World Intellectual Property Organization

Objectifs du programme

Ce programme vise à fournir une assistance aux administrateurs de ccTLD pour :

1. l’établissement d’une liste de pratiques recommandées en matière d’enregistrement de noms de domaine, afin d’éviter les frictions entre noms de domaine et droits de propriété intellectuelle;

2. la conception de procédures appropriées de règlement des litiges, en complément des procédures judiciaires classiques, en vue d’une résolution rapide et au moindre coût des litiges portant sur des noms de domaine;

3. la prestation de services de règlement des litiges par le Centre d’arbitrage et médiation de l’O MPI à tout administrateur de ccTLD qui souhaite avoir recours à lui à cette fin.

 

 

Explorez l'OMPI