Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .FR

Code de pays / territoire

.FR

Nom du pays / territoire

France

Recherche Whois

Recherche Whois

Règlement applicable aux  litiges

Variante des Principes UDRP

PARL EXPERT

Différences principales entre les Principes UDRP et la PARL EXPERT

Conformément aux articles L. 45-2 et L.46-5 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

  • - est susceptible de troubler l’ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou
  • - est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou
  • - est identique ou similaire au nom de la République française, d’une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d’une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi

L’article L. R20-44-46 du CPCE fournit une liste non exhaustive d’exemples d’intérêt légitime et de mauvaise foi

Le requérant doit démontrer un intérêt à agir pour déposer sa demande il doit également démontrer qu’il remplit les conditions d’éligibilité  pour enregistrer un domaine en .FR

Tribunaux de France

Les demandes dans le cadre la procédure PARL EXPERT ne peuvent porter que sur un seul nom de domaine

Dans le cadre de la procédure PARL EXPERT un expert unique est nommé par le Centre de l’OMPI pour rendre une décision

La procédure PARL EXPERT se déroule en langue française.  Les demandes, réponses et les annexes doivent être fournis en français

L’expert doit statuer sur le litige exclusivement à la lumière des documents et pièces présentés par les deux parties sans procéder à de nouvelles recherches

Les parties doivent déposer leurs demandes et réponses directement sur la plateforme  www.parl-expert.fr

Les procédures PARL EXPERT et SYRELI sont alternatives et exclusives l’une de l’autre

Modèles de demande ou de réponse de l’OMPI

Les modèles de demande ou de réponse ne sont pas disponibles. Les parties doivent déposer leurs demandes et réponses directement sur la plateforme  www.parl-expert.fr

Barème des taxes

Barème des taxes

Experts de l’OMPI

Experts de l’OMPI

Service d’enregistrement

http://www.afnic.fr/

http://www.iana.org/root-whois/fr.htm

Contrat d’enregistrement

Charte de Nommage

Critères d’éligibilité

L’enregistrement des noms de domaine en .FR est réservé à toutes personnes physiques résidant, et toutes personnes morales ayant leur siège ou établissement principal, sur le territoire de l’un des états membres de l’union européenne, ou sur le territoire des pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, et Suisse

Caractères compatibles

Les noms de domaine .FR sont compatibles avec les caractères ASCII et IDN

Décisions

Décisions


Bien que le Centre s’efforce de donner des informations exactes et actualisées, il est possible toutefois que certaines informations sur cette page, provenant de sources tierces, ne soient pas mises à jour. Pour toute question concernant cette page ou les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de l’OMPI en général, veuillez contacter arbiter.mail@wipo.int

Les outils de référence de l’OMPI