ccTLDs

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relatives aux ccTLD

Dernière actualisation: 24-aoû-2017

Code de pays / territoire Nom du pays / territoire Contrat d'enregistrement Whois Procédure de règlement des litiges Institution(s) de règlement
.AC Île de l'Ascension Texte de l'accord Whois Principes directeurs de règlement des litiges pour les noms de domaine enregistrés en .AC
Nature: Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI (adapté)

Note:
La procédure de règlement des litiges est une version légèrement adaptée du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Une description des caractéristiques principales de l'arbitrage accéléré de l’OMPI se trouve à http://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/index.html.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.AD Andorre Whois - -
.AE Emirats arabes unis Unités d'enregistrement Whois UAE Domain Name Dispute Resolution Policy
Nature: Variante des principes UDRP (Voir note ci-dessous)

Note:
Les différences principales entre le règlement aeDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont notamment les suivantes:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

- sauf convention contraire entre les parties ou décision contraire de la commission administrative la langue de la procédure aeDRP sera l’anglais

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.AF Afghanistan http://www.nic.af/domainpolicy.htm -
.AG Antigua-et-Barbuda Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l'organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine en .AG Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.AI Anguilla - Whois - -
.AL Albanie Texte de l'accord - - -
.AM Arménie Texte de l'accord
Texte de l'accord (non-résidents)
Whois - -
.AN Antilles néerlandaises Texte de l'accord - - -
.AO Angola Texte de l'Accord (Anglais)
Texte de l'Accord (Portugais)
Whois .co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Anglais)
.co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Portugais)

Note:
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI propose ses services de règlement des litiges uniquement pour les sous domaines .co.ao et .it.ao.

Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .ao (.co.ao et .it.ao) sont les suivantes :

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .co.ao et .it.ao, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.AQ Antarctique - - - -
.AR Argentine Texte de l'accord Whois - -
.AS Samoa américaines Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .AS
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.AT Autriche Texte de l'accord Whois - -
.AU Australie Texte de l'accord
Texte de l'Accord (gov.au)
Texte de l'accord (edu.au)
Whois
Whois (edu.au)
Whois (gov.au)
Principes directeurs régissant le règlement de litiges pour .AU (auDRP)
Nature: Variante des principes UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.AW Aruba Texte de l'accord - http://setar.aw/internet/domain-registration.html -
.AX Iles Aland - - - -
.AZ Azerbaïdjan Texte de l'Accord Whois - -
.BA Bosnie-Herzégovine Texte de l'accord - -
.BB Barbade Texte de l'accord Whois - -
.BD Bangladesh Texte de l'Accord Whois - -
.BE Belgique Texte de l'accord Whois The Alternative Dispute Resolution Procedure -
.BF Burkina Faso Texte de l'accord - - -
.BG Bulgarie Texte de l'accord Whois - -
.BH Bahreïn - - - -
.BI Burundi Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .BI
Nature: UDRP
-
.BJ Bénin Texte de l'Accord Whois - -
.BL Saint Barthelemy - - - -
.BM Bermudes Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.BN Brunéi Darussalam - - - -
.BO Bolivie (État plurinational de) Texte de l'accord Whois Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio registrados bajo el ccTLD .bo
Nature: Variation des principes UDRP (Voir note ci-dessous)

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo sont les suivantes :

- La protection du droit des marques est plus limitée que sous les Principes UDRP car le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo protège uniquement les marques et les marques de service enregistrées et déposées en Bolivie, il est nécessaire de prouver que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque ou une marque de service sur laquelle le requérant a des droits protégés en Bolivie, ou pour laquelle le requérant a déposé une demande d’enregistrement en Bolivie.

