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Instructions relatives au dépôt d'une demande de médiation

Le recours à la procédure de médiation de l'OMPI est consensuel. Une telle procédure ne peut être introduite que si les deux parties en cause ont convenu de s'y soumettre, soit par l'inclusion d'une clause compromissoire dans le contrat qui les lie, soit par la conclusion d'une convention ad hoc à cet effet.

Comment introduire une procédure de médiation?

La procédure de médiation est introduite par l'envoi au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI d'une demande écrite de médiation par l'une des parties.

  • Doivent figurer dans la demande de médiation ou y être joints :
  1. La demande tendant à ce que le litige soit soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.
  2. Les noms et coordonnées des parties et de leurs représentants.
  3. Une copie de la convention de médiation.
  4. Une brève description du litige.
  5. S'il y a lieu, toute observation que le demandeur juge utile quant à la nomination du médiateur, notamment en ce qui concerne ses qualifications professionnelles.

    (Règlement de médiation de l'OMPI, articles 3-5).
  • La demande de médiation doit être envoyée par courrier postal ou service de messagerie, télécopieur ou courrier électronique et être adressée au :
  1. Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Tél.: (+41 22) 338 8247
    Fax: (+41 22) 740 3700
    arbiter.mail@wipo.int
  2. Le Centre recommande la soumission des demandes de médiation à la fois en format papier et en format électronique. Les demandes en format papier doivent être accompagnées d'un nombre de copies correspondant au nombre envisagé de médiateurs, plus une copie pour le Centre.

  3. L'autre partie (Règlement de médiation de l'OMPI, article 3).
  • La demande de médiation est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'administration (Règlement de médiation de l'OMPI, article 21 et barème des taxes et honoraires du Centre). Le Centre recommande au demandeur de faire mention de ce paiement dans la demande de médiation.
    Le paiement de la taxe sera pris en compte au moment de rendre compte des taxes et frais de la procédure de médiation, lesquels sont répartis à égalité entre les parties (Règlement de médiation de l'OMPI, article 24).
  • Le demandeur peut indiquer dans sa demande de médiation son intention d'utiliser le système ECAF (Electronic Case Facility). Le système ECAF peut être utilisé si les deux parties y consentent.

Le Centre informe les parties par écrit de la réception de la demande de médiation et de la date à laquelle la procédure de médiation a été introduite (Règlement de médiation de l'OMPI, article 5).

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