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Instructions relatives à la notification d'une plainte - Annexe B

S'agissant de la notification officielle d'une plainte à un défendeur, le paragraphe 4.a) des Règles d'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine exige du Centre qu'il fournisse au défendeur un ensemble d'instructions relatives à ses obligations au cours de la procédure administrative. Ces instructions diffèrent en fonction du choix effectué par le requérant à savoir une commission administrative composée d'un ou de trois experts.

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