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges aux noms de domaine pour le domaine .bo il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.BR Brésil Texte de l'accord Whois Conflitos de Internet Relativos a Nomes de Domínios Sob ".br" - Saci-Adm

Note:
Le Règlement du .BR s’applique pour tous les noms de domaine enregistrés à partir du 1er octobre 2010.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.BS Bahamas Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.BT Bhoutan Texte de l'Accord Whois - -
.BV île Bouvet - - - -
.BW Botswana Texte de l’accord - - -
.BY Bélarus Texte de l'accord
Liste d'unités d'enregistrement
Whois - -
.BZ Belize Texte de l'accord Whois Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CA Canada Texte de l'accord Whois Politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine de l'ACEI
Nature: Variante des Principes UDRP
-
.CC îles Cocos Unités d'enregistrement Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: Principes UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CD République démocratique du Congo Unités d'enregistrement Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CF République centrafricaine - - - -
.CG Congo Texte de l'accord Whois - -
.CH Suisse General Terms and Conditions (GTC)
Conditions générales (CG) de SWITCH
Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB) von SWITCH
Condizioni Generali (CG) di SWITCH
Whois Rules of Procedure for Dispute Resolution Proceedings for .ch and .li Domain Names
Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li
Verfahrensreglement für Streitbeilegungsverfahren für .ch und .li Domain-Namen
Regolamento sul procedimento di composizione delle controversie relative ai nomi a dominio per i domini .ch e .li
Centre d'arbitrage et de médiation
.CI Côte d'Ivoire Texte de l'accord Whois - -
.CK Iles Cook - - - -
.CL Chili Texte de l'accord Whois http://www.nic.cl/reglamentacion.html -
.CM Cameroun - - - -
.CN Chine Unités d'enregistrement Whois CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy -
.CO Colombie Unités d'enregistrement Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation
.CR Costa Rica Texte de l'Accord Whois Política de Solución de Controversias en Materia de Nombres de Dominio para .cr (la Política)
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .CR, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.CU Cuba Texte de l'accord Whois - -
.CV Cap-Vert Texte de l'accord - Dispute Policy -
.CX île Christmas Texte de l'accord Whois http://cocca.cx/modules/smartsection/category.php?categoryid=2 -
.CY Chypre Texte de l'accord Whois Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.CZ République tchèque Texte de l'accord Whois http://www.nic.cz/en/domains/page.php?sid=17#p17
Nature: Arbitrage
-
.DE Allemagne Texte de l'accord Whois - -
.DJ Djibouti Pas disponible Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.DK Danemark Texte de l'accord Whois http://www.dk-hostmaster.dk/index.php?id=241
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.DM Dominique Texte de l'accord Texte du Whois http://www.nic.dm/policies/pdf/DMDispute141004.pdf -
.DO République dominicaine Texte de l'accord Whois Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .DO
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO est la suivante:

Alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .DO, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.DZ Algérie Contrat d'enregistrement
Charte de nommage des noms de domaine sous .DZ
Whois - -
.EC Equateur Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.EE Estonie Texte de l'accord Whois - -
.EG Egypte - - - -
.EH Sahara occidental - - - -
.ER Erythrée - - - -
.ES Espagne Texte de l'accord Whois Reglamento del procedimiento de resolución extrajudicial de conflictos para nombres de dominio bajo el código de país correspondiente a España (".ES")
Nature: Variante des principes UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.ET Ethiopie - - -
.EU Union européenne Termes et Conditions Whois Règlement (CE) No 733/2002
Règlement (CE) No 874/2004
Règlement (CE) No 1654/2005
Règlement (CE) No 1255/2007
Règlement (CE) No 560/2009

Note:
Les différences pertinentes entre les Règles ADR pour le .eu et les Principes directeurs UDRP incluent notamment ce qui suit:

- Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, les Règles ADR visent à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés au sein de l’Union européenne.

- En vertu des Règles ADR, il suffit de prouver que l'enregistrement ou l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le Défendeur a été de mauvaise foi alors que les Principes UDRP exigent que le Requérant prouve les deux éléments.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.FI Finlande Unités d'enregistrement Whois Domain name dispute resolution FICORA
.FJ Fidji Texte de l'accord Whois Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.FK îles Falkland - - - -
.FM Micronésie (États fédérés de) Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) -
.FO îles Féroé Texte de l’accord Whois - -
.FR France Texte de l'accord Whois Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)
PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)
SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.GA Gabon Texte de l’accord Whois - -
.GB Royaume-Uni - - - -
.GD Grenade Texte de l’accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)

Note:
Les nouveaux Termes et Conditions (contrat d’enregistrement) seront valides à partir du 15 août 2013

-
.GE Géorgie Texte de l'accord Whois - -
.GF Guyane française - - - -
.GG Guernesey Texte de l'accord Whois http://www.channelisles.net/drs.shtml
Nature: Médiation
-
.GH Ghana Texte de l'accord Whois - -
.GI Gibraltar Texte de l'accord Whois http://www.nic.gi/disputepolicy.html
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.GL Groenland Texte de l'accord Whois - -
.GM Gambie Texte de l’accord Whois - -
.GN Guinée - - - -
.GP Guadeloupe Texte de l’accord Whois - -
.GQ Guinée équatoriale Texte de l'accord Whois Dominio GQ Domain Name Dispute Resolution Policy -
.GR Grèce Texte de l'accord Whois Regulation on Management and Assignment of .gr Domain Names -
.GS Géorgie du Sud et îles Sandwitch du Sud Texte de l'accord Whois http://www.nic.gs/ -
.GT Guatemala Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.GU Guam Texte de l'accord Whois - -
.GW Guinée-Bissau Texte de l'accord - - -
.GY Guyana Contrat d'enregistrement Whois - -
.HK Hong Kong, Chine Texte de l'accord Whois https://www.hkdnr.hk/dispute_resolution/dispute_resolution_policy.jsp?path=dispute_resolution&item=0
Nature: Variante des principes UDRP
-
.HM îles de Heard et McDonald - Whois - -
.HN Honduras Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs au domaine .HN adoptés par l'organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine en .HN
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
La différence principale entre les Principes UDRP et le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN est la suivante:

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour le Règlement des litiges relatifs pour le domaine .HN, il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.HR Croatie Texte de l'accord - http://www.dns.hr/documents/pdf/HRTLD-regulations.pdf
Nature: Arbitrage
-
.HT Haïti Texte de l'accord Whois - -
.HU Hongrie Texte de l'accord Whois http://www.domain.hu/domain/English/adr/
Nature: Arbitrage
-
.ID Indonésie - Whois - -
.IE Irlande Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement de litiges pour .IE (ieDRP) Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.IL Israël Texte de l'accord Whois http://www.isoc.org.il/domains/ildrp.html
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.IM île de Man Texte de l’accord Whois https://www.nic.im/pdfs/disputeresolution.pdf -
.IN Inde Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .IN -
.IO Territoire britannique de l'océan Indien Texte de l'accord Whois Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés en .IO
Nature: Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI (adapté)
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI Centre d'arbitrage et de médiation de l'OM
.IQ Iraq - - - -
.IR République islamique d'Iran Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .IR Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.IS Islande Texte de l’accord Whois https://www.isnic.is/domain/dispute.php -
.IT Italie Texte de l'accord Whois http://www.nic.it/en/domini/regolamento.html
Nature: Arbitrage et variante des principes UDRP
-
.JE Jersey Texte de l'accord Whois http://www.channelisles.net/drs.shtml
Nature: Médiation
-
.JM Jamaïque - - - -
.JO Jordanie Texte de l'accord Whois http://www.dns.jo/Registration_policy.aspx -
.JP Japon - Whois JP Domain Name Dispute Resolution Policy
Nature: Variante des principes UDRP
Rules for JP Domain Name Dispute Resolution Policy
-
.KE Kenya Texte de l'accord Whois http://www.kenic.or.ke/index.php?option=com_content&task=view&id=85&Itemid=96 -
.KG Kirghizistan Texte de l’accord Whois - -
.KH Cambodge Texte de l'accord - - -
.KI Kiribati Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .KI
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.KM Comores Texte de l’accord Whois http://www.domaine.km/documents.php -
.KN Saint-Kitts-et-Nevis Texte de l'accord - - -
.KP République populaire démocratique de Corée - - - -
.KR République de Corée Texte de l'accord Whois Principes directeurs concernant le règlement des litiges relatifs au nom de domaine .KR Internet address Dispute Resolution Committee (IDRC)
.KW Koweït Texte de l’accord Whois - -
.KY îles Caïmanes Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Information and Communications Technology Authority (ICTA)
.KZ Kazakhstan Texte de l'accord Whois http://www.nic.kz/rules/policy.jsp
Nature: Procédure administrative différente des principes UDRP
-
.LA République démocratique populaire lao Texte de l'accord Whois Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the registration authority of .LA
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.LB Liban Texte de l'accord Whois - -
.LC Saint Lucia Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.LI Liechtenstein General Terms and Conditions (GTC)
Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB)
Whois (Anglais)
Whois (Allemand)
Rules of Procedure for Dispute Resolution Proceedings for .ch and .li Domain Names
Verfahrensreglement für Streitbeilegungsverfahren für .ch und .li Domain-Namen
Centre d'arbitrage et de médiation
.LK Sri Lanka Texte de l'accord Whois - -
.LR Libéria Texte de l’accord - - -
.LS Lesotho Texte de l’accord - - -
.LT Lituanie Texte de l'accord Whois http://www.domreg.lt/static/doc/public/procedural_regulation-en.pdf -
.LU Luxembourg Texte de l'accord Whois http://www.dns.lu/en/EN-LUCondiGen.html -
.LV Lettonie Texte de l'accord Whois http://www.nic.lv/DNS/En/dispute.php -
.LY Jamahiriya arabe libyenne Texte de l’accord Whois - -
.MA Maroc Décision de Nommage Whois Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma (En vigueur à compter du 10 juin 2015)
Nature: Variation des principes UDRP

