Cette procédure alternative de résolution de litiges gérée par l'Afnic en collaboration avec l'OMPI sera disponible le 4 juillet 2016. Les décisions seront rendues par des experts sélectionnés sur dossier par l'Afnic et l'OMPI.

Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .FR

Code de pays / territoire.FR
Nom du pays / territoireFrance
Service d'enregistrement de nom de domaine
Contrat d'enregistrement
(adopté par l'autorité d'enregistrement)
Whois
Procédure de règlement des litiges
(adoptée par l'autorité d'enregistrement)

Variante UDRP

Présentation d'une plainte ou d'une réponse auprès de l'OMPI

Variante UDRP

Décisions