World Intellectual Property Organization

Taxes et frais divers

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d'Amérique)

Taxes dues au Centre à titre d'autorité de nomination

La désignation du Centre comme autorité de nomination dans un arbitrage qui n'est pas régi par le Règlement d'arbitrage ou d'arbitrage accéléré de l'OMPI est subordonnée au paiement d'une taxe non remboursable de 1500 dollars. Cette dernière couvre tous les frais et taxes du Centre liés à son rôle d'autorité de nomination.

Taxe due au Centre pour la recommandation de candidats

Lorsqu'il est invité à communiquer aux parties les nom et qualifications d'intermédiaires neutres répondant à certains critères déterminés, le Centre établit, moyennant une taxe de 500 dollars, une sélection de candidats, dont il précise les nom, coordonnées et qualifications professionnelles. Au cas où les parties décideraient par la suite d'adopter le Règlement de médiation, d'arbitrage ou d'arbitrage accéléré de l'OMPI, cette taxe serait déduite des taxes d'enregistrement et d'administration du Centre.

Autres services

Lorsque le Centre est invité à rendre des services autres que ceux qui sont précisés ci-dessus (par exemple, récusation d'un arbitre à l'occasion d'un arbitrage qui n'est pas régi par le Règlement d'arbitrage ou d'arbitrage accéléré de l'OMPI ou conception de mécanismes de règlement des litiges), la taxe due au titre des services administratifs du Centre est fixée au cas par cas.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • i) Virement bancaire

Paiements en dollars É.-U :
Compte de l'OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0
Crédit Suisse
1211 Genève 70
Suisse
Code CRESCHZZ80A
Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.

  • ii) Chèque bancaire À l'ordre de :

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20 Suisse

(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

  • iii) Par prélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l'OMPI
  • iv) Carte bancaire (American Express, Visa, MasterCard)

(Veuillez indiquer le nom du titulaire tel qu'il figure sur la carte, ainsi que le numéro, la date d'expiration et le type de la carte. Les paiements par carte de crédit peuvent également être effectués par téléphone au numéro (41 22) 338 82 47.)

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

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