World Intellectual Property Organization

Pratiques recommandées concernant les ccTLD aux fins de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle

Les Pratiques recommandées de l'OMPI ont été créées dans le but d’éradiquer l’enregistrement abusif et de mauvaise foi de noms protégés, et de résoudre les litiges s’y rapportant.

Une version finale des pratiques recommandées de l'OMPI est disponible dans les formats et langues suivants :

 

Vous pouvez également consulter en ligne les commentaires déjà soumis (en anglais).


Autres ressources

La base de données relatives aux ccTLD comporte des liens aux sites Web des 252 ccTLD permettant de déterminer l'existence d'un contrat d'enregistrement, d'un service Whois ou encore l'adoption d'un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

Le portail d'accès aux bases de données relatives aux marques facilite la consultation en ligne des bases de données des offices de propriété industrielle nationaux ou régionaux, afin de permettre à des tiers d’effectuer des recherches de marques avant d’enregistrer un nom de domaine.

Le Centre propose aussi ses services pour le règlement des litiges concernant un large nombre de noms de domaine pour les domaines correspondant à des codes de pays.

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