Barème des taxes, honoraires et frais

Médiation de l'OMPI

Le Centre considère que la médiation doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les médiateurs, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'une procédure de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige.

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d’Amérique)

Montant en litigeTaxe d'administrationHonoraires du médiateur(*)
Jusqu'à 250 000 dollars 250 dollars 2 500 dollars(*)
Plus de 250 000 dollars 0.10% de la valeur de la médiation, jusqu'au montant maximum de 10,000 dollars de 300 à 600 dollars de l'heure(**) de 1 500 à 3 500 dollars par jour(**)

(*)   Taux indicatifs pour 10 heures de préparation et de médiation.
(**) Taux indicatifs.

  1. La valeur de la médiation est égale au montant total des sommes réclamées.
  2. Lorsque la demande de médiation ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 1 000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’administration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et du médiateur, considère comme approprié, au vu des circonstances.
  3. Le médiateur est tenu d’établir un relevé précis et détaillé du travail accompli et du temps consacré à la médiation.  Une fois la procédure de médiation terminée, une copie de ce relevé est remise aux parties et au Centre, ainsi que la note d'honoraires du médiateur.
  4. Après consultation des parties et du médiateur, le Centre fixe la somme finale revenant au médiateur, compte tenu des taux horaires ou journaliers et d’autres facteurs tels que la complexité de l’objet du litige et de la médiation, le temps consacré globalement à la médiation, la diligence du médiateur et la rapidité de la procédure de médiation.
  5. Pour le calcul des frais de médiation, le montant réclamé libellé dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis d'Amérique est converti si nécessaire en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de paiement.
  6. Une réduction de 25% sur la taxe d’administration du Centre s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au litige est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le système du PCT, titulaires d’enregistrements internationaux en vertu du système de La Haye ou du système de Madrid, ou fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO Green.
  7. Le Centre peut déduire tout ou partie des taxes d’administration qui lui sont versées au titre d’une demande de médiation conformément à l’article 4.a) du Règlement de médiation de l’OMPI des taxes d’administration qui lui sont dues au titre d’une médiation de l’OMPI concernant le même litige. Le montant et la monnaie de paiement des honoraires de l’intermédiaire externe neutre nommé conformément à l’article 4.b) du Règlement de médiation de l’OMPI, ainsi que les modalités et délais de paiement, sont fixés par le Centre, après consultation de l’intermédiaire externe neutre et des parties.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

i) Virement bancaire

  • Paiements en dollars É.-U. : Compte OMPI IBAN CH6804835063039782000, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en euros : Compte OMPI IBAN CH3304835048708082003, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en francs suisses : Compte OMPI IBAN CH5104835048708081000, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A
  • Paiements en livres sterling : Compte OMPI IBAN CH6504835048708082000, Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70, Suisse, Code SWIFT CRESCHZZ80A

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y compris la référence du litige si disponible, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

ii) Chèque bancaire à l'ordre de :
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34 chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige si disponible)

iii) Par prélèvement sur un compte courant OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.