Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Base de données relative aux ccTLD
Cette base de données contient des liens vers des contrats d'enregistrement ccTLD, des services WHOIS ainsi qu'à d'autres procédures régissant le règlement des litiges.
Dernière actualisation: 26-juin-2017
Code de pays / territoire | .SE |
Nom du pays / territoire | Suède |
Service d'enregistrement de nom de domaine | |
Contrat d'enregistrement | |
Whois | |
Procédure de règlement des litiges | |
Institution(s) de règlement |
Note:
Les différences pertinentes entre le Règlement des litiges pour le domaine .se et les Principes directeurs UDRP incluent notamment ce qui suit:
- Alors que les Principes UDRP se limitent à la protection des droits de marque, le Règlement des litiges pour le domaine .se vise à protéger non seulement les droits de marque mais aussi d’autres droits protégés en Suède.
- Lors du dépôt d’une plainte il est possible de demander une procédure accélérée. Cette procédure accélérée est possible uniquement si le Défendeur ne dépose pas de réponse dans la procédure.
- La langue de la procédure est le suédois ou l’anglais.
- La procédure est uniquement électronique.
- Critère d’éligibilité pour enregistrer un domaine .se: voir le paragraphe 3.1 des Termes et Conditions "Toute personne physique ou morale ayant un numéro d'identification personnel ou un numéro d'identité d'entreprise, ou qui peut être identifiée par un registre tenu par une autorité gouvernementale ou par une organisation exerçant une autorité étatique, peut déposer une demande pour l'enregistrement d'un nom de domaine .se".