Note:
Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » sont les suivantes :

- Le critère de recevabilité de la demande selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma » quant au droit des marques a été limité pour protéger une marque de fabrique, de commerce ou de service sur laquelle le requérant a des droits protégés au Maroc.

- Selon le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du domaine « .ma », il suffit de prouver l’enregistrement ou l’utilisation du nom de domaine de mauvaise foi, tandis que selon les Principes UDRP il est nécessaire de prouver ces deux éléments cumulativement.

- Pas de possibilité de commission de trois experts.

- A partir du 10 juin 2015, la procédure est uniquement électronique.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MC Monaco - - - -
.MD République de Moldova Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.ME Montenegro Unités d'enregistrement Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine pour .ME (les Principes UDRP pour .ME)

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 juillet 2008. (http://www.wipo.int/amc/en/domains/filing/me/index.html)

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MF Saint Martin - - - -
.MG Madagascar Texte de l’accord - - -
.MH îles Marshall - - - -
.MK Ex-République yougoslave de Macédoine - - - -
.ML Mali Texte de l’accord Whois .ML Domain Name Dispute Resolution Policy -
.MM Myanmar - - - -
.MN Mongolie Texte de l'accord Whois - -
.MO Macau, RAS de Chine Texte de l'accord Whois - -
.MP îles Mariannes du Nord Texte de l'accord Whois Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the registration authority of .MP

Note:
La période Challenge Sunrise s'est terminée le 7 novembre 2008.

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MQ Martinique - - - -
.MR Mauritanie Texte de l'accord - - -
.MS Montserrat Texte de l'accord Whois - -
.MT Malte Texte de l'accord Whois - -
.MU Maurice Texte de l'accord Whois - -
.MV Maldives - - - -
.MW Malawi Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .MW
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.MX Mexique Texte de l'accord Whois Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (LDRP)
Nature: Variante des principes UDRP

Note:
Les différences principales entre le règlement du .mx (LDRP) et les Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) sont les suivantes:

- alors que la protection du droit des marques est plus limité que sous les Principes UDRP car le règlement LDRP protège uniquement les marques déposées et les marques de service, il existe une protection plus élevée que pour les principes UDRP avec l'insertion de : 'avisos comerciales registrados, denominaciones de origen o reservas de derechos’, dans lesquels le requérant a des droits

