Communication de l’OMPI sur les domaines de premier niveau qui sont des codes de pays

Le 10 août 2000

Madame,
Monsieur,

J’ai le plaisir de vous faire parvenir en annexe copie d’une lettre que l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a reçue le 28 juin 2000 de M. Richard Alston, sénateur, ministre australien des communications, des techniques de l’information et des arts. Par cette lettre, l’Australie et 19 autres pays membres de l’Organisation demandent à l’OMPI d’élaborer, pour aider les administrateurs des domaines de premier niveau qui sont des codes de pays ("TLD constitués par des codes de pays"), des directives facultatives pour la mise en place de pratiques et de principes visant à juguler l’enregistrement abusif et de mauvaise foi de noms protégés, ainsi qu’à résoudre des litiges y afférents.

C’est avec un très grand plaisir que l’OMPI a accueilli la requête contenue dans la lettre du Ministre australien des communications, des techniques de l’information et des arts. Elle adresse la présente communication à tous les administrateurs de TLD constitués par des codes de pays afin de leur proposer officiellement son assistance en la matière et de nouer les premiers contacts avec eux.

Ces dernières années, l’OMPI a pris une part très active dans l’établissement de principes directeurs et de règles visant à protéger la propriété intellectuelle dans le cadre du système des noms de domaine. En juillet 1998, l’OMPI a lancé un vaste processus de consultation à l’échelle internationale (le "processus de l’OMPI relatif aux noms de domaine de l’Internet") conçu pour réduire les tensions entre la propriété intellectuelle, au premier chef les marques de produits et les marques de services, et les noms de domaine dans les domaines génériques de premier niveau (TLD génériques). Ce processus a abouti aux recommandations contenues dans le rapport final concernant le processus de l’OMPI relatif aux noms de domaine de l’Internet. Ce rapport propose, notamment, des pratiques d’enregistrement améliorées et une procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux TLD génériques. L’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a donné corps à plusieurs recommandations fondamentales du rapport en adoptant l’accord relatif à l’agrément des unités d’enregistrement en novembre 1999 et en mettant en œuvre les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine ("les principes directeurs") en décembre 1999.

Une vaste expérience a été acquise dans le cadre de l’application des principes directeurs depuis décembre 1999 et la procédure est aujourd’hui largement reconnue comme un mécanisme efficace de sanction des droits de propriété intellectuelle s’inscrivant dans le système des noms de domaine. Outre la part qu’elle a prise dans l’élaboration des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, l’OMPI a également joué un rôle très important dans l’administration des affaires soumises en vertu de cette procédure à travers les activités de son Centre d’arbitrage et de médiation, qui est l’une des institutions de règlement des litiges agréées par l’ICANN. À ce jour, le Centre a été saisi de plus de 900 demandes impliquant des parties originaires de plus de 60 pays.

Ces initiatives, en particulier depuis l’entrée en vigueur des principes directeurs, se sont traduites par une amélioration notable de la situation des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les TLD génériques. De ce fait, la communauté de la propriété intellectuelle concentre maintenant, au cours d’une seconde phase, de plus en plus son attention sur la lutte contre la violation des droits en ce qui concerne les TLD constitués par des codes de pays. Cette tendance est d’autant plus forte que l’utilisation de ces domaines (par comparaison avec les TLD génériques) s’accroît rapidement et que plusieurs de ces noms de domaine passent d’un modèle de gestion "fermé" à un modèle "ouvert". La requête susmentionnée adressée à l’OMPI et la présente communication aux administrateurs de TLD constitués par codes de pays s’inscrivent dans cette évolution.

L’OMPI propose d’apporter son assistance aux administrateurs des TLD constitués par des codes de pays dans les trois grands secteurs suivants :

1. l’élaboration de pratiques appropriées pour l’enregistrement des noms de domaine en vue d’éviter les conflits entre les noms de domaine et les droits de propriété intellectuelle;

2. l’élaboration de procédures appropriées pour le règlement extrajudiciaire des litiges, en complément des actions en justice traditionnelles, en vue d’arriver à un règlement rapide et économique des litiges relatifs aux noms de domaine;

3. la mise à disposition de services de règlement des litiges par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI à tous les administrateurs de TLD constitués par des codes de pays qui souhaitent recourir au Centre à cet effet.

En proposant son assistance, l’OMPI est pleinement consciente des différences économiques, culturelles et linguistiques qui caractérisent les pays et territoires concernés. Les services d’assistance de l’OMPI seront fournis par son personnel international et polyglotte qui, grâce à l’expérience acquise au sein d’une organisation mondiale, est bien placé pour servir les diverses composantes de la communauté qui s’intéresse aux TLD constitués par des codes de pays.

Avant cette communication, plusieurs administrateurs de TLD constitués par des codes de pays ont pris contact avec l’OMPI en lui demandant de les aider à élaborer des pratiques d’enregistrement et des procédures de règlement des litiges pour leurs domaines respectifs. Par la suite, plusieurs de ces administrateurs ont adopté les recommandations de l’OMPI et retenu le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI comme institution de règlement des litiges, tandis que d’autres sont actuellement en pourparlers avec l’OMPI sur ce même sujet. De plus amples informations sur ces TLD sont disponibles sur le site http://arbiter.wipo.int/amc/domains/cctld/index.html.

Les administrateurs de TLD constitués par des codes de pays qui sont intéressés par cette offre d’assistance ou qui souhaitent approfondir les possibilités en la matière sont invités à prendre contact avec mon collègue, David Muls, qui coordonne les travaux de l’OMPI dans ce domaine. Il peut être joint à l’adresse suivante :

David Muls
Chef
Section des projets relatifs au commerce electronique
Bureau des affaires juridiques et structurelles
Mél. : cctlds.mail@wipo.int
Tél. : +41 22 338 99 20
Tlcp : +41 22 740 37 00

Par ailleurs, il serait particulièrement utile que les administrateurs des TLD en question qui sont intéressés par cette offre d’assistance désignent une personne pour les besoins de la communication avec l’OMPI.

Nous sommes conscients que le soutien des administrateurs des TLD constitués par des codes de pays sera indispensable pour protéger les titulaires de droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne ces domaines. Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec vous au moment où nous lançons cet important projet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération très distinguée.

Francis Gurry
Sous-directeur général
Directeur
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI