Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour certains enregistrements de troisième niveau sous .RO

Internet Service Romania S.A. permet les enregistrements de troisième niveau sous le domaine .RO comme suit:
.co.ro
.srl.ro
.sa.ro
.ne.ro
.or.ro
.ac.ro
.gu.ro
.mil.ro

Les litiges relatifs aux enregistrements de troisième niveau sous le domaine .RO sont tranchés sur la base des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), et des règles d'application de ces principes, approuvés par l'ICANN. Ces principes directeurs et leurs règles d´application ont volontairement été adoptés par Internet Service Romania S.A. Pour compléter ces deux instruments, le Centre a élaboré ses règles supplémentaires pour l'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, qui ont pris effet le 1er décembre 1999.

Le Centre a été choisi comme institution de règlement des litiges par Internet Service Romania S.A.

Note: Il existe une différence avec les litiges concernant les enregistrements de second niveau sous .RO, pour lesquels le Centre offre également ses services.

Il est conseillé aux parties de consulter le barème des taxes, qui expose en détail les taxes perçues par le Centre pour les services qu'il propose en matière d'administration des litiges relatifs au domaine .RO.

Une adresse électronique a été créée spécialement pour le dépôt des communications relatives aux litiges: domain.disputes@wipo.int. Pour de plus amples renseignements sur les services proposés par le Centre, veuillez vous adresser à un membre du personnel du Centre.