Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relatives aux ccTLD

Note:
La procédure de règlement des litiges est une version légèrement adaptée du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Une description des caractéristiques principales de l'arbitrage accéléré de l’OMPI se trouve à http://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/index.html.

Note:
Les différences principales entre le règlement aeDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont notamment les suivantes:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

- sauf convention contraire entre les parties ou décision contraire de la commission administrative la langue de la procédure aeDRP sera l’anglais

Note:
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose ses services de règlement des litiges uniquement pour les sous domaines .co.ao et .it.ao.

Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .ao (.co.ao et .it.ao) sont les suivantes :

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .co.ao et .it.ao, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo sont les suivantes :

- La protection du droit des marques est plus limitée que sous les Principes UDRP car le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo protège uniquement les marques et les marques de service enregistrées et déposées en Bolivie, il est nécessaire de prouver que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque ou une marque de service sur laquelle le requérant a des droits protégés en Bolivie, ou pour laquelle le requérant a déposé une demande d’enregistrement en Bolivie.

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Le Règlement du .BR s’applique pour tous les noms de domaine enregistrés à partir du 1er octobre 2010.

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO est la suivante:

Alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Au vu de la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et des instructions de l’AFNIC à cet égard, veuillez noter que le Centre de l’OMPI doit suspendre momentanément son service de résolution des litiges relatif au .fr et .re à partir du 15 avril 2011 et ce jusqu’à nouvel ordre. N’hésitez pas à contacter le Centre de l’OMPI au numéro suivant +41 22 3388247 pour obtenir de plus amples informations.

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma sont les suivantes :

- Le critère de recevabilité de la demande des Principes UDRP quant à l’atteinte au droit des marques a été limité pour protéger une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.

- Selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma, il suffit de prouver l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi, tandis que selon les Principes UDRP il est nécessaire de prouver ces deux éléments cumulativement.

- Pas de possibilité de commission de trois experts.

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 juillet 2008.

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 novembre 2008.

Note:
Les différences principales entre le règlement du .mx (LDRP) et les Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont les suivantes:

- alors que la protection du droit des marques est plus limité que sous les Principes UDRP car le règlement LDRP protège uniquement les marques déposées et les marques de service, il existe une protection plus élevée que pour les principes UDRP avec l'insertion de : 'avisos comerciales registrados, denominaciones de origen o reservas de derechos’, dans lesquels le requérant a des droits

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour la procédure LDRP il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Note:
la période générale d’enregistrement des noms de domaine .pw commencera à partir du 25 mars 2013

Note:
Au vu de la Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et des instructions de l’AFNIC à cet égard, veuillez noter que le Centre de l’OMPI doit suspendre momentanément son service de résolution des litiges relatif au .fr et .re à partir du 15 avril 2011 et ce jusqu’à nouvel ordre. N’hésitez pas à contacter le Centre de l’OMPI au numéro suivant +41 22 3388247 pour obtenir de plus amples informations.

Note:
La différence principale entre le règlement tzDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) est notamment la suivante:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.