World Intellectual Property Organization

Médiation et arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a développé le Règlement de médiation et d’arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias spécialement conçu pour résoudre des litiges éventuels dans les secteurs du film et des médias.

Développés en coopération avec des experts de l’industrie, ce nouveau règlement, ainsi que les modèles spécifiques de clauses compromissoires et de compromis d’arbitrage, sont particulièrement adaptés pour les transactions internationales relatives aux films et aux médias dans lesquelles les parties requièrent une procédure de médiation et d’arbitrage accélérée.

Matières de litiges dans le secteur du film et des médias

  • accords de production et de coproduction
  • accords de partenariat
  • accords relatifs au droit d'auteur
  • conventions de financement
  • accords de distribution
  • accords de radiodiffusion
  • accord de garantie de bonne fin
  • accords d'accès aux laboratoires
  • accords de développement
  • licences
  • accords de synchronisation musicale
  • accords de merchandising
  • conventions d'assurance
  • contrats d’artiste-interprètes
  • accords des nouveaux médias
  • accords de parrainage
  • accords de co-titularité
  • accords de confidentialité et de non-divulgation
  • formats de télévision et d'autres médias

L’évolution rapide de ces secteurs requiert des outils rapides, économiques et efficaces de règlement des litiges. La médiation et l'arbitrage peuvent constituer une alternative efficace aux procédures judiciaires, notamment pour les litiges internationaux.

Les utilisateurs potentiels du Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pour le secteur du film et des médias comprennent notamment des producteurs, des investisseurs, des financiers, des réalisateurs, des acteurs, des artistes, des interprètes, des associations de professionnels ou de l'industrie, des auteurs, des scénaristes, des créateurs, des fonds de financement, des sociétés de spectacles, des assureurs, des agents commerciaux, ainsi que des avocats, consultants, experts-comptables du droit du divertissement, des médias et de la propriété intellectuelle, des distributeurs, des diffuseurs, des exploitants, des sociétés d'édition, des organisations commerciales, des sociétés de gestion collective.

Des procédures de résolution des litiges rapides et flexibles

Ce nouveau règlement pour le film et les médias prévoit une procédure de médiation et une procédure d'arbitrage accéléré qui peuvent être, à la demande des parties, soit combinées soit utilisées de manière indépendante. Ce règlement tient compte des besoins particuliers des personnes impliquées dans les secteurs des médias et du film désirant une procédure accélérée. Les délais prévus par le règlement d'arbitrage de l'OMPI, applicables aux différents stades de la procédure ont été raccourcis afin d'accélérer le processus de règlement des litiges choisi par les parties.

MEDIATION POUR LE SECTEUR DU FILM ET DES MEDIAS ARBITRAGE ACCELERE POUR LE SECTEUR DU FILM ET DES MEDIAS
mediation expedited

Le Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré pour le secteur du film et des médias a mis en place des procédures efficaces particulièrement en terme de temps et de coût, et spécialement adaptées aux besoins des parties pour la plupart des litiges des films et des médias. Toutefois, le Centre de l'OMPI reconnaît que, dans certains litiges complexes concernant les films et les médias, les professionnels de ces secteurs pourraient préférer choisir le Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI. Le Règlement d'arbitrage standard de l'OMPI prévoit des délais plus longs et la possibilité de nommer un tribunal arbitral composé de trois membres. Même lorsque les parties dans un litige relatif au film et aux médias ont opté pour l'arbitrage standard de l'OMPI, le Centre de l'OMPI permet aux parties de choisir les arbitres sur sa liste spécifique d'arbitres pour les films et les médias. Toutefois, compte tenu de l'application du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, le barème standard des taxes s'applique dans ce cas.

Médiateurs et arbitres

Les litiges dans les secteurs des médias et du film requièrent une expertise juridique spécifique ainsi qu’une connaissance de l'industrie et du marché. Le Centre de l'OMPI met à disposition une liste internationale spéciale de médiateurs et d'arbitres pour la nomination en vertu de ce règlement. La liste se compose de médiateurs et des arbitres spécialistes hautement qualifiés et reconnus en droit du "divertissement" provenant de divers pays.

En outre, et grâce au réseau mondial de propriété intellectuelle du Centre de l'OMPI, le Centre dispose d'une base de données de plus de 1500 arbitres, médiateurs et experts indépendants, provenant de plus de 70 pays différents couvrant tous les domaines de la propriété intellectuelle et du droit commercial.

Sauf si les parties ont nommé d’un commun accord un médiateur ou un arbitre unique, ou sauf si elles se sont entendues sur une autre procédure de nomination, le Centre fournira en principe aux parties une liste contenant les noms de médiateurs et d'arbitres spécialisés dans les secteurs du film et des médias ayant une compétence appropriée pour le litige particulier en question, de sorte que le Centre peut procéder à la nomination en tenant compte des préférences exprimées par les parties.

Les litiges conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias sont tranchés par un arbitre unique. Si les parties préfèrent avoir leur litige réglé par 3 arbitres, ils peuvent utiliser le Règlement d'arbitrage de l'OMPI.

Taxes et honoraires

En vertu de ce règlement, les taxes d'administration du Centre et les honoraires des médiateurs et des arbitres ont été réduits afin de s'adapter adéquatement aux caractéristiques typiques des litiges dans les secteurs des médias et du film.

WIPO ECAF

Les parties en choisissant ce règlement peuvent décider d’utiliser le système WIPO Electronic Case Facility (WIPO ECAF), afin de faciliter la communication dans leur litige.

Le WIPO ECAF permet aux parties, au médiateur et à l’arbitre dans un litige en conformité avec ce règlement de soumettre des communications électroniquement dans un registre en ligne. Les parties reçoivent des courriers électroniques d’avertissement les informant que de telles communications ont été effectuées et peuvent les consulter et effectuer des recherches à n’importe quel moment dans le registre. Le registre en ligne peut également être utilisé afin de confirmer qu’une communication est déposée sur support papier en dehors du système WIPO ECAF.

Evènements

Conférences passées

Le règlement de l’OMPI de médiation et d'arbitrage accéléré du secteur du film et des médias a été officiellement lancé, en collaboration avec MDA/SFC, à Singapour, lors du forum asiatique de la télévision et du festival asiatique des médias les 2-4 Décembre 2009. A cette occasion, le Centre a organisé un atelier de travail d'une journée sur la prévention et la résolution des litiges dans les secteurs du film et des médias.

À partir d’avril 2010, le Centre de l’OMPI et la Format Recognition and Protection Association (FRAPA) vont collaborer en matière de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux formats des programmes de télévision. En vertu de cette collaboration, le Centre se chargera de l'activité de médiation de la FRAPA et administrera les litiges relatifs aux formats télévisuels conformément au Règlement de médiation et d'arbitrage accéléré de l’OMPI pour le secteur du film et des médias

Informations générales

Centre d'arbitrage et de médiation de l’OMPI
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes, 1211 Genève 20, Suisse
Téléphone: (41-22) 338 8247 - Fax: (41-22) 740 3700
E-mail: veuillez utiliser notre formulaire

Explorez l'OMPI