Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relatives aux ccTLD

Dernière actualisation: 12-mai-2014

Code de pays / territoire Nom du pays / territoire Contrat d'enregistrement Whois Procédure de règlement des litiges Institution(s) de règlement
.ACÎle de l'AscensionTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs de règlement des litiges pour les noms de domaine enregistrés en .AC
Nature: Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI (adapté)

Note:
La procédure de règlement des litiges est une version légèrement adaptée du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Une description des caractéristiques principales de l'arbitrage accéléré de l’OMPI se trouve à http://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/index.html.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.ADAndorre
Whois
--
.AEEmirats arabes unisUnités d'enregistrement
Whois
UAE Domain Name Dispute Resolution Policy
Nature: Variante des principes UDRP (Voir note ci-dessous)

Note:
Les différences principales entre le règlement aeDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont notamment les suivantes:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

- sauf convention contraire entre les parties ou décision contraire de la commission administrative la langue de la procédure aeDRP sera l’anglais

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.AFAfghanistan

http://www.nic.af/domainpolicy.htm
-
.AGAntigua-et-BarbudaTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l'organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine en .AG
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.AIAnguilla-Whois
--
.ALAlbanieTexte de l'accord

--
.AMArménieTexte de l'accord
Texte de l'accord (non-résidents)
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l'organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine en .AM
Nature: Principes UDRP (Le Centre propose ses services quand le contrat d’enregistrement est en anglais)
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.ANAntilles néerlandaisesTexte de l'accord
---
.AOAngolaTexte de l'Accord (Anglais)
Texte de l'Accord (Portugais)
Whois
.co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Anglais)
.co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Portugais)

Note:
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose ses services de règlement des litiges uniquement pour les sous domaines .co.ao et .it.ao.

Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .ao (.co.ao et .it.ao) sont les suivantes :

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .co.ao et .it.ao, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.AQAntarctique----
.ARArgentineTexte de l'accord
Whois
--
.ASSamoa américainesTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .AS
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.ATAutricheTexte de l'accord
Whois
--
.AUAustralieTexte de l'accord
Texte de l'Accord (gov.au)
Texte de l'accord (edu.au)
Whois
Whois (edu.au)
Whois (gov.au)
Principes directeurs régissant le règlement de litiges pour .AU (auDRP)
Nature: Variante des principes UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.AWArubaTexte de l'accord
-http://www.setarnet.aw/domreg.html
-
.AXIles Aland----
.AZAzerbaïdjanTexte de l'Accord
Whois
--
.BABosnie-HerzégovineTexte de l'accord

--
.BBBarbadeTexte de l'accord
Whois
--
.BDBangladeshTexte de l'Accord
Whois
--
.BEBelgiqueTexte de l'accord
Whois
http://www.dns.be/en/home.php?n=54
Nature: Variante des principes UDRP
-
.BFBurkina FasoTexte de l'accord
---
.BGBulgarieTexte de l'accord
Whois
--
.BHBahreïn----
.BIBurundiTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .BI
Nature: UDRP
-
.BJBéninTexte de l'Accord
Whois
--
.BLSaint Barthelemy----
.BMBermudesTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.BNBrunéi Darussalam----
.BOBolivie (État plurinational de)Texte de l'accord
Whois
Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio registrados bajo el ccTLD .bo
Nature: Variation des principes UDRP (Voir note ci-dessous)

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo sont les suivantes :

- La protection du droit des marques est plus limitée que sous les Principes UDRP car le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo protège uniquement les marques et les marques de service enregistrées et déposées en Bolivie, il est nécessaire de prouver que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque ou une marque de service sur laquelle le requérant a des droits protégés en Bolivie, ou pour laquelle le requérant a déposé une demande d’enregistrement en Bolivie.

