World Intellectual Property Organization

Préparation et dépôt d'une demande

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le Centre) a élaboré une demande type qui vise à indiquer la marche à suivre pour l'établissement d'une demande conformément au Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique.

Directives relatives au dépôt d'une demande

  • Déposer la demande ainsi que toutes les annexes disponibles sous format électronique. Afin de faciliter le dépôt de votre demande, vous pouvez télécharger et compléter la demande type en format Word et déposer la demande par courrier électronique à l'adresse suivante: domain.disputes@wipo.int.
  • Envoyer l'original et trois copies de la demande par courrier exprès ou par service de messagerie à l'adresse suivante :
    Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Téléphone : (+41 22) 338 8247
    Télécopieur: (+41 22) 740 3700
  • Vous n'êtes pas tenu d'envoyer la demande directement à la partie adverse.
  • Effectuer le paiement des taxes et honoraires auprès du Centre conformément au Barème des taxes et honoraires de l'OMPI pour .fr et .re; si le paiement est effectué par chèque, le chèque devra être joint aux copies communiquées sur papier (voir plus haut). Si le paiement n'est pas joint aux copies papier, veuillez indiquer comment le paiement est effectué.

Informations complémentaires

Les documents figurant ci-dessous peuvent être consulter dans le cadre de la préparation de la demande :

Les questions relatives aux conditions à respecter pour la présentation de la demande peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse arbiter.mail@wipo.int.

 

 

 

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