- alors que la procédure UDRP exige que le requérant prouve que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi, pour la procédure LDRP il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.MY Malaisie Texte de l'Accord Whois MYNIC's Domain name Dispute Resolution Policy -
.MZ Mozambique Texte de l'Accord - - -
.NA Namibie Unités d'enregistrement Whois Acceptable Use Policy -
.NC Nouvelle-Calédonie Texte de l'accord Whois - -
.NE Niger - - - -
.NF île Norfolk Texte de l'accord - - -
.NG Nigéria Texte de l'accord - http://nira.org.ng/media/pdf/NIRA%20DISPUTE%20RESOLUTION%20POLICY.pdf -
.NI Nicaragua Texte de l'accord Whois http://www.nic.ni/index.php?s=2 -
.NL Pays-Bas Texte de l'accord
Algemene voorwaarden voor .nl-domeinnaamhouders
Whois Dispute Resolution Regulations for .nl Domain Names
Geschillenregeling voor .nl domeinnamen
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.NO Norvège Texte de l'accord Whois http://www.norid.no/regelverk/forslag/klagenemnd-2003/index.en.html -
.NP Népal Texte de l'accord Whois - -
.NR Nauru Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.NU Nioué Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .NU
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.NZ Nouvelle-Zélande Texte de l'accord Whois Dispute Resolution Service Policy -
.OM Oman Texte de l'accord Whois - -
.PA Panama Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PA
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PE Pérou Texte de l'accord Whois Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE (la Política) Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PF Polynésie française Texte de l’accord - http://www.gobin.info/domainname/formulaire-pf.pdf -
.PG Papouasie-Nouvelle-Guinée Texte de l'accord - - -
.PH Philippines Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en .PH (phDRP)
Nature: Variante des principes UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PK Pakistan Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PK
Nature: UDRP

Note:
Les Requérants sont invités à contacter PKNIC avant de déposer une plainte auprès du Centre de l’OMPI. Voir http://pk6.pknic.net.pk/pk5/pgPolicy-udrp-amend100.PK.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PL Pologne Texte de l'accord Whois Disputes where one or both parties are registered or resident in the Republic of Poland: Rules of Mediation and Arbitration in Matters Concerning Internet Domains of the Arbitration Court at the Polish Chamber of Information Technology and Telecommunication
Disputes where both parties are registered or resident outside the Republic of Poland: WIPO Expedited Arbitration Rules for Domain Name Dispute Resolution under .PL
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.PM Saint Pierre et Miquelon Texte de l'accord Whois Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)
PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)
SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PN îles Pitcairn Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PN
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PR Porto Rico Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PR
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PS Palestine - - - -
.PT Portugal Texte de l'accord Whois - -
.PW Palau Unités d'enregistrement Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs)
Nature: UDRP

Note:
la période générale d’enregistrement des noms de domaine .pw commencera à partir du 25 mars 2013

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.PY Paraguay Texte de l'accord Whois - -
.QA Qatar Unités d'enregistrement
Texte de l'accord
Whois Qatar Domains Registry Domain Name Dispute Resolution Policy Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.RE île de la Réunion Texte de l'accord Whois Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)
PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)
SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.RO Roumanie Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .RO
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.RS Serbie Texte de l'accord Whois - -
.RU Fédération de Russie Texte de l'accord Whois - -
.RW Rwanda Texte de l'accord Whois - -
.SA Arabie saoudite Texte de l'accord Whois - -
.SB îles Salomon - Whois - -
.SC Seychelles Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SC
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.SD Soudan Texte de l'accord - - -
.SE Suède Conditions générales pour l'enregistrement d'un nom de domaine en .se Whois Règles de procédure relatives au règlement des litiges pour le domaine .se (les "Règles de procédure .se") Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.SG Singapour Texte de l'accord Whois http://www.nic.net.sg/page/domain-name-disputes
Nature: Variante des principes UDRP
-
.SH Sainte-Hélène Texte de l'accord Whois Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés en .SH
Nature: Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI (adapté)
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.SI Slovénie Texte de l'accord Whois Politique de règlement des litiges -
.SJ îles Svalbard et Jan Mayen - - - -
.SK Slovaquie - Whois - -
.SL Sierra Leone Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SL Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.SM Saint-Marin Texte de l'accord Whois - -
.SN Sénégal Texte de l'accord Whois - -
.SO Somalie Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SO
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.SR Suriname - - - -
.ST Sao Tomé-et-Principe Texte de l'accord Whois http://www.nic.st/policy.rules.php -
.SU Union soviétique - - - -
.SV El Salvador Texte de l'accord Whois - -
.SY République arabe syrienne Texte de l'accord - - -
.SZ Swaziland Texte de l'accord - - -
.TC îles Turques et Caïques Texte de l'accord Whois - -
.TD Tchad - - - -
.TF Terres australes françaises Texte de l'accord Whois Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)
PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)
SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TG Togo Texte de l'accord Whois - -
.TH Thaïlande Texte de l'accord Whois - -
.TJ Tadjikistan Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TJ Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TK île Tokélaou Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en .TK
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TL Timor-Leste Texte de l'accord Whois - -
.TM Turkménistan Texte de l'accord Whois Dispute Resolution Policy for Domain Names registered in .TM
Nature: Variante UDRP

