World Intellectual Property Organization

.pro

Les renseignements indiqués ci-après sont fondés sur les informations actuellement disponibles, qui sont susceptibles d’évoluer. Les personnes intéressées sont invitées à se mettre en rapport avec le service d’enregistrement par l’intermédiaire du lien pointant vers son site Web.

Objet :

TLD non sponsorisé ouvert aux professionnels qualifiés

Service d'enregistrement :

RegistryPro. Ltd.

Situation :

Accord du Service d’enregistrement avec l’ICANN signé le 3 mai 2002

Restrictions à l'enregistrement :

- Professionnels respectant les restrictions à l’enregistrement ; Voir Annexe de l’A ccord Service d’enregistrement de .pro pour plus de détails

- L’enregistrement s’effectue uniquement au troisième niveau– le deuxième niveau indiquera les professions individuelles (, , )

Mécanismes de protection des marques avant l'enregistrement :

- Phase d’enregistrement préliminaire: Les propriétaires de marques enregistrées avant le 31 décembre 2001 peuvent enregistrer un nom de domaine au cours d’une phase préliminaire avant le grand public (à condition d’observer les restrictions à l’enregistrement). Voir Annexe J de l’A ccord Service d’enregistrement de .pro pour plus de détails.

- Phase d’opposition préliminaire: Toute personne peut former une opposition contre un nom de domaine enregistré pendant la phase préliminaire (pour non respect des conditions d’enregistrement de la phase préliminaire)

Calendrier :

Dates à préciser

Procédures de règlement des litiges :

- Principes directeurs concernant les contestations d’enregistrements préliminaires (principes SCP) (détails à préciser)

Principes directeurs concernant les contestations de qualification (voir Annexe M de l’A ccord Service d’enregistrement de .pro pour plus de détails.

- Les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP)

Tous les détenteurs de noms de domaine acceptent d’être soumis aux principes UDRP. Les principes UDRP s’appliquent aux contestations de l’enregistrement de noms de domaines fondées sur les motifs suivants:

(i) le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits; et
(ii) le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et
(iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Explorez l'OMPI