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Qu’est-ce que la procédure d’expertise?

La procédure d’expertise est une procédure dans le cadre de laquelle un litige ou un différend entre les parties est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs experts qui rendent une décision d’expert sur la question soumise à la procédure. La décision d’expert est obligatoire, sauf convention contraire des parties.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

  • La procédure d’expertise est une procédure consensuelle

La procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S’agissant de litiges/différends futurs découlant d’un contrat, les parties insèrent une clause de procédure d’expertise dans le contrat. Un litige/différend existant peut faire l’objet d’une procédure d’expertise au moyen d’une convention ad hoc conclue entre les parties. A la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d’expertise.

  • Les parties choisissent le ou les expert(s) dûment qualifié(s)

Conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI les parties peuvent choisir d’un commun accord un expert. Si les parties ne s’entendent pas sur la personne de l’expert ou sur une autre procédure de nomination de l’expert, l’expert est nommé par le Centre après consultation des parties. Le Centre dispose d’une liste d’experts hautement spécialisés dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle. Ceci permet au Centre de proposer et de nommer des experts qualifiés en fonction de la question soumise.

  • La procédure d’expertise est neutre et flexible

Outre qu’elles peuvent choisir un expert avec les qualifications requises, les parties peuvent décider d’éléments aussi importants que la langue et le lieu de réunion.

  • La procédure d’expertise est une procédure confidentielle

Sauf circonstances exceptionnelles, le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI protège expressément la confidentialité de l’existence de la procédure d’expertise, de toute divulgation faite au cours de la procédure et de la décision d’expert.

  • La décision d’expert est obligatoire, sauf convention contraire des parties

En principe, la décision d’expert a un effet obligatoire et est opposable entre les parties. Toutefois, la décision d’expert peut avoir l’effet d’une recommandation pour les parties si celles-ci en conviennent ainsi.

  • La procédure d’expertise est une procédure flexible

La procédure d’expertise peut être conduite de manière moins formelle et plus rapidement que les autres procédures extrajudiciaires de règlement de litiges comme l’arbitrage. La procédure d’expertise peut être utilisée seule ou en connexion avec d’autres procédures telles que l’arbitrage, la médiation ou une procédure judiciaire.

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