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

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.BRBrésilTexte de l'accord
Whois
Conflitos de Internet Relativos a Nomes de Domínios Sob ".br" - Saci-Adm

Note:
Le Règlement du .BR s’applique pour tous les noms de domaine enregistrés à partir du 1er octobre 2010.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.BSBahamasTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.BTBhoutanTexte de l'Accord
Whois
--
.BVîle Bouvet----
.BWBotswanaTexte de l’accord
---
.BYBélarusTexte de l'accord
Liste d'unités d'enregistrement
Whois
--
.BZBelizeTexte de l'accord
Whois
Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CACanadaTexte de l'accord
Whois
Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l'ACEI
Nature: Variante des Principes UDRP
-
.CCîles CocosTexte de l'accord
Unités d'enregistrement
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: Principes UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CDRépublique démocratique du CongoTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CFRépublique centrafricaine----
.CGCongoTexte de l'accord
Whois
--
.CHSuisseSWITCH General Terms and Conditions (GTC)
Conditions générales (CG) de SWITCH
Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) von SWITCH
Condizioni Generali (CG) di SWITCH
Whois
Rules of Procedure for Dispute Resolution Proceedings for .ch and .li Domain Names
Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li
Verfahrensreglement für Streitbeilegungsverfahren für .ch und .li Domain-Namen
Regolamento sul procedimento di composizione delle controversie relative ai nomi a dominio per i domini .ch e .li
Centre d'arbitrage et de médiation
.CICôte d'IvoireTexte de l'accord
Whois
--
.CKIles Cook----
.CLChiliTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.cl/reglamentacion.html
-
.CMCameroun----
.CNChineTexte de l'accord
Whois
CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy
-
.COColombieTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation
.CRCosta RicaTexte de l'Accord
Whois
Política de Solución de Controversias en Materia de Nombres de Dominio para .cr (la Política)
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.CUCubaTexte de l'accord
Whois
--
.CVCap-VertTexte de l'accord
-Dispute Policy
-
.CXîle ChristmasTexte de l'accord
Whois
http://cocca.cx/modules/smartsection/category.php?categoryid=2
-
.CYChypreTexte de l'accord
Whois
Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CZRépublique tchèqueTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.cz/en/domains/page.php?sid=17#p17
Nature: Arbitrage
-
.DEAllemagneTexte de l'accord
Whois
--
.DJDjiboutiPas disponible
-Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.DKDanemarkTexte de l'accord
Whois
http://www.dk-hostmaster.dk/index.php?id=241
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.DMDominiqueTexte de l'accord
Texte du Whois
http://www.nic.dm/policies/pdf/DMDispute141004.pdf
-
.DORépublique dominicaineTexte de l'accord
Whois
Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .DO
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO est la suivante:

Alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.DZAlgérieContrat d'enregistrement
Charte de nommage des noms de domaine sous .DZ
Whois
--
.ECEquateurTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.EEEstonieTexte de l'accord
Whois
--
.EGEgypte----
.EHSahara occidental----
.ERErythrée----
.ESEspagneTexte de l'accord
Whois
Reglamento del procedimiento de resolución extrajudicial de conflictos para nombres de dominio bajo el código de país correspondiente a España (".ES")
Nature: Variante des principes UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.ETEthiopie
---
.EUUnion européennePolitique d’enregistrement des noms de domaines .eu
Whois
RÈGLEMENT (CE) No 733/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 avril2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu
RÈGLEMENT (CE) No 874/2004 DE LA COMMISSION du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu et Règles complémentaires
-
.FIFinlandeTexte de l'accord
Whois
--
.FJFidjiTexte de l'accord
Whois
Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.FKîles Falkland----
.FMMicronésie (États fédérés de)Texte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
-
.FOîles FéroéTexte de l’accord
Whois
--
.FRFranceCharte de nommage de l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) en vigueur à partir du 6 décembre 2011
Présentation des procédures par l'Afnic
Whois
Règlement de la procédure alternative de résolution des litiges du .fr et .re par la recommandation en ligne (procédure administrée par le CMAP)
Règlement du système de résolution de litiges du 21 novembre 2011 (procédure administrée par l’AFNIC)
Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique (procédure administrée par l’OMPI) applicable pour les demandes déposées DES LE 22 juillet 2008 inclus

