Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .FR

Code de pays / territoire.FR
Nom du pays / territoireFrance
Service d'enregistrement de nom de domaine
Contrat d'enregistrement
(adopté par l'autorité d'enregistrement)
Whois
Procédure de règlement des litiges
(adoptée par l'autorité d'enregistrement)

Variante UDRP

Présentation d'une plainte ou d'une réponse auprès de l'OMPI

Variante UDRP

Décisions

Note:
Caractéristiques spécifiques de la PARL EXPERT:

Le requérant doit d'abord démontrer qu'il a un intérêt à agir pour déposer une plainte fondée sur ses droits de propriété intellectuelle pertinents (voir ci-dessous). Le requérant doit également démontrer qu'il remplit les conditions d'admissibilité pour enregistrer les noms de domaine .fr (https://www.afnic.fr/medias/documents/Cadre_legal/Charte_de_nommage_22032016_VF.pdf).

Conformément à l'article L. 45-2 du CPCE, le requérant doit démontrer que le nom de domaine litigieux:

• est susceptible de troubler l'ordre public ou de violer les principes de la morale, ou à porter atteinte à des droits protégés par la Constitution française ou par la loi française; ou

• est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou les droits de la personnalité, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; ou

• est identique ou similaire au nom de la République française, d'une autorité locale ou un groupe de collectivités locales, d'une institution locale ou nationale ou du service public, sauf si le détenteur du nom de domaine justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Les plaintes déposées en vertu de la PARL EXPERT doivent toujours être déposées en français utilisant le formulaire disponible au lien suivant www.parl-expert.fr.