NOUVEAU: Procédure PARL EXPERT – Appel à candidature

Cette procédure alternative de résolution de litiges gérée par l'Afnic en collaboration avec l'OMPI sera disponible en juin 2016. Les décisions seront rendues par des experts sélectionnés sur dossier par l'Afnic et l'OMPI, pour lesquels l'appel à candidature est en cours.

Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine pour le domaine .FR

Code de pays / territoire.FR
Nom du pays / territoireFrance
Service d'enregistrement de nom de domaine
Contrat d'enregistrement
(adopté par l'autorité d'enregistrement)
Whois
Procédure de règlement des litiges
(adoptée par l'autorité d'enregistrement)

Variante UDRP

Décisions