World Intellectual Property Organization

Règles supplémentaires de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle pour l'application des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

(les "règles supplémentaires")
(En vigueur à compter du 14 décembre 2009)

1. Champ d'application

2. Définitions

3.Communications

4.Dépôt d'une plainte et des annexes

5. Contrôle du respect des formalités

6. Désignation d'un responsable du dossier

7. Dépôt d’une réponse et des annexes

8. Procédures de nomination des membres des commissions

9. Déclaration

10. Taxes

11. Nombre de mots maximum

12. Taille du fichier et modalités relatives au format

13. Modifications

14. Exonération de responsabilité


1. Champ d'application

a) Liens avec les règles. Les présentes règles supplémentaires doivent être lues en relation avec les règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, approuvées par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers le 30octobre 2009 (les "règles d'application").

b) Version des règles supplémentaires. La présente version des règles supplémentaires, en vigueur à la date du dépôt de la plainte, est applicable à la procédure administrative.

2. Définitions

Toute expression définie dans les règles d'application a la même signification dans les présentes règles supplémentaires.

3. Communications

a) Modalités. Sous réserve des paragraphes 3(b) et 5(d) des règles d'application, sauf accord préalable contraire avec le centre, tout document qui peut ou doit être communiqué au centre ou à une commission administrative en vertu des présentes règles, peut être transmis:

i) par courrier électronique (courriel), au moyen de l'adresse communiquée par le centre; ou

ii) via le système de dépôt et d'administration des litiges fondé sur l'Internet mis en place par le centre.

b) Archives. Le centre conserve dans ses archives toutes les communications reçues ou requises en vertu des règles d’application.

4. Dépôt d'une plainte et des annexes

a) Plainte comprenant les annexes. La plainte comprenant les annexes doit être déposée électroniquement dans sa totalité (conformément au paragraphe 12(a) ci-dessous)

b) Page de couverture pour le dépôt d'une plainte. Conformément au paragraphe 3(b)(xii) des règles d’application, le requérant est tenu d'envoyer ou de transmettre sa plainte accompagnée de la page de couverture pour le dépôt d'une plainte, qui figure en annexe A des présentes règles supplémentaires et sur le site Web du centre. Lorsqu'elle est disponible, le requérant doit utiliser la version rédigée dans la ou les mêmes langues que celle(s) utilisée(s) pour rédiger le ou les contrats d'enregistrement du ou des noms de domaine qui fait ou font l'objet de la plainte.

c) Notification à l'unité d'enregistrement. Le requérant adresse une copie de la plainte à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressée(s) au moment où il dépose sa plainte auprès du centre.

d) Instructions relatives à la notification d'une plainte. Conformément au paragraphe 4(a) des règles d'application, le centre doit transmettre la plainte au défendeur accompagnée des instructions qui figurent à l'.annexe B des présentes règles supplémentaires et sur le site Web du centre. Conformément au paragraphe 2(a)(i) des règles d’application, le centre doit également transmettre un Avis de notification par écrit de la plainte au défendeur.

5. Contrôle du respect des formalités

a) Notification des irrégularités. Le centre contrôle, dans un délai de cinq (5) jours civils à compter de la réception de la plainte, le respect des conditions de forme définies dans les principes directeurs, les règles d'application et les règles supplémentaires et notifie toute irrégularité au requérant et au défendeur.

b) Retrait. Si le requérant ne remédie pas aux irrégularités décelées par le centre dans le délai fixé au paragraphe 4 des règles d'application (c'est-à-dire dans un délai de cinq (5) jours civils), le centre notifie au requérant, au défendeur et à l'unité ou aux unités d'enregistrement intéressée(s) que la plainte est réputée avoir été retirée.

c) Remboursement des taxes. Si le requérant ne confirme pas son intention de redéposer une plainte auprès du centre après que la plainte est réputée avoir été retirée, le centre rembourse les taxes payées par le requérant conformément au paragraphe 19 des règles d'application, déduction faite de la taxe administrative fixée à l'annexe D des présentes règles.