Note:
Les principales différences entre la procédure des noms de domaine en .tm et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) peuvent se résumer comme suit :

- Dans le Règlement .tm, il suffit de démontrer que l'enregistrement ou que l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire ait été fait de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

- Conformément au Règlement .tm, le requérant doit se soumettre à la juridiction où le registre a son siège, ou à la compétence des tribunaux où le défendeur a son domicile, ou aux deux.

Centre d'arbitrage de médiation de l'OMPI
.TN Tunisie Texte de l'accord Whois - -
.TO Tonga - - - -
.TP Timor oriental Texte de l'accord - http://cocca.cx/uploads/smartsection/44_complaint_resolution_service.pdf -
.TR Turquie Whois - -
.TT Trinité-et-Tobago Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TT
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TV Tuvalu Unités d'enregistrement Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TV
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.TW Taiwan, Province de Chine Texte de l'accord Whois http://www.twnic.net.tw/english/dn/dn_04.htm
Nature: Variante des principes UDRP
-
.TZ République-Unie de Tanzanie Unités d'enregistrement Whois Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy for .TZ
Nature: Variation of UDRP (See Note below)

Note:
La différence principale entre le règlement tzDRP et les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes UDRP) est notamment la suivante:

- il est suffisant de démontrer que soit l'enregistrement soit l'utilisation ultérieure du nom de domaine par le titulaire du nom de domaine a été faite de mauvaise foi, alors que les Principes UDRP exigent que le requérant prouve les deux éléments.

-
.UA Ukraine - Whois http://www.hostmaster.net.ua/policy/Policy_UA_en-w2.htm -
.UG Ouganda Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .UG
Nature: UDRP
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
.UK Royaume-Uni Texte de l'accord Whois http://www.nominet.org.uk/disputes/drs/policy/
Nature: Variante des principes UDRP
-
.UM US Minor Outlying Islands - - - -
.US États-Unis d'Amérique Texte de l'accord Whois http://www.nic.us/policies/docs/usdrp.pdf
Nature: Variantes des principes UDRP
-
.UY Uruguay Texte de l'accord - http://www.rau.edu.uy/rau/dom/arbitrajeregla.htm
Nature: Arbitrage
-
.UZ Ouzbékistan Texte de l'accord Whois - -
.VA Saint-Siège - - - -
.VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines Texte de l'accord Whois - -
.VE Venezuela (République bolivarienne du Venezuela) ) Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .VE
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.VG îles Vierges britanniques Texte de l'accord Whois Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy) -
.VI îles Vierges américaines Texte de l'accord Whois http://www.nic.vi/ -
.VN Viet Nam Whois - -
.VU Vanuatu - Whois - -
.WF îles Wallis-et Futuna Texte de l'accord Whois Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE).
PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)
SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.WS Samoa Texte de l'accord Whois Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .WS
Nature: UDRP
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.YE Yémen - - - -
.YT Mayotte Texte de l'accord Whois Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE).
PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)
SYRELI (procédure administrée par l'AFNIC)

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI
.YU Yougoslavie - - - -
.ZA Afrique du Sud - - http://www.zadna.org.za/policy.html -
.ZM Zambie Texte de l'accord - - -
.ZW Zimbabwe Texte de l'accord Whois - -