Qu’est-ce que la procédure d’expertise?

La procédure d’expertise est une procédure dans le cadre de laquelle un litige ou un différend entre les parties est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs experts qui rendent une décision d’expert sur la question soumise à la procédure.

Ses principales caractéristiques sont les suivantes :

• La procédure d’expertise est une procédure consensuelle

La procédure d’expertise conformément au règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S’agissant de litiges/différends futurs découlant d’un contrat, les parties insèrent une clause de procédure d’expertise dans le contrat. Un litige/différend existant peut faire l’objet d’une procédure d’expertise au moyen d’une convention ad hoc conclue entre les parties. A la différence de la médiation, une partie ne peut se retirer unilatéralement de la procédure d’expertise.

• Les parties choisissent le ou les expert(s)

Conformément au règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI, les parties peuvent choisir d’un commun accord un expert. A moins que les parties ne se soient entendues sur la personne de l’expert ou sur une autre procédure de nomination de l’expert, l’expert sera nommé par le Centre après consultation des parties. Le Centre dispose d’une liste d’experts hautement spécialisés dans tous les domaines juridiques et techniques de la propriété intellectuelle. Ceci permet au Centre de proposer et de nommer des experts qualifiés en fonction de la question soumise.

• La procédure d’expertise est neutre et flexible

Outre qu’elles peuvent choisir un expert avec les qualifications requises les parties peuvent décider d’éléments aussi importants que la langue et le lieu de la procédure d’expertise.

• La procédure d’expertise est une procédure confidentielle

Sauf circonstances exceptionnelles, le règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI protège expressément la confidentialité de l’existence de la procédure d’expertise, de toute divulgation faite au cours de la procédure et de la décision d’expert.

La décision d’expert a effet obligatoire à l’égard des parties, sauf convention contraire des parties En principe, la décision d’expert a effet obligatoire à l’égard des parties. Toutefois, par convention entre les parties, la décision d’expert peut avoir l’effet d’une recommandation entre les parties.

• La procédure d’expertise est une procédure flexible

La procédure d’expertise peut être conduite de manière moins informelle et plus rapidement que des procédures plus générales tel que l’arbitrage. La procédure d’expertise peut être utilisée seule ou en connexion avec d’autres procédures telles que l’arbitrage, la médiation ou une procédure judiciaire.