en avril 1999 1, il est précisé que les recommandations qui y figurent visent uniquement à régler les problèmes les plus flagrants découlant du conflit entre les noms de domaine et les marques, et que d’autres questions appellent une poursuite des consultations 2. Depuis la publication de ce rapport, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a adopté un certain nombre des recommandations qui y figuraient, concernant notamment les pratiques recommandées à l’intention des organismes responsables de l’enregistrement et l’établissement d’une procédure uniforme et obligatoire en matière de règlement des litiges relatifs aux domaines génériques de premier niveau (TLD génériques). En particulier, l’adoption par l’ICANN des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges, le 1^er décembre 1999, a montré – en raison du très grand nombre d’affaires soumises – que l’existence d’une procédure administrative permettant aux titulaires de droits de faire valoir ceux-ci dans les litiges portant sur des noms de domaine est d’une grande importance pour la communauté de l’Internet.

3. Le 28 juin 2000, le directeur général de l’OMPI a reçu de 19 États membres de l’Organisation une demande en faveur de la réalisation d’une nouvelle étude sur un certain nombre de questions liées à la reconnaissance des droits et à l’utilisation des noms dans le système des noms de domaine de l’Internet (DNS) qui restent entourées d’incertitude ou source de préoccupation 3. L’Organisation est ainsi priée d’entreprendre un processus de consultations analogue au premier processus de consultations de l’OMPI afin de réaliser une étude et d’élaborer des recommandations sur les questions en suspens concernant les noms de domaine, qui comprendraient notamment l’utilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants :

• noms de personnes;
• dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques;
• noms d’organisations intergouvernementales internationales;
• indications géographiques, noms géographiques ou indications de provenance;
• noms commerciaux.

4. Dans cette demande, il est précisé que ces activités devraient tirer pleinement parti des travaux antérieurs de l’OMPI et faire fond sur les délibérations passées et en cours tout en laissant s’instaurer un processus de consultations avec les membres de l’OMPI et toutes les parties prenantes intéressées. Les conclusions et recommandations devraient être soumises aux membres de l’OMPI ainsi qu’à la communauté de l’Internet, et en particulier à l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers. Il est indiqué par ailleurs qu’il serait utile que toute information communiquée ou recueillie dans le cadre de ce processus concernant les solutions techniques mises en œuvre pour limiter les conflits entre noms de domaine soit mise à la disposition des membres de l’OMPI et de la communauté de l’Internet.

5. Depuis le premier processus de consultations de l’OMPI, les débats sur la gestion du DNS se sont poursuivis au sein de différentes instances, notamment au cours des réunions de l’ICANN. L’OMPI entend que le deuxième processus de consultations s’inspire et tire pleinement parti des progrès importants réalisés au cours de ces débats dans la mesure où ils ont trait aux questions de propriété intellectuelle à examiner dans le cadre de ce deuxième processus. L’Organisation travaillera en étroite coopération avec l’ICANN durant tout le deuxième processus afin d’échanger des vues et de coordonner les travaux dans ce domaine.

Champ d’application proposé

6. Les propositions qui suivent visent à délimiter la portée du deuxième processus de consultations de l’OMPI et les principales questions qui seront examinées à cette occasion. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur ces propositions, en particulier quant au point de savoir si elles définissent convenablement toutes les questions à traiter. On s’abstiendra d’aborder pour le moment le fond des questions décrites dans le champ d’application, pour s’attacher à voir si ces questions sont bien en rapport avec le processus, si elles sont libellées comme il convient et s’il faudrait en ajouter d’autres. Une fois que le champ d’application sera définitivement établi, un deuxième document RFC sera publié pour recueillir des avis sur le fond des questions qui y auront été recensées.

A. Portée du projet : Le deuxième processus de consultations de l’OMPI a pour objet la réalisation d’une étude et l’élaboration de conclusions et de recommandations sur les problèmes qui se posent dans le DNS en raison notamment de l’utilisation de mauvaise foi, abusive, trompeuse ou déloyale des éléments suivants:

• noms de personnes,
• dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques,
• noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales,
• indications géographiques, noms géographiques ou indications de provenance,
• noms commerciaux.