Note:
Au vu de la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et des instructions de l’AFNIC à cet égard, veuillez noter que le Centre de l’OMPI doit suspendre momentanément son service de résolution des litiges relatif au .fr et .re à partir du 15 avril 2011 et ce jusqu’à nouvel ordre. N’hésitez pas à contacter le Centre de l’OMPI au numéro suivant +41 22 3388247 pour obtenir de plus amples informations.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.GAGabonTexte de l’accord
Whois
--
.GBRoyaume-Uni----
.GDGrenadeTexte de l’accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)

Note:
Les nouveaux Termes et Conditions (contrat d’enregistrement) seront valides à partir du 15 août 2013

-
.GEGéorgieTexte de l'accord
Whois
--
.GFGuyane française----
.GGGuerneseyTexte de l'accord
Whois
http://www.channelisles.net/drs.shtml
Nature: Médiation
-
.GHGhanaTexte de l'accord
Whois
--
.GIGibraltarTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.gi/disputepolicy.html
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.GLGroenlandTexte de l'accord
Whois
--
.GMGambieTexte de l’accord
Whois
--
.GNGuinée----
.GPGuadeloupeTexte de l’accord
Whois
--
.GQGuinée équatoriale----
.GRGrèceTexte de l'accord
Whois
Regulation on Management and Assignment of .gr Domain Names
-
.GSGéorgie du Sud et îles Sandwitch du SudTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.gs/
-
.GTGuatemalaTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.GUGuamTexte de l'accord
Whois
--
.GWGuinée-BissauTexte de l'accord
---
.GYGuyanaContrat d'enregistrement
Whois
--
.HKHong Kong, ChineTexte de l'accord
Whois
https://www.hkdnr.hk/dispute_resolution/dispute_resolution_policy.jsp?path=dispute_resolution&item=0
Nature: Variante des principes UDRP
-
.HMîles de Heard et McDonald-Whois
--
.HNHondurasTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs au domaine .HN adoptés par l'organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine en .HN
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.HRCroatieTexte de l'accord
-http://www.dns.hr/documents/pdf/HRTLD-regulations.pdf
Nature: Arbitrage
-
.HTHaïtiTexte de l'accord
Whois
--
.HUHongrieTexte de l'accord
Whois
http://www.domain.hu/domain/English/adr/
Nature: Arbitrage
-
.IDIndonésie-Whois
--
.IEIrlandeTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement de litiges pour .IE (ieDRP)
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.ILIsraëlTexte de l'accord
Whois
http://www.isoc.org.il/domains/ildrp.html
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.IMîle de ManTexte de l’accord
Whois
https://www.nic.im/pdfs/disputeresolution.pdf
-
.INIndeTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .IN
-
.IOTerritoire britannique de l'océan IndienTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés en .IO
Nature: Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI (adapté)
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI Centre d'arbitrage et de médiation de l'OM
.IQIraq----
.IRRépublique islamique d'IranTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .IR
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.ISIslandeTexte de l’accord
Whois
https://www.isnic.is/domain/dispute.php
-
.ITItalieTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.it/en/domini/regolamento.html
Nature: Arbitrage et variante des principes UDRP
-
.JEJerseyTexte de l'accord
Whois
http://www.channelisles.net/drs.shtml
Nature: Médiation
-
.JMJamaïque----
.JOJordanieTexte de l'accord
Whois
http://www.dns.jo/Registration_policy.aspx
-
.JPJapon-Whois
JP Domain Name Dispute Resolution Policy
Nature: Variante des principes UDRP
Rules for JP Domain Name Dispute Resolution Policy
-
.KEKenyaTexte de l'accord
Whois
http://www.kenic.or.ke/index.php?option=com_content&task=view&id=85&Itemid=96
-
.KGKirghizistanTexte de l’accord
Whois
--
.KHCambodgeTexte de l'accord
---
.KIKiribatiTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .KI
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.KMComoresTexte de l’accord
Whois
http://www.domaine.km/documents.php
-
.KNSaint-Kitts-et-NevisTexte de l'accord
---
.KPRépublique populaire démocratique de Corée----
.KRRépublique de CoréeTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs au nom de domaine .KR
-
.KWKoweïtTexte de l’accord
Whois
--
.KYîles CaïmanesTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.KZKazakhstanTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.kz/rules/policy.jsp
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.LARépublique démocratique populaire laoTexte de l'accord
Whois
Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the registration authority of .LA
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.LBLibanTexte de l'accord
Whois
--
.LCSaint LuciaTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.LILiechtensteinConditions générales (CG) de SWTICH
Conditions générales (CG) de SWITCH
Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) von SWITCH
Condizioni Generali (CG) di SWITCH
Whois
Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li
Dispositions relatives à la procédure de règlements des différends pour les noms de domaine .ch et .li
Verfahrensreglement für Streitbeilegungsverfahren für .ch und .li Domain-Namen
Regolamento sul procedimento di composizione delle controversie relative ai nomi a dominio per i domini .ch e .li
Centre d'arbitrage et de médiation
.LKSri LankaTexte de l'accord
Whois
--
.LRLibériaTexte de l’accord
---
.LSLesothoTexte de l’accord
---
.LTLituanieTexte de l'accord
Whois
http://www.domreg.lt/static/doc/public/procedural_regulation-en.pdf
-
.LULuxembourgTexte de l'accord
Whois
http://www.dns.lu/en/EN-LUCondiGen.html
-
.LVLettonieTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.lv/DNS/En/dispute.php
-
.LYJamahiriya arabe libyenneTexte de l’accord
Whois
--
.MAMarocCharte de Nommage
Whois
Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma
Nature: Variation des principes UDRP

