World Intellectual Property Organization

Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées pour le secteur du film et des médias

Litiges futurs

Médiation pour le secteur du film et des médias

"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI pour le secteur du film et des médias. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

Médiation pour le secteur du film et des médias suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias

"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI pour le secteur du film et des médias. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

Si, et dans la mesure où, dans les [30][60] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [30][60] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser].”

Arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias

“Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser].”

Litiges déjà nés

Médiation pour le secteur du film et des médias

“Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI pour le secteur du film et des médias, le litige suivant :
[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].”

Médiation pour le secteur du film et des médias suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias

“Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI pour le secteur du film et des médias, le litige suivant :
[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [30][60] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [30][60] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser].”

Arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias

“"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre, pour règlement définitif, le litige suivant à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias :

[Brève description du litige]

Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre unique. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser].”


NOTE

Le Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias prévoit des procédures particulièrement efficaces en terme de temps et de coût, et spécialement adaptées aux besoins des parties pour la plupart des litiges en matière de films et médias. Toutefois, le Centre de l'OMPI reconnaît que, dans certains litiges complexes, les parties pourraient préférer choisir le Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI. Le Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI prévoit des délais plus longs et la possibilité de nommer un tribunal arbitral composé de trois membres. Néanmoins, même lorsque des parties ont opté pour l'arbitrage standard de l'OMPI, elles peuvent choisir des arbitres de la liste spécifique d'arbitres en matière de films et médias de l’OMPI. Toutefois, compte tenu de l'application du Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI, le barème standard des taxes s'applique dans ces cas.

Explorez l'OMPI