D’autres éléments, fondés sur la nature des droits ou des intérêts en jeu dans chacun de ces domaines, peuvent être pris en considération pour déterminer si une protection doit être accordée et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon. C’est pourquoi on trouvera ci-après une liste de questions distincte sur chacun des éléments susmentionnés.

Tout en visant à l’élaboration de conclusions et de recommandations sur ces questions, le deuxième processus de consultations de l’OMPI servira aussi à déterminer s’il existe des solutions techniques susceptibles de limiter les conflits entre les noms de domaine et d’autres droits protégés.

Les parties sont invitées à indiquer s’il existe d’autres problèmes surgissant à l’interface entre les droits de propriété intellectuelle et autres droits apparentés et le DNS qu’il conviendrait d’inclure dans le champ d’application de l’étude et des consultations.

B. Noms de personnes: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les noms de personnes devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Liste de questions :

Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, qu’il est proposé d’examiner dans le cadre de l’étude :

i) Les noms de personnes devraient-ils être protégés contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?

ii) Si oui, quels noms de personnes devraient être protégés :

– tous les noms;

– les noms de personnes célèbres;

– les noms des représentants de l’État ou d’autres personnes très en vue?

iii) Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement ou de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal des noms de personnes?

iv) Comment traiter les occurrences multiples d’un même nom?

v) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des noms de personnes enregistrés en tant que noms de domaine, et lesquelles?

vi) Des services d’annuaire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les litiges relatifs à des noms de domaine concernant des noms de personnes? Si oui, veuillez décrire ces services.

C. Dénominations communes internationales (DCI) pour les substances pharmaceutiques: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les DCI devraient être protégées contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Les DCI sont des dénominations uniques et spécialisées permettant d’identifier une substance pharmaceutique ou un principe pharmaceutique actif (par exemple, l’ampicilline). Les DCI sont choisies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en vue de promouvoir et de protéger la sécurité et la santé des patients dans le monde entier en identifiant une substance spécifique au moyen d’une dénomination universelle. L’OMS tient une liste des DCI protégées, dont le nombre s’élève à 7500 environ. Pour être enregistrées en tant que telles, les DCI doivent se distinguer les unes des autres par leur consonance et leur orthographe afin de ne pas prêter à confusion avec des appellations déjà couramment employées et doivent être dans le domaine public, donc disponibles à cette fin.

Liste de questions:

Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, qu’il est proposé d’examiner dans le cadre de l’étude :

i) Les DCI devraient-elles être protégées contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?

ii) Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement ou de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal des DCI?

iii) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des DCI enregistrées en tant que noms de domaine, et lesquelles?

iv) Faut-il prendre des mesures pour que les DCI soient au bénéfice d’une exclusion?

v) Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faudrait-il prévoir?

vi) Des services d’annuaire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des DCI? Si oui, veuillez décrire ces services.

D. Noms d’organisations intergouvernementales internationales: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales sont actuellement protégés contre toute utilisation ou enregistrement en tant que marques par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) et par l’Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).

Liste de questions:

Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, qu’il est proposé d’examiner dans le cadre de l’étude :

i) Les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales devraient-ils être protégés contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?

ii) Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement ou de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal de noms ou acronymes d’organisations intergouvernementales internationales?

iii) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des noms ou acronymes d’organisations intergouvernementales internationales enregistrés en tant que noms de domaine, et lesquelles?

iv) Faut-il prendre des mesures pour que les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales soient au bénéfice d’une exclusion?

v) Si une exclusion est considérée utile, comment sera-t-elle mise en pratique?

vi) Des services d’annuaire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des noms ou acronymes d’organisations intergouvernementales internationales? Si oui, veuillez décrire ces services.

vii) Quelles organisations intergouvernementales internationales devraient être ainsi protégées dans le DNS (par exemple, des organisations internationales ou régionales, ou toutes les organisations qui appliquent les dispositions de la Convention de Paris relatives à la notification?)

