Formulaire de réponse en ligne (UDRP)

Institution de règlement:

CENTRE D'ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RÉPONSE

(paragraphe 5.b) des Règles d'application)

I. Introduction

[1.] Le [indiquer la date de réception de la notification de la plainte et de l'ouverture de la procédure administrative], le défendeur a reçu notification de la plainte et de l'ouverture d'une procédure administrative de la part du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le Centre) par *** Spécifier l'un d'entre eux ***adresse électroniquetélécopieposte/messagerie [adresse électronique/télécopie/poste/messagerie], l'informant qu'une procédure administrative avait été ouverte par le requérant conformément aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs), approuvés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 24 octobre 1999, aux Règles d'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d'application), approuvées par l'ICANN le 24 octobre 1999, et aux Règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires). Le Centre a arrêté la date du [date précisée dans la notification de la plainte et de l'ouverture de la procédure administrative] pour la présentation d'une réponse par le défendeur.

II. Coordonnées du défendeur

(paragraphe 5.b)ii) et iii) des Règles d'application)

[2.] Aux fins de la procédure administrative, les coordonnées du défendeur sont les suivantes:

[S'il y a plusieurs défendeurs, donner les informations ci-dessus pour chacun d'entre eux]

[3.] Dans le cadre de cette procédure administrative, le mandataire habilité à agir au nom du défendeur est:

[Si le défendeur a un mandataire, identifier celui-ci et donner ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique); s'il y a plusieurs mandataires, donner les coordonnées de chacun d'entre eux]

[4.] La méthode d'acheminement que le défendeur préfère pour les communications qui lui seront destinées au cours de cette procédure administrative est:

Communications exclusivement électroniques

Communications comportant des documents sur papier

III. Réponse aux allégations figurant dans la plainte

(paragraphes 4.a), b), c) des Principes directeurs; paragraphe 5 des Règles d'application)

[En remplissant cette Section III., ne pas excéder la limite des 5000 mots prévue au paragraphe 10.b) des Règles supplémentaires de l'OMPI. Les documents fournies à l'appui de cette réponse doivent être joints sous la forme d'annexes, avec une liste récapitulative de ces pièces. Les textes des précédents ou des observations invoqués doivent être cités dans leur intégralité et, si non volumineuse, soumises en annexes.]

[5.] Par la présente, le défendeur répond aux allégations figurant dans la plainte et demande à la commission administrative de refuser les mesures de réparations demandées par le requérant.

[Selon le paragraphe 5.b)i) des Règles d'application, le défendeur doit, dans sa réponse, "répondre point par point aux allégations contenues dans la plainte et exposer tous les motifs justifiant que le défendeur (détenteur du nom de domaine) conserve l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine en conflit…". Pour qu'un requérant obtienne gain de cause, il doit établir que chacune des trois conditions énoncées aux paragraphes 4.a)i),ii), iii) sont remplies. Compte tenu de ce paragraphe 4.a), le défendeur peut souhaiter développer ici tout ou partie des points suivants, dans la mesure où ils sont pertinents et étayés par des preuves:]

A. Le ou les noms de domaine sont-ils identiques ou semblables, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits?

(paragraphe 4.a)i) des Principes directeurs)

[À cet égard, le défendeur peut envisager, par exemple, de:]

• [Contester les droits sur une marque de produits ou de services revendiqués par le requérant.]
• [Réfuter les arguments avancés par le requérant en ce qui concerne la façon dont le ou les noms de domaine seraient identiques ou semblables, au point de prêter à confusion, à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant revendique des droits.]

B. Le défendeur n'a-t-il aucun droit sur le ou les noms de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache?

(paragraphe 4.a)ii) des Principes directeurs)

[À cet égard, le défendeur peut envisager, par exemple, de:]

• [Réfuter les arguments avancés par le requérant, présentant le défendeur comme n'ayant aucun droit sur le ou les noms de domaine qui font l'objet de la plainte ni aucun intérêt légitime qui s'y attache. Des preuves devraient être fournies à l'appui des revendications du défendeur s'agissant des droits sur le ou les noms de domaine ou des intérêts légitimes qui s'y attache dont il se prévaut;]
• [Le paragraphe 4.c) des Principes directeurs contient des exemples de circonstances pouvant constituer la preuve des droits du défendeur sur le nom de domaine ou de son intérêt légitime qui s'y attache aux fins du paragraphe 4.a)ii). Compte tenu du paragraphe 4.c) des Principes directeurs, et en réponse aux arguments avancés par le requérant, le défendeur devrait expliquer et démontrer que:
• • avant que le défendeur ait eu connaissance du litige, il est établi qu'il a utilisé le ou les noms de domaine ou un ou des noms correspondant aux noms de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, au fait des préparatifs sérieux à cet effet;
  • le défendeur (personne physique, entreprise ou autre organisation) a été ou est connu sous le ou les noms de domaine en question, même s'il n'a pas acquis de droits sur une marque de produits ou de services;
  • le défendeur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de tenir la marque de produits ou de services en cause.]