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma sont les suivantes :

- Le critère de recevabilité de la demande des Principes UDRP quant à l’atteinte au droit des marques a été limité pour protéger une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.

- Selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma, il suffit de prouver l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi, tandis que selon les Principes UDRP il est nécessaire de prouver ces deux éléments cumulativement.

- Pas de possibilité de commission de trois experts.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MCMonaco----
.MDRépublique de MoldovaTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MEMontenegroUnités d'enregistrement
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Sunrise Challenge Policy for .ME

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 juillet 2008.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MFSaint Martin----
.MGMadagascarTexte de l’accord
---
.MHîles Marshall----
.MKEx-République yougoslave de Macédoine----
.MLMaliTexte de l’accord
Whois
.ML Domain Name Dispute Resolution Policy
-
.MMMyanmar----
.MNMongolieTexte de l'accord
Whois
--
.MOMacau, RAS de ChineTexte de l'accord
Whois
--
.MPîles Mariannes du NordSunrise Registration Agreement
Texte de l'accord
-Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the registration authority of .MP
Sunrise Challenge Policy for .MP

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 novembre 2008.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MQMartinique----
.MRMauritanieTexte de l'accord
---
.MSMontserratTexte de l'accord
Whois
--
.MTMalteTexte de l'accord
Whois
--
.MUMauriceTexte de l'accord
Whois
--
.MVMaldives----
.MWMalawiTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .MW
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MXMexiqueTexte de l'accord
Whois
Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (LDRP)
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
Les différences principales entre le règlement du .mx (LDRP) et les Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont les suivantes:

- alors que la protection du droit des marques est plus limité que sous les Principes UDRP car le règlement LDRP protège uniquement les marques déposées et les marques de service, il existe une protection plus élevée que pour les principes UDRP avec l'insertion de : 'avisos comerciales registrados, denominaciones de origen o reservas de derechos’, dans lesquels le requérant a des droits