E. Indications géographiques, noms géographiques et indications de provenance: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les indications géographiques, les noms géographiques et les indications de provenance devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

Les indications géographiques, les noms géographiques et les indications de provenance (ci-après dénommés collectivement "indications géographiques") sont protégés par la Convention de Paris, l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits (Arrangement de Madrid), l’Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (Arrangement de Lisbonne) et l’Accord sur les ADPIC. On entend par "indication géographique" une indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire d’un territoire, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. On entend par "indication de provenance" une expression indiquant l’origine géographique d’un produit (par exemple, oranges de Floride).

Liste de questions:

Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, qu’il est proposé d’examiner dans le cadre de l’étude :

i) Les indications géographiques devraient-elles être protégées contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?

ii) Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement ou de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal d’indications géographiques?

iii) Quelles indications géographiques devraient être ainsi protégées (par exemple, celles qui sont protégées par la Convention de Paris, l’Arrangement de Madrid, l’Arrangement de Lisbonne ou l’Accord sur les ADPIC, ou d’autres)?

iv) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des indications géographiques enregistrées en tant que noms de domaine?

v) Faut-il prendre des mesures pour que les indications géographiques soient au bénéfice d’une exclusion?

vi) Si une exclusion est considérée utile, quel mécanisme de protection faudrait-il prévoir?

vii) Des services d’annuaire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des indications géographiques? Si oui, veuillez décrire ces services.

F. Noms commerciaux: Des recommandations seront élaborées sur la question de savoir si les noms commerciaux devraient être protégés contre tout enregistrement abusif en tant que noms de domaine dans un TLD générique et, dans l’affirmative, à quelles conditions et de quelle façon.

On entend par "nom commercial" un nom adopté, et souvent enregistré, par une entreprise pour se distinguer, en tant qu’entité commerciale, des autres entreprises. Contrairement aux marques de produits ou de services, les noms commerciaux permettent de distinguer une entreprise en fonction de son caractère, indépendamment des produits ou des services qu’elle propose. Les noms commerciaux sont protégés par la Convention de Paris (article 8) sans obligation de dépôt ou d’enregistrement.

Liste de questions: 

Les parties intéressées sont invitées à donner leur avis sur les questions suivantes, qu’il est proposé d’examiner dans le cadre de l’étude :

i) Les noms commerciaux devraient-ils être protégés contre tout enregistrement ou usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal dans le DNS?

ii) Comment définir les noms commerciaux pouvant bénéficier d’une telle protection?

iii) Quelle définition donneriez-vous de l’enregistrement ou de l’usage de mauvaise foi, abusif, trompeur ou déloyal de noms commerciaux?

iv) Faut-il prendre des dispositions en vue du règlement des litiges concernant des noms commerciaux enregistrés en tant que noms de domaine, et lesquelles?

v) Des services d’annuaire, de liste ou d’autres services de ce type contribueraient-ils à prévenir les conflits relatifs à des noms de domaine concernant des noms commerciaux? Si oui, veuillez décrire ces services.

G. Solutions techniques visant à limiter les conflits portant sur des noms de domaine:  une enquête sera faite pour déterminer s’il existe des solutions techniques permettant de limiter les risques de conflit et de réduire au minimum le nombre de litiges concernant des droits et intérêts portant sur des noms de domaine. Au cours du premier processus de consultations de l’OMPI, des commentaires ont été demandés, dans la perspective de la prévention des litiges relatifs aux noms de domaine, sur les aspects suivants :

7. Tels paraissent être les principaux sujets à traiter. L’OMPI dressera, à partir des réponses au présent document (WIPO2 RFC-1), la liste définitive de toutes les questions qui donneront lieu à un appel à commentaires et à la formulation de recommandations.

Procédures proposées

8. Tout comme le premier processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, le deuxième processus sera conduit de manière équilibrée et transparente dans l’intérêt de la communauté internationale de l’Internet. À cette fin, l’OMPI invite toutes les parties intéressées à participer, l’objectif étant de parvenir à un consensus entre toutes les parties prenantes de l’Internet sur les questions à l’examen.

9. Le deuxième processus de consultations de l’OMPI se déroulera à la fois sous forme de discussions sur l’Internet et de consultations de vive voix. Il sera conduit sur la base d’un certain nombre de documents RFC qui seront diffusés par publication sur le site Web ou bien par courrier électronique ou postal. Toutes les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires sur les RFC en remplissant un formulaire spécial que l’on trouvera à la page Commentaires du site ou encore par messagerie électronique ou courrier ordinaire.

