À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Sensibilisation Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Application Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO ALERT États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Principes directeurs et règles de procédure applicables aux litiges relatifs aux ccTLD


ccTLD

Principes directeurs de règlement des litiges

Règles d'application des principes directeurs

Règles supplémentaires

.AC

Île de l'Ascension

Principes directeurs de règlement des litiges pour les noms de domaine enregistrés en .AC Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI (en anglais)  

.AE

Emirats arabes unis

UAE Domain Name Dispute Resolution Policy Rules for the UAE Domain Name Dispute Resolution Policy WIPO Supplemental Rules for UAE Domain Name Dispute Resolution Policy

.AG

Antigua-et-Barbuda

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l'organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine en .AG Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d'application UDRP) Règles supplémentaires du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

.AO

Angola

.co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Anglais)

.co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Portugais)

Rules for .co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Anglais)

WIPO Supplemental Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (Anglais)

Rules for .co.ao and .it.ao Domain Name Dispute Resolution Policy (Portugais)

 

.AS

Samoa américaines

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .AS Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.AU

Australie

Principes directeurs régissant le règlement de litiges pour .AU (auDRP) Règles de procédure applicables aux litiges relatifs à .au (Schedule B, auDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour les noms de domaine en .au

.BM

Bermudes

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.BO

Bolivie (État plurinational de)

Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio registrados bajo el ccTLD .bo Reglamento de la política de solución de controversias en materia de nombres de dominio registrados bajo el ccTLD .bo Reglamento Adicional de la OMPI relativo a la Política uniforme de solución de controversias en materia de nombres de dominio (el Reglamento Adicional)

.BR

Brésil

Conflitos de Internet Relativos a Nomes de Domínios Sob ".br" - Saci-Adm Regras do Centro de Arbitragem e Mediação da OMPI para o Regulamento do Sistema Administrativo de Conflitos de Internet Relativos a Nomes De Domínios Sob ".br"  

.BS

Bahamas

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.BZ

Belize

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy) Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Rules) Règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les règles supplementaires de l'OMPI)

.CC

îles Cocos

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.CD

République démocratique du Congo

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.CH

Suisse

Rules of Procedure for Dispute Resolution Proceedings for .ch and .li Domain Names

Dispositions relatives à la procédure de règlement des différends pour les noms de domaine .ch et .li

Verfahrensreglement für Streitbeilegungsverfahren für .ch und .li Domain-Namen

Regolamento sul procedimento di composizione delle controversie relative ai nomi a dominio per i domini .ch e .li

   

.CO

Colombie

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.CR

Costa Rica

Política de Solución de Controversias en Materia de Nombres de Dominio para .cr (la Política) Reglamento de la Política de Solución de Controversias en Materia de Nombres de Dominio para .cr (el Reglamento) Reglamento Adicional de la OMPI relativo a la Política uniforme de solución de controversias en materia de nombres de dominio (el Reglamento Adicional)

.CY

Chypre

Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application)  

.DJ

Djibouti

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.DO

République dominicaine

Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .DO Reglamento de la Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .DO Reglamento Adicional de la OMPI relativo a la Política uniforme de solución de controversias en materia de nombres de dominio (el Reglamento Adicional)

.EC

Equateur

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.ES

Espagne

Reglamento del procedimiento de resolución extrajudicial de conflictos para nombres de dominio bajo el código de país correspondiente a España (".ES")    

.EU

Union européenne

Règlement (CE) No 733/2002

Règlement (CE) No 874/2004

Règlement (CE) No 1654/2005

Règlement (CE) No 1255/2007

Règlement (CE) No 560/2009

Règles relatives au règlement des litiges concernant les domaines .eu ("Règles ADR")  

.FJ

Fidji

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy) Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Rules) WIPO Supplemental Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Supplemental Rules)

.FM

Micronésie (États fédérés de)

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.FR

France

Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)

PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)

SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

   

.GD

Grenade

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs

.GT

Guatemala

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.HN

Honduras

Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs au domaine .HN adoptés par l'organisme responsable de l'enregistrement des noms de domaine en .HN Règles d'application de l'OMPI des principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .HN Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.IE

Irlande

Principes directeurs régissant le règlement de litiges pour .IE (ieDRP) Règles d’application de l'OMPI des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en .IE Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour .IE

.IO

Territoire britannique de l'océan Indien

Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés en .IO Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI (en anglais)  