C. Le ou les noms de domaine ont-ils été enregistrés et ont-ils été utilisés de mauvaise foi?

(paragraphe 4.a)iii) des Principes directeurs)

[À cet égard, le défendeur peut envisager, par exemple, de:]

• [Réfuter les arguments avancés par le requérant, selon lesquels le ou les noms de domaine doivent être considérés comme enregistrés et utilisés de mauvaise foi.]
• [Le paragraphe 4.b) des Principes directeurs contient plusieurs exemples de circonstances qu'une commission administrative peut considérer comme constitutives de mauvaise foi. Compte tenu du paragraphe 4.b) des Principes directeurs, et en réponse aux arguments avancés par le requérant, le défendeur devrait expliquer et démontrer que:
  • le ou les noms de domaine n'ont pas été enregistrés ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière l'enregistrement de ces noms de domaine au requérant, en tant que propriétaire présumé de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le défendeur a déboursés en rapport direct avec ce nom de domaine;
  • le ou les noms de domaine n'ont pas été enregistrés en vue d'empêcher le requérant de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et le défendeur n'est pas coutumier d'une telle pratique;
  • le requérant et le défendeur ne sont pas concurrents ou le ou les noms de domaine n'ont pas été enregistrés par le défendeur essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales du requérant;
  • le ou les noms de domaine n'ont pas été enregistrés par le défendeur en vue de tenter sciemment d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site Web ou un autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l'affiliation ou l'approbation du site ou de l'espace Web du défendeur ou d'un produit ou d'un service qui y est proposé.]

[D. Le cas échéant, et si l'allégation peut être étayée par des preuves, les Règles d'application prévoient qu'un défendeur peut demander à la commission de constater qu'il y a recapture illicite de nom de domaine. (paragraphe 15.e) des Règles d'application)]

IV. Commission administrative

(paragraphe 5.b)iv) et b)v) et paragraphe 6 des Règles d'application; paragraphe 7 des Règles supplémentaires)

[6.] Le défendeur choisit de faire statuer sur le litige *** Spécifier l'un d'entre eux ***un expert uniquecommission administrative composée de trois membres

[indiquer "un expert unique" si le requérant a demandé un expert unique et que le défendeur accepte. Si le défendeur n'est pas d'accord et demande à la place une commission administrative de trois membres, indiquer "commission administrative composée de trois membres". Noter que dans ce cas, le défendeur paie la moitié des taxes et honoraires perçus par le Centre pour une commission de trois membres, conformément à l'annexe D des Règles supplémentaires. Si le requérant a précisé qu'il voulait une commission administrative de trois membres, le défendeur ne peut pas choisir un expert unique].

[ ]. [Si le défendeur opte pour une commission administrative de trois membres, ou si le requérant a opté pour une commission de trois membres, le défendeur doit donner le nom de trois personnes, parmi lesquelles le Centre s'efforcera d'en nommer une comme membre de la commission administrative conformément au paragraphe 6 des Règles d'application et du paragraphe 7 des Règles supplémentaires. Les trois personnes proposées peuvent être choisies sur la liste publiée du Centre ou sur la liste de tout autre organisme de règlement des litiges agréé par l'ICANN. ]

V. Autres procédures juridiques

(paragraphe 5.b)vi) des Règles d'application)

[ ] [Indiquer toute autre procédure juridique qui a été éventuellement engagée ou menée à terme en rapport avec le ou les noms de domaine sur lesquels porte la plainte et résumer les questions qui font l'objet de la ou des procédures.]

VI. Communications

(paragraphes 2.b), 5.b)vii) des Règles d'application; paragraphe 3 des Règles supplémentaires)

[7.] Une copie de cette réponse a été envoyée ou transmise au requérant le [date] par [indiquer les méthodes d'acheminement et les coordonnées utilisées, compte tenu du paragraphe 2.b) des Règles d'application].

VII. Paiement

(paragraphe 5.c) des Règles d'application; annexe D des Règles supplémentaires)

[ ] [S'il y a lieu, indiquer : "Étant donné que le requérant a opté pour un expert unique et le défendeur pour une commission de trois membres, ce dernier acquitte en même temps que la présente réponse la somme de [montant] dollars É-U par *** Spécifier l'un d'entre eux ***Transfert bancaireChèquePrélèvement sur le compte n° ouvert auprès de l'OMPICarte de crédit [mode de paiement]".]

VIII. Déclaration

(paragraphe 5.b)viii) des Règles d'application; paragraphe 12 des Règles supplémentaires)

[9.] Le défendeur déclare que, sauf en cas d'infraction délibérée, les commissions administratives, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et le Centre ne sont pas responsables pour tout acte ou omission lié à la procédure administrative.

[10.]Le défendeur certifie que les informations contenues dans la présente réponse sont, à sa connaissance, complètes et exactes, que cette réponse n'est pas présentée à une fin illégitime, par exemple dans un but de harcèlement, et que les affirmations qu'elle contient sont justifiées en vertu des Règles d'application et de la loi applicable, sous sa forme actuelle ou telle qu'elle pourra être étendue par une argumentation recevable et de bonne foi.

Réponse présentée par,