World Intellectual Property Organization

Barèmes des taxes et honoraires de l'OMPI pour .ch et .li

Le barème des taxes suivant est applicable dans le cadre de toute procédure engagée à compter du 6 juin 2005, c'est-à-dire susceptible d'être administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation (le "Centre") en vertu des Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li (les Dispositions). Les amendements à ce barème des taxes entrent en vigueur le jour de la publication sur le site Web du Centre du barème amendé.

 

Conciliation Barème
(Francs suisses)
Conciliation 600
[Conciliateur: 300; Centre: 300]
Décision d'expert Barème
(Francs suisses)
1 à 5 noms de domaine
6 à 10 noms de domaine
Plus de 10 noms de domaine
2000 CHF (Expert: 1300; Centre: 700)
2500 CHF (Expert: 1600; Centre 900)
À déterminer en consultation avec le Centre

1. La taxe se compose d'une taxe administrative destinée au Centre et d'honoraires destinés au conciliateur et à l'expert.

2. En cas de retrait d'une plainte ou en cas de clôture de la procédure administrative avant la nomination du conciliateur ou, si la procédure de règlement de différend se poursuit en vertu de l’a rticle 19 des Dispositions, avant la nomination de l’expert, le Centre remboursera la part de l'émolument revenant au conciliateur ou à l'expert.

3. Conformément au Dispositions, des taxes et honoraires additionnels doivent être payés dans les circonstances suivantes:

  • Si un conciliateur ou un expert est remplacé sur demande des deux parties (paragraphe 5(d) des Dispositions).
  • Si, sur demande des deux parties, l'audience de conciliation se poursuit au delà d'une heure (paragraphe 17(d) des Dispositions).

  • En cas d'audience orale auprès de l'expert (paragraphe 22 des Dispositions), et

  • Dans certains cas particuliers et fondés (paragraphe 11(d) des Dispositions)

Les paiements sont effectués de l'une des manières suivantes :

  • i) Virement bancaire
    Compte de l'OMPI IBAN CH51 0483 5048 7080 8100 0
    Crédit Suisse
    1211 Genève 70
    Suisse
    Code CRESCHZZ80A
    Veuillez indiquer au moment du transfert l'objet du paiement y inclus la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
     
  • ii) Chèque bancaire
    À l'ordre de: Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
    Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
    34, chemin des Colombettes
    1211 Genève 20
    Suisse
    Veuillez indiquer le nom de la partie qui s'acquitte du règlement et la référence du litige, le cas échéant, ou le nom des parties à la procédure administrative.
     
  • iii) Par prélèvement sur le compte courant ouvert auprès de l'OMPI
     
  • Carte bancaire (Visa, MasterCard)
    Les paiements par carte bancaire doivent être effectués en utilisant le service de paiement en ligne sécurisé du Centre de l'OMPI. Veuillez appeler le numéro suivant (+ 41) 22 338 82 47, pour toute question ou difficulté. Pour des raisons de sécurité, ce service en ligne sera le seul moyen accepté pour les paiements par carte bancaire.

5. Les paiements en espèce ne sont pas acceptés.

6. Les frais bancaires, les commissions liées au transfert et autres montants qui peuvent être perçus en relation avec le paiement effectué auprès du Centre sont à la charge de la partie qui s'acquitte du règlement.

Explorez l'OMPI