World Intellectual Property Organization

Page de couverture pour le dépôt d'une plainte

En vertu du paragraphe 3.b)xii) des Règles d'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (règles), une partie qui dépose une plainte est tenue d'envoyer sa plainte à la partie considérée comme défendeur et au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (le centre) accompagnée d'une page de couverture. À cette fin, le centre a établi .

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