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour la procédure LDRP il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.MYMalaisieTexte de l'Accord
Whois
MYNIC's Domain name Dispute Resolution Policy
-
.MZMozambiqueTexte de l'Accord
---
.NANamibieUnités d'enregistrement
Whois
Acceptable Use Policy
-
.NCNouvelle-CalédonieTexte de l'accord
Whois
--
.NENiger----
.NFîle NorfolkTexte de l'accord
---
.NGNigériaTexte de l'accord
-http://nira.org.ng/media/pdf/NIRA%20DISPUTE%20RESOLUTION%20POLICY.pdf
-
.NINicaraguaTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.ni/index.php?s=2
-
.NLPays-BasTexte de l'accord
Algemene voorwaarden voor .nl-domeinnaamhouders
Whois
Dispute Resolution Regulations for .nl Domain Names
Geschillenregeling voor .nl domeinnamen
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.NONorvègeTexte de l'accord
Whois
http://www.norid.no/regelverk/forslag/klagenemnd-2003/index.en.html
-
.NPNépalTexte de l'accord
Whois
--
.NRNauruTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.NUNiouéTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .NU
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.NZNouvelle-ZélandeTexte de l'accord
Whois
Dispute Resolution Service Policy
-
.OMOmanTexte de l'accord
Whois
--
.PAPanamaTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PA
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PEPérouTexte de l'accord
Whois
Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE (la Política)
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PFPolynésie françaiseTexte de l’accord
-http://www.gobin.info/domainname/formulaire-pf.pdf
-
.PGPapouasie-Nouvelle-GuinéeTexte de l'accord
---
.PHPhilippinesTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en .PH (phDRP)
Nature: Variante des principes UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PKPakistanTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PK
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PLPologneTexte de l'accord
Whois
Disputes where one or both parties are registered or resident in the Republic of Poland: Rules of Mediation and Arbitration in Matters Concerning Internet Domains of the Arbitration Court at the Polish Chamber of Information Technology and Telecommunication
Disputes where both parties are registered or resident outside the Republic of Poland: WIPO Expedited Arbitration Rules for Domain Name Dispute Resolution under .PL
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.PMSaint Pierre et MiquelonTexte de l'accord
Whois
--
.PNîles PitcairnTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PN
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PRPorto RicoTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PR
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PSPalestine----
.PTPortugalTexte de l'accord
Whois
--
.PWPalauUnités d'enregistrement
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP

Note:
la période générale d’enregistrement des noms de domaine .pw commencera à partir du 25 mars 2013

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PYParaguayTexte de l'accord
Whois
--
.QAQatar Unités d'enregistrement
Texte de l'accord
Whois
Qatar Domains Registry Domain Name Dispute Resolution Policy
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.REîle de la RéunionCharte de nommage de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic)
Présentation des différentes procédures par l’Afnic
Whois
Règlement de la procédure alternative de résolution des litiges du .fr et .re par la recommandation en ligne (procédure administrée par le CMAP)
Règlement de médiation (procédure administrée par le FDI)
NOUVEAU Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique (procédure administrée par l’OMPI) applicable pour les demandes déposées DES LE 22 juillet 2008 inclus
Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique (procédure administrée par l’OMPI) applicable pour les demandes déposées AVANT le 22 juillet 2008

Note:
Au vu de la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et des instructions de l’AFNIC à cet égard, veuillez noter que le Centre de l’OMPI doit suspendre momentanément son service de résolution des litiges relatif au .fr et .re à partir du 15 avril 2011 et ce jusqu’à nouvel ordre. N’hésitez pas à contacter le Centre de l’OMPI au numéro suivant +41 22 3388247 pour obtenir de plus amples informations.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.RORoumanieTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .RO
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.RSSerbieTexte de l'accord
Whois
--
.RUFédération de RussieTexte de l'accord
Whois
--
.RWRwandaTexte de l'accord
Whois
--
.SAArabie saouditeTexte de l'accord
Whois
--
.SBîles Salomon-Whois
--
.SCSeychellesTexte de l'accord
WHOIS
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SC
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.SDSoudanTexte de l'accord
---
.SESuèdeConditions générales pour l'enregistrement d'un nom de domaine en .se
Whois
Procedural Rules for Alternative Dispute Resolution for the top domain name .se
-
.SGSingapourTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.net.sg/page/domain-name-disputes
Nature: Variante des principes UDRP
-
.SHSainte-HélèneTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés en .SH
Nature: Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI (adapté)
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.SISlovénieTexte de l'accord
Whois
Politique de règlement des litiges
-
.SJîles Svalbard et Jan Mayen----
.SKSlovaquie-Whois
--
.SLSierra LeoneTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SL
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.SMSaint-MarinTexte de l'accord
Whois
--
.SNSénégalTexte de l'accord
Whois
--
.SOSomalieTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SO
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.SRSuriname----
.STSao Tomé-et-PrincipeTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.st/policy.rules.php
-
.SUUnion soviétique----
.SVEl SalvadorTexte de l'accord
Whois
--
.SYRépublique arabe syrienneTexte de l'accord
---
.SZSwazilandTexte de l'accord
---
.TCîles Turques et CaïquesTexte de l'accord
Whois
--
.TDTchad----
.TFTerres australes françaisesTexte de l'accord
Whois
--
.TGTogoTexte de l'accord
Whois
--
.THThaïlandeTexte de l'accord
Whois
--
.TJTadjikistanTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TJ
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TKîle TokélaouTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en .TK
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TLTimor-LesteTexte de l'accord
Whois
--
.TMTurkménistanTexte de l'accord
Whois
Dispute Resolution Policy for Domain Names registered in .TM
Nature: Variante UDRP

