WIPO Mediation Pledge : Médiation de l’OMPI pour des litiges de PI et de technologies

Les services de l’OMPI

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) est l’instance mondiale chargée des services, des politiques, de l’information et de la coopération en matière de PI. Parmi ses nombreuses activités, l’OMPI offre aux entreprises, aux universités, ainsi qu’aux centres de recherches et développement (R&D) un moyen efficace de protéger les inventions, les marques, ainsi que les dessins et modèles à travers des juridictions différentes. En signant le Pledge de médiation proposée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, les utilisateurs des systèmes du PCT, de Madrid, et de La Haye, ainsi que les autres parties prenantes, peuvent contribuer à la résolution de litiges de PI et de technologies, de manière économique et rapide.

Médiation

En tant qu’alternative aux procédures juridictionnelles, la médiation est une procédure informelle et consensuelle dans laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties à atteindre un règlement à leur litige, qui soit mutuellement satisfaisant. La médiation est adaptée à la plupart des litiges de PI et de technologies, tout particulièrement entre parties provenant de différentes juridictions, en leur permettant d’avoir un contrôle accru sur le processus de règlement ainsi que son issue. Le recours à la médiation peut faire économiser un temps ainsi que des ressources considérables aux parties. De plus, la nature consensuelle de la médiation permet également aux parties de développer et d’améliorer leurs relations d’affaires.

Pourquoi le recours à la médiation pour des litiges de PI?

• L’autonomie de la volonté des parties
• La neutralité
• La gestion du temps et la maîtrise des coûts
• Des solutions créatives
• L’expertise du médiateur
• La préservation des relations d’affaires
• La confidentialité

Les affaires de l’OMPI

Une étude exhaustive menée par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI montre que la gestion du temps et la maîtrise des coûts constituent les principales préoccupations des parties dans un litige de PI. Les affaires de médiation soumises à l’OMPI ont démontré les avantages concrets du recours à la médiation.

WIPO Mediation Pledge

Le fait de signer le Pledge de médiation de l’OMPI démontre la volonté d’envisager le recours à la médiation dans les litiges de PI et de technologies. Une adhésion large au Pledge promeut deux objectifs majeurs :

• Une considération accrue au fait d’inclure des clauses de médiation dans des contrats
• Une considération accrue dans le fait d’avoir recours à la médiation en l’absence de telles clauses (ex : en cas de contentieux non-contractuel).

Le Pledge crée les conditions favorables à la résolution de litiges de PI, mais :

• Le Pledge ne constitue pas un engagement contraignant et ne crée pas de droits et obligations légalement exécutoires.
• La médiation peut ne pas être adaptée à chaque type de litige, et en tout état de cause, ne limite nullement les options de mécanisme de règlement des litiges dont pourrait disposer une partie, y compris le recours aux instances juridictionnelles.

Contact

Nous serions ravis de fournir de plus amples informations quant au Pledge de médiation de l’OMPI