6. Désignation d'un responsable du dossier

a) Notification. Le centre informe les parties du nom et des coordonnées d'un membre de son personnel désigné responsable du dossier et chargé de toutes les questions administratives relatives au litige, ainsi que des communications avec la commission administrative.

b) Responsabilités. Le responsable du dossier peut apporter une aide administrative à la commission administrative ou à un membre d'une commission, mais n'a aucun pouvoir de décision quant au fond.

7. Dépôt d’une Réponse

La réponse comprenant les annexes doit être déposée dans sa totalité conformément au paragraphe 12(b) ci-dessous.

8. Procédures de nomination des membres des commissions

a) Candidats des parties. Lorsqu'une partie est tenue de soumettre les noms de trois (3) candidats aux fins de nomination par le centre d'un membre d'une commission (conformément aux paragraphes 3(b)(iv), 5(b)(v) et 6(d) des règles d'application), cette partie donne les noms et les coordonnées de ses trois candidats dans l'ordre de préférence. Dans la mesure du possible, le centre respecte l'ordre de préférence indiqué par la partie lorsqu'il nomme un membre d'une commission.

b) Président de la commission

i. Le troisième membre de la commission désigné conformément au paragraphe 6.e) des règles d'application préside la commission.

ii. Lorsqu'une partie n'indique pas d'ordre de préférence pour le président de la commission, conformément au paragraphe 6.e) des règles d'application, le centre désigne le président de la commission.

iii. Nonobstant la procédure prévue au paragraphe 6(e) des règles d'application, les parties peuvent convenir conjointement de l'identité du président de la commission, auquel cas elles notifient cet accord par écrit au centre dans un délai qui ne peut dépasser cinq (5) jours civils à compter de la date de réception de la liste des candidats prévue au paragraphe 6.e) des règles d’application..

c) Défaut du défendeur

Lorsque le défendeur ne transmet pas de réponse ou ne procède pas au paiement prévu au paragraphe 5(c) des règles d’application à l'échéance fixée par le centre, le centre nomme la commission administrative comme suit:

i. si le requérant a opté pour une commission administrative composée d'un seul membre, le centre choisit ce dernier sur la liste qu'il a publiée;

ii. si le requérant a opté pour une commission administrative composée de trois membres, le centre désigne un membre de la commission parmi les noms proposés par le requérant et choisit le deuxième membre de la commission et le président de la commission sur la liste qu'il a publiée.

9. Déclaration

Conformément au paragraphe 7 des règles d’application, avant d'être nommé pour siéger au sein d'une commission, tout candidat est tenu d'adresser au centre une déclaration d'indépendance et d'impartialité en utilisant le formulaire qui figure à l'annexe C des présentes règles et sur le site Web du centre.

10. Taxes

Les taxes applicables pour la procédure administrative figurent à l'annexe D des présentes règles et sur le site Web du centre.

11. Nombre de mots maximum

a) Le nombre maximum de mots au titre du paragraphe 3(b)(ix) des règles d’application est fixé à 5000.

b) Le nombre maximum de mots au titre du paragraphe 5(b)(i) des règles d’application est fixé à 5000.

c) Aucune limite n'est fixée en nombre de mots aux fins du paragraphe 15(e) des règles d’application.

12. Taille du fichier et modalités relatives au format

a) Conformément au paragraphe 3(b) des règles d’application la taille du fichier et les modalités relatives au format doivent être conformes à l’annexe E ci-joint et figurant sur le site Web du centre.

b) Conformément au paragraphe 5(b) des règles d’application la taille du fichier et les modalités relatives au format doivent être conformes à l’annexe E ci-joint et figurant sur le site Web du centre.

13. Modifications

Sous réserve des principes directeurs et des règles d’application, la modification des présentes règles supplémentaires est à la seule discrétion du centre.

14. Exonération de responsabilité

Sauf en cas d'infraction délibérée, les commissions administratives, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et le centre ne sont pas responsables à l'égard d'une partie, d'une unité d'enregistrement intéressée ou de l'ICANN pour tout acte ou omission lié à la procédure administrative.

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