World Intellectual Property Organization

WIPO Electronic Case Facility (WIPO ECAF)

Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI offre des procédures de médiation, d’arbitrage et d’expertise qui visent à résoudre des litiges de manière efficace. A cet effet, le Centre met à disposition des parties, de manière volontaire, l’Electronic Case Facility  (WIPO ECAF).

 En quoi consiste WIPO ECAF ?

WIPO ECAF permet aux parties ainsi qu'aux autres personnes impliquées dans un cas soumis au Règlement de médiation, d’arbitrage ou d’expertise de l’OMPI d’adresser par voie électronique toutes les communications,  écrits de procédures et pièces relatifs au cas en question, à un registre accessible sur Internet. Les parties reçoivent des courriers électroniques d’avertissement les informant que de telles communications ont été effectuées et peuvent les consulter et effectuer des recherches à n’importe quel moment dans le registre. Le registre en ligne peut également être utilisé afin de confirmer qu'une communication est déposée sur support papier en dehors du système WIPO ECAF.

 Quelles sont les autres fonctions du système WIPO ECAF ?

En plus de la communication et du stockage en ligne, le mécanisme WIPO ECAF permet de consulter rapidement les informations de base du cas soumis au Centre de l'OMPI telles qu'un résumé du litige, un rappel des délais, notamment des échéances prochaines, les informations de contact pour toutes les parties, et les aspects financiers du litige.

Cliquez ici pour le mode d’emploi (en anglais) du système WIPO ECAF incluant des échantillons de vues.

 Qui peut utiliser WIPO ECAF ?

Le mécanisme WIPO ECAF peut être utilisé suite à un accord entre les parties à une procédure soumise à l'un des règlements de l’OMPI. Pendant l’étape de la nomination de(s) intermédiaire(s) neutres, les parties sont invitées à consulter ce dernier sur la possibilité d’utiliser WIPO ECAF.

WIPO ECAF n’est pas disponible pour les cas soumis aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines (principes UDRP), auxquels un système de classement distinct s’applique.

 Comment accéder à WIPO ECAF ?

Les parties à une procédure de l’OMPI peuvent soumettre au Centre leur demande afin d’avoir accès à WIPO ECAF, soit par courrier électronique, à arbiter.mail@wipo.int soit par télécopie, au +41 22 740 3700. Cette demande, qui doit contenir les détails sur les informations de contact pour toutes les parties, peut être effectuée avant la soumission formelle d'un cas ou à tout moment ultérieur.

 Quel niveau de sécurité offre le système WIPO ECAF ?

Chaque fois qu’une partie accède à WIPO ECAF, elle est authentifiée par le biais de son nom d’utilisateur, le mot de passe et le numéro changeant à six chiffres qui apparaît sur la carte SI (RSA SecurID), qui consiste en un appareil portable fournissant des codes changés périodiquement.

Toutes les informations stockées dans WIPO ECAF sont protégées par un pare-feu et cryptées par la technologie moderne Secure Socket Layer (SSL).

 Informations supplémentaires sur WIPO ECAF ?

Les demandes d’informations sur l'utilisation du WIPO ECAF peuvent être adressées au Centre par courrier électronique à arbiter.mail@wipo.int, ou par téléphone au +41 22 338 8247.

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