Barème des taxes, honoraires et frais

Médiation

Le Centre considère que l'arbitrage doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les médiateurs, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'une médiation de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige.

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d’Amérique)
(*) Taux indicatifs

1. Le montant de la taxe d’administration est de 0,10% de la valeur de la médiation, le montant maximum de la taxe d’administration étant fixé à 10 000 dollars.

2. La valeur de la médiation est égale au montant total des sommes réclamées.

3. Lorsque la demande de médiation ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 1000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’a dministration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et du médiateur, considère comme approprié, au vu des circonstances.

4. Tout montant en litige libellé dans une monnaie autre que le dollar est, pour le calcul de la taxe d’administration, converti en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de la présentation de la demande de médiation.

 

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l’une des manières suivantes:

i) Virement bancaire

Paiements en dollars É.-U. : Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0 , Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Swift Code CRESCHZZ80A

Paiements en Euros : Compte OMPI IBAN CH33 0483 5048 7080 8200 3, Crédit Suisse, 1211 Genève 70, Suisse, Swift Code CRESCHZZ80A

Paiements en Francs suisses : Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0, Crédit Suisse, CH-1211 Genève 70, Suisse, Swift Code CRESCHZZ80A

(Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

ii) Chèque bancaire À l'ordre de:

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

(Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)

iii) Par prélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l'OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

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