World Intellectual Property Organization

Préparation et dépôt d'une demande

Directives relatives au dépôt d'une demande

  • Déposer la demande ainsi que toutes les annexes disponibles sous format électronique. Afin de faciliter le dépôt de votre demande, vous pouvez télécharger et compléter la plainte type en format Word et déposer la demande par courrier électronique à l'adresse suivante: domain.disputes@wipo.int.

  • Envoyer l'original et trois copies de la demande par courrier exprès ou par service de messagerie à l'adresse suivante:
    Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Téléphone : (+41 22) 338 8247
    Télécopieur: (+41 22) 740 3700

  • Vous n'êtes pas tenu d'envoyer la demande directement à la partie adverse.

  • Effectuer le paiement des taxes et honoraires de la conciliation auprès du Centre conformément au Barèmes des taxes et honoraires de l'OMPI pour .ch et .li; si le paiement est effectué par chèque, le chèque devra être joint aux copies communiquées sur papier (voir plus haut). Si le paiement n'est pas joint aux copies papier, veuillez indiquer comment le paiement est effectué.

Note importante: Veuillez indiquer dans la demande si vous souhaitez demander qu'un expert soit désigné si aucune conciliation n'est effectuée ou, au cas où une conciliation est réalisée, si celle-ci n'a pas abouti à une transaction entre les parties. Veuillez bien noter que la demande de nomination d'expert ne peut pas être effectuée à une étape ultérieure de la procédure. Si votre demande ne contient pas une demande de nomination d'expert, et que la conciliation n'aboutit à une transaction entre les parties, la procédure sera terminée. Si vous faîte cette demande, le Centre vous invitera à confirmer cette demande et à payer les taxes et honoraires de décision d'expert conformément au Barèmes des taxes et honoraires de l'OMPI pour .ch et .li (voir paragraphe 19 des Dispositions). Une fois le paiement effectué, le Centre nommera un expert qui statuera ensuite sur votre demande.

Informations complémentaires

Les documents figurant ci-dessous peuvent être consulter dans le cadre de la préparation de la plainte :

Les questions relatives aux conditions à respecter pour la présentation de la demande peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse arbiter.mail@wipo.int.

 

 

 

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