.IR

République islamique d'Iran

Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .IR Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .IR Règles supplémentaires pour l'application des principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine en .IR

.KI

Kiribati

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .KI Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.LA

République démocratique populaire lao

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the registration authority of .LA Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Rules) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs WIPO Supplemental Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Supplemental Rules)

.LC

Saint Lucia

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d'application) Règles supplémentaires de l'OMPI pour l'application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.LI

Liechtenstein

Rules of Procedure for Dispute Resolution Proceedings for .ch and .li Domain Names

Verfahrensreglement für Streitbeilegungsverfahren für .ch und .li Domain-Namen

   

.MA

Maroc

Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .ma (En vigueur à compter du 10 juin 2015)    

.MD

République de Moldova

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine(les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.ME

Montenegro

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine pour .ME (les Principes UDRP pour .ME) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine pour .ME (les Règles d’application UDRP pour .ME)

Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

 

.MP

îles Mariannes du Nord

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the registration authority of .MP Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, adopted by the registration authority of .MP Règles supplémentaires

.MW

Malawi

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .MW Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.MX

Mexique

Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (LDRP) Reglamento de la política de solución de controversias en materia de nombres de dominio para .MX (el Reglamento) Règles supplémentaires de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

.NL

Pays-Bas

Dispute Resolution Regulations for .nl Domain Names

Geschillenregeling voor .nl domeinnamen

   

.NR

Nauru

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI

.NU

Nioué

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .NU Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.PA

Panama

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PA Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.PE

Pérou

Política de solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE (la Política) Reglamento aplicable a la solución de controversias en materia de nombres de dominio delegados bajo el ccTLD .PE (el Reglamento) Reglamento Adicional de la OMPI relativo a la Política uniforme de solución de controversias en materia de nombres de dominio (el Reglamento Adicional)

.PH

Philippines

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en .PH (phDRP) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine en .PH Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.PK

Pakistan

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PK Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.PL

Pologne

Disputes where one or both parties are registered or resident in the Republic of Poland: Rules of Mediation and Arbitration in Matters Concerning Internet Domains of the Arbitration Court at the Polish Chamber of Information Technology and Telecommunication

Disputes where both parties are registered or resident outside the Republic of Poland: WIPO Expedited Arbitration Rules for Domain Name Dispute Resolution under .PL

   

.PM

Saint Pierre et Miquelon

Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)

PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)

SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

   

.PN

îles Pitcairn

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PN Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.PR

Porto Rico

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .PR Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.PW

Palau

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Principes directeurs) Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles d’application) Règles supplémentaires de l’OMPI pour l’application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les Règles supplémentaires)

.QA

Qatar

Qatar Domains Registry Domain Name Dispute Resolution Policy    

.RE

île de la Réunion

Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)

PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)

SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

   

.RO

Roumanie

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .RO Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)

Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour certains enregistrements de troisième niveau sous .RO

Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.SC

Seychelles

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SC Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.SH

Sainte-Hélène

Principes directeurs de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés en .SH Règlement d’arbitrage accéléré (adapté)  

.SL

Sierra Leone

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SL Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.SO

Somalie

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .SO Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.TF

Terres australes françaises

Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE)

PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)

SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

   

.TJ

Tadjikistan

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TJ Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP)  

.TM

Turkménistan

Dispute Resolution Policy for Domain Names registered in .TM Rules for Domain Name Dispute Resolution for .TM Names WIPO Supplemental Rules

.TT

Trinité-et-Tobago

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TT Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.TV

Tuvalu

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .TV Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.TZ

République-Unie de Tanzanie

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy for .TZ Dispute Resolution Policy for .TZ Policy (the Supplemental Rules)

.UG

Ouganda

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .UG Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.VE

Venezuela (République bolivarienne du Venezuela) )

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .VE Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.VG

îles Vierges britanniques

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Policy) Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Rules) WIPO Supplemental Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (the Supplemental Rules)

.WF

îles Wallis-et Futuna

Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE).

PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)

SYRELI (procédure administrée par l’AFNIC)

   

.WS

Samoa

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine adoptés par l’organisme responsable de l’enregistrement des noms de domaine en .WS Règles d’application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) Règles supplémentaires du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

.YT

Mayotte

Procédures (Articles L. 45-2 et L. 45-6 du CPCE).

PARL EXPERT (disponible le 4 juillet 2016)

SYRELI (procédure administrée par l'AFNIC)