World Intellectual Property Organization

Pourquoi recourir à la procédure d’expertise pour un litige de propriété intellectuelle?

Les méthodes extrajudiciaires de règlement de litiges ( "méthodes ADR", de l'anglais "Alternative Dispute Resolution (ADR)") présentent plusieurs avantages pour la résolution de litiges de propriété intellectuelle. La procédure d’expertise est particulièrement appropriée pour résoudre des questions de nature technique, scientifique ou commerciale. Parmi les questions qui peuvent bénéficier de la procédure d’expertise on peut citer les exemples suivants :

  • L’évaluation d’un actif de propriété intellectuelle ou l’établissement du montant de royalties
  • L’interprétation des prétentions des parties
  • L’étendue des droits couverts par une licence

L’implication de l’expert dépend de la convention entre les parties. En fonction de leur volonté, la décision d’expert peut avoir un effet obligatoire à l’égard des parties, ou peut avoir les effets d’une recommandation. En comparaison, l’arbitrage est une procédure juridique plus structurée, qui couvre souvent un champ d’application plus large du litige et qui aboutit à une sentence avec effet obligatoire.

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