10. L’OMPI accusera réception de tous les commentaires et les publiera sur le site Web. Toutefois, elle se réserve le droit de ne pas publier les commentaires qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui manifestement n’apporteraient pas une contribution intéressante pour l’examen des questions soulevées dans les RFC. L’OMPI ne répondra pas individuellement aux commentaires qu’elle recevra. En revanche, tous les commentaires seront pris en considération dans la formulation des conclusions et des recommandations.

11. Afin de garantir à toutes les parties intéressées la possibilité de présenter leurs vues sur les questions qui feront l’objet de consultations, l’OMPI organisera aussi une série de consultations régionales. Ces réunions se tiendront dans des lieux choisis de manière à assurer une bonne représentation géographique. Tous les avis exprimés au cours de ces réunions seront, avec les commentaires sur les RFC, utilisés dans la formulation des conclusions et des recommandations de l’OMPI.

Calendrier

12. Le deuxième processus de consultations de l’OMPI comprendra les étapes ci-après et aboutira à un rapport final qui sera soumis aux États membres de l’OMPI ainsi qu’à la communauté de l’Internet, en particulier l’ICANN :

a) publication du présent document WIPO2 RFC-1 relatif au champ d’application proposé définissant l’étendue du projet, notamment les questions à traiter, les procédures proposées et un projet de calendrier de mise en œuvre;

b) publication du document WIPO2 RFC-2 indiquant le champ d’application définitif et les questions à examiner;

c) tenue de consultations régionales afin de recueillir des commentaires sur le document WIPO2 RFC-2;

d) élaboration d’un projet de rapport intérimaire sur la base de tous les commentaires reçus en réponse au document WIPO2 RFC-2;

e) publication du rapport intérimaire (WIPO2 RFC-3);

f) tenue de consultations régionales afin de recueillir des commentaires sur le document WIPO2 RFC-3;

g) élaboration et publication du rapport final sur la base de tous les commentaires reçus lors des consultations régionales ou en réponse au document WIPO2 RFC-3.

13. L’ensemble de l’opération devrait durer neuf mois. Comme il a été dit plus haut, l’OMPI s’efforcera d’assurer une coordination avec l’ICANN. On trouvera dans le tableau ci-après un projet de calendrier de mise en œuvre faisant apparaître les différentes étapes du processus.

Appel à commentaires

14. Par le présent document RFC-1, l’OMPI demande aux participants de faire part de leurs commentaires sur les questions suivantes :

a) champ d’application proposé (paragraphes 6 et 7),

b) procédures proposées (paragraphes 8 à 11),

c) calendrier envisagé (paragraphes 12 et 13).

15. Les commentaires peuvent être envoyés par les moyens suivants :

a) par le formulaire intitulé Envoyer un commentaire que l’on trouvera dans la section Commentaires du site Web. Nous recommandons cette méthode pour l’envoi des commentaires;
b) par courrier électronique, à l’adresse suivante: process.mail@wipo.int;
c) par courrier postal, à l’adresse suivante : Processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, 34, chemin des Colombettes, case postale 18, 1211 Genève 20 (Suisse).

16. Tous les commentaires devront nous parvenir avant le 15 août 2000.

1. Rapport relatif au Processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet (30 avril 1999), publication de l’OMPI n° 439(F)

2. Voir la rubrique Premières étapes et questions en suspens dans le résumé du rapport, p. 9.

3. Dans une lettre du ministre australien des communications, des techniques de l’information et des arts, l’OMPI est priée par le Gouvernement australien en son nom propre et au nom de 18 autres États membres de procéder à cette nouvelle étude. En annexe à cette lettre, il est indiqué que les États ci-après et l’Union européenne approuvent cette requête : Argentine, Australie, Canada, Danemark, États-Unis d’Amérique, France. Il est aussi dit dans cette annexe que le Gouvernement brésilien annoncera son appui par l’intermédiaire de sa Mission diplomatique à Genève.