Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .FR

Note:
- Une partie requérante peut recourir à la procédure OMPI à la suite ou en alternative à une procédure AFNIC. Davantage de détails sur les éléments de chaque procédure sont disponibles sur le site de l'Afnic.

Les différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement sur la Procédure alternative de résolution de litiges du .fr et du .re par décision technique sont les suivantes :

- Les critères de recevabilité de la demande des Principes UDRP (atteinte au droit des marques, et enregistrement et utilisation de mauvaise foi du nom de domaine) ont été remplacés par les critères suivants « atteinte aux droits des tiers, en particulier, lorsque le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel est conféré un droit de propriété intellectuelle français ou communautaire (propriété littéraire et artistique et/ou propriété industrielle), ou est identique au nom patronymique d'une personne, sauf si le défendeur fait valoir un droit ou un intérêt légitime sur le nom de domaine et agit de bonne foi » ; « atteinte aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale en droit français ou communautaire ».

- Pas de possibilité de commission de trois experts.