World Intellectual Property Organization

Afin de simplifier le dépôt des plaintes ou des réponses, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI vous propose les options suivantes pour transmettre lesdits documents selon les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l'ICANN:

Plainte

  • Continuez ici pour compléter et envoyer en ligne au Centre le formulaire électronique de la plainte type, que vous pouvez sauvegarder et imprimer pour envoyer également votre plainte sur papier (avec toutes les annexes) au Centre, au défendeur et à l'unité d'enregistrement.
  • Télécharger la plainte type en document Word à envoyer sous forme de pièce jointe par courrier électronique et à envoyer également sur papier (avec toutes les annexes) au Centre, au défendeur et à l'unité d'enregistrement.

 

Réponse

  • Continuez ici pour compléter et envoyer en ligne au Centre le formulaire électronique de la réponse type, que vous pouvez sauvegarder et imprimer pour envoyer également sur papier (avec toutes les annexes) au Centre et au requérant.
  • Télécharger la réponse type en document Word à envoyer sous forme de pièce jointe par courrier électronique et également sur papier (avec toutes les annexes), au Centre et au requérant.

On notera que, du fait qu'eResolution n'opère plus en tant qu'institution de règlement agréée par l'ICANN, les parties ne peuvent plus choisir un expert d' eResolution pour siéger dans une commission administrative chargée de se prononcer sur les litiges OMPI régis par les Principes UDRP.

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