World Intellectual Property Organization

Barème des taxes, honoraires et frais

Médiation

Le Centre considère que l'arbitrage doit présenter un bon rapport coût-efficacité. En consultant les parties et les médiateurs, le Centre s'assure que toutes les taxes et tous les honoraires perçus au titre d'une médiation de l'OMPI sont adaptés aux circonstances du litige.

Taxe d’administration Honoraires du médiateur (*)
0,10% de la valeur de la médiation, jusqu’au montant maximum de 10,000 dollars 300 à 600 dollars par heure 1500 à 3500 dollars par jour

(Tous les montants sont libellés en dollars des États-Unis d’Amérique)
(*) Taux indicatifs

1. Le montant de la taxe d’administration est de 0,10% de la valeur de la médiation, le montant maximum de la taxe d’administration étant fixé à 10 000 dollars.

2. La valeur de la médiation est égale au montant total des sommes réclamées.

3. Lorsque la demande de médiation ne contient pas de demande d’ordre pécuniaire ou que le litige n’est pas quantifiable en données monétaires, une taxe d’administration de 1000 dollars, sujette à ajustement, est exigible. L’ajustement est opéré par rapport au montant de la taxe d’a dministration que le Centre, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation et après consultation des parties et du médiateur, considère comme approprié, au vu des circonstances.

4. Tout montant en litige libellé dans une monnaie autre que le dollar est, pour le calcul de la taxe d’administration, converti en dollars sur la base du taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de la présentation de la demande de médiation.

5. Une réduction de 25% s’applique si l’une des parties (ou les deux parties) au différend est (sont) citée(s) en qualité de déposant ou d’inventeur dans une demande publiée selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ou selon le système de Madrid et aux fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO GREEN.

Informations relatives aux paiements

1. Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • Virement bancaire

    Paiements en dollars É.-U. :
    Compte OMPI IBAN CH68 0483 5063 0397 8200 0
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code CRESCHZZ80A

    Paiements en Euros :
    Compte OMPI IBAN CH33 0483 5048 7080 8200 3
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code CRESCHZZ80A

    Paiements en Francs suisses :
    Compte OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Swift Code: CRESCHZZ80A

    (Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
  • Chèque bancaire à l'ordre de :

    Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
    Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse

    (Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.)
  • Par prélèvement sur un compte courant OMPI

2. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

3. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

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