Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le Centre) a élaboré une demande type qui vise à indiquer la marche à suivre pour l'établissement d'une demande conformément au Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique.
Directives relatives au dépôt d'une demande
- Déposer la demande ainsi que toutes les annexes disponibles sous format électronique. Afin de
faciliter le dépôt de votre demande, vous pouvez télécharger et compléter la demande type en format
Word et déposer la demande par courrier électronique à l'adresse suivante:
domain.disputes@wipo.int.
- Envoyer l'original et trois copies de la demande par courrier exprès ou par service de
messagerie à l'adresse suivante :
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse
Téléphone : (+41 22) 338 8247
Télécopieur: (+41 22) 740 3700 - Vous n'êtes pas tenu d'envoyer la demande directement à la partie adverse.
- Effectuer le paiement des taxes et honoraires auprès du Centre conformément au
Barème des taxes et honoraires de l'OMPI pour
.fr et .re; si le paiement est effectué par chèque, le chèque devra être joint aux copies
communiquées sur papier (voir plus haut). Si le paiement n'est pas joint aux copies papier,
veuillez indiquer comment le paiement est effectué.
Informations complémentaires
Les documents figurant ci-dessous peuvent être consulter dans le cadre de la préparation de la demande :- Demande type
- Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique
-
Barème des taxes et honoraires de l'OMPI pour
.fr et .re
Les questions relatives aux conditions à respecter pour la présentation de la demande peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse arbiter.mail@wipo.int.