Note:
Les principales différences entre la procédure des noms de domaine en .tm et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) peuvent se résumer comme suit :

- Dans le Règlement .tm, il suffit de démontrer que l'enregistrement ou que l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire ait été fait de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

- Conformément au Règlement .tm, le requérant doit se soumettre à la juridiction où le registre a son siège, ou à la compétence des tribunaux où le défendeur a son domicile, ou aux deux.

Centre d'arbitrage de médiation de l'OMPI
.TNTunisieTexte de l'accord
Whois
--
.TOTonga----
.TPTimor orientalTexte de l'accord
-http://cocca.cx/uploads/smartsection/44_complaint_resolution_service.pdf
-
.TRTurquie
Whois
--
.TTTrinité-et-TobagoTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TT
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TVTuvaluTexte de l'accord
Unités d'enregistrement
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TV
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TWTaiwan, Province de ChineTexte de l'accord
Whois
http://www.twnic.net.tw/english/dn/dn_04.htm
Nature: Variante des principes UDRP
-
.TZRépublique-Unie de TanzanieUnités d'enregistrement
Whois
Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy for .TZ
Nature: Variation of UDRP (See Note below)

Note:
La différence principale entre le règlement tzDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) est notamment la suivante:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

-
.UAUkraine-Whois
http://www.hostmaster.net.ua/policy/Policy_UA_en-w2.htm
-
.UGOugandaTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .UG
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.UKRoyaume-UniTexte de l'accord
Whois
http://www.nominet.org.uk/disputes/drs/policy/
Nature: Variante des principes UDRP
-
.UMUS Minor Outlying Islands----
.USÉtats-Unis d'AmériqueTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.us/policies/docs/usdrp.pdf
Nature: Variantes des principes UDRP
-
.UYUruguayTexte de l'accord
-http://www.rau.edu.uy/rau/dom/arbitrajeregla.htm
Nature: Arbitrage
-
.UZOuzbékistanTexte de l'accord
Whois
--
.VASaint-Siège----
.VCSaint-Vincent-et-les-GrenadinesTexte de l'accord
Whois
--
.VEVenezuela (République bolivarienne du Venezuela) )Texte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .VE
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.VGîles Vierges britanniquesTexte de l'accord
Whois
Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy)
-
.VIîles Vierges américainesTexte de l'accord
Whois
http://www.nic.vi/
-
.VNViet Nam
Whois
--
.VUVanuatu-Whois
--
.WFîles Wallis-et FutunaTexte de l'accord
Whois
--
.WSSamoaTexte de l'accord
Whois
Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .WS
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.YEYémen----
.YTMayotteTexte de l'accord
Whois
--
.YUYougoslavie----
.ZAAfrique du Sud--http://www.zadna.org.za/policy.html
-
.ZMZambieTexte de l'accord
---
.ZWZimbabweTexte de l'accord
Whois
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