World Intellectual Property Organization

Clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées

Egalement disponibles en allemand, anglais, arabe, chinois, coréen, espagnol, japonais, portugais, et russe .

On trouve les clauses recommandées par l'OMPI dans un large éventail de contrats relatifs à la propriété intellectuelle, notamment licences de brevet, de savoir-faire et de logiciel, accords de coexistence de marques, contrats de distribution, accords de "joint-venture", contrats de recherche-développement, contrats d'emploi portant sur des technologies sensibles, fusions et acquisitions comportant de nombreux éléments de propriété intellectuelle, accords de commercialisation dans le domaine sportif et des contrats d'édition ou de production musicale ou cinématographique. Les clauses recommandées par l'OMPI figurent principalement dans des contrats de licence conclus par des parties provenant de juridictions différentes.

Au besoin, le Centre aide les parties à adapter les clauses types aux caractéristiques de leur relation contractuelle. Par exemple, dans le contexte commercial, des clauses spéciales peuvent être élaborées lorsque certaines entreprises entrent souvent en conflit les unes avec les autres en raison de droits de propriété intellectuelle qui se chevauchent. Les Règlements de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI pouvant s'appliquer à toutes les situations commerciales, les clauses recommandées par l'OMPI peuvent être incorporées dans des contrats et appliquées à des litiges qui ne comportent pas d'élément de propriété intellectuelle.

Le recours aux procédures de règlement des litiges de l'OMPI est consensuel. Pour faciliter l'accord entre les parties, le Centre met à leur disposition des clauses compromissoires (concernant les litiges futurs découlant d'un contrat donné) et des conventions ad hoc recommandées (concernant les litiges déjà nés), prévoyant le recours aux procédures suivantes :

LITIGES FUTURS

LITIGES DEJA NES

MEDIATION MEDIATION
Médiation Médiation
Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage [accéléré] Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage [accéléré]
Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure d’expertise de l’OMPI Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure d’expertise de l’OMPI
ARBITRAGE [ACCELERE] ARBITRAGE [ACCELERE]
Arbitrage Arbitrage
Arbitrage accéléré Arbitrage accéléré
Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage [accéléré] Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’un arbitrage [accéléré]
Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré] Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré]
PROCEDURE D’EXPERTISE PROCEDURE D’EXPERTISE
Procédure d’expertise Procédure d’expertise
Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré] Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré]
Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure d’expertise de l’OMPI Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d’une procédure d’expertise de l’OMPI

adr

LITIGES FUTURS

MEDIATION

Médiation

"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage [accéléré]

"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, est soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique].]* Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]." (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre.)

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'une procédure d’expertise

"Tout litige ou différend découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant [décrire la question soumise à médiation], sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige ou du différend, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'une ou l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige ou le différend, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d'expertise sera [à préciser]."

ARBITRAGE [ACCELERE]

Arbitrage

"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI. Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]."

Arbitrage accéléré

"Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige, la controverse ou la réclamation conformément au droit [à préciser]."

Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré]

"Tout litige ou différend entre les parties découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant [décrire la question soumise à la procédure d’expertise], sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI. La langue de la procédure d’expertise sera [à préciser].

La décision rendue par l’expert aura un effet obligatoire à l’égard des parties, à moins que, dans un délai de [30] jours à compter de la date de la communication de la décision d’expert, la question soumise à la procédure d’expertise soit, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, soumise à et définitivement décidée par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique] [de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige ou le différend conformément au droit [à préciser]. " (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.)

PROCEDURE D’EXPERTISE

Procédure d’expertise

"Tout litige ou différend entre les parties découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat [décrire la question soumise à la procédure d’expertise], ou s'y rapportant sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d’expertise sera [à préciser]."

Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré]

"Tout litige ou différend entre les parties découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant [décrire la question soumise à la procédure d’expertise], sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI. La langue de la procédure d’expertise sera [à préciser].

La décision rendue par l’expert aura un effet obligatoire à l’égard des parties, à moins que, dans un délai de [30] jours à compter de la date de la communication de la décision d’expert, la question soumise à la procédure d’expertise soit, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, soumise à et définitivement décidée par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique] [de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige ou le différend conformément au droit [à préciser]." (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.)

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'une procédure d’expertise

"Tout litige ou différend découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant [décrire la question soumise à médiation], sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI. Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige ou du différend, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'une ou l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige ou le différend, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d'expertise sera [à préciser]."

LITIGES DEJA NES

Médiation

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant :

[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser]."

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage [accéléré]

" Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant :

[Brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique].]* Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]." (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre.)

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'une procédure d’expertise

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, la question suivante :

[Brève description du litige ou du différend]

Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige ou du différend, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'une ou l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige ou le différend, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d'expertise sera [à préciser]."

ARBITRAGE [ACCELERE]

Arbitrage

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre, pour règlement définitif, le litige suivant à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de l'OMPI :

[Brève description du litige]

Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]."

Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique]. Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]."

Arbitrage accéléré

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre, pour règlement définitif, le litige suivant à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI :

[Brève description du litige]

Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]."

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage [accéléré]

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, le litige suivant :

[brève description du litige]

Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, celui-ci, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'une ou l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, sur dépôt d'une demande d'arbitrage par l'autre partie, sera soumis, pour règlement définitif, à arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage [accéléré] de l'OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [de trois arbitres] [d'un arbitre unique].]* Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige conformément au droit [à préciser]." (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un seul arbitre.)

Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré]

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à une procédure d’expertise, conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI, la question suivante :

[brève description du litige ou du différend]

Elles conviennent d'autre part que la décision rendue par l’expert aura un effet obligatoire à l’égard des parties, à moins que, dans un délai de [30] jours à compter de la date de la communication de la décision d’expert, la question soumise à la procédure d’expertise soit, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, soumise à et définitivement décidée par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique] [de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige ou le différend conformément au droit [à préciser]. " (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.)

PROCEDURE D’EXPERTISE

Procédure d’expertise

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la procédure d’expertise, conformément au Règlement de procédure d’expertise de l'OMPI, la question suivante :

[brève description du litige ou du différend]

La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d’expertise sera [à préciser]. "

Procédure d’expertise, avec effet obligatoire sauf introduction d’un arbitrage [accéléré]

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à une procédure d’expertise, conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI, la question suivante :

[brève description du litige ou du différend]

La langue de la procédure d’expertise sera [à préciser].

Elles conviennent d'autre part que la décision rendue par l’expert aura un effet obligatoire à l’égard des parties, à moins que, dans un délai de [30] jours à compter de la date de la communication de la décision d’expert, la question soumise à la procédure d’expertise soit, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’une ou l’autre partie, soumise à et définitivement décidée par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique] [de trois arbitres].]* Le lieu de l'arbitrage sera [à préciser]. La langue de la procédure d'arbitrage sera [à préciser]. Il sera statué sur le litige ou le différend conformément au droit [à préciser]. " (* Le Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI prévoit que le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre unique.)

Médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'une procédure d’expertise

"Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI, la question suivante :

[Brève description du litige ou du différend]

Le lieu de la médiation sera [à préciser]. La langue de la procédure de médiation sera [à préciser].

Elles conviennent d'autre part que si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige ou du différend, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'une ou l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. Si par ailleurs, avant l'expiration de ce délai de [60][90] jours, l'une ou l'autre des parties s'abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige ou le différend, sur dépôt d'une demande d'expertise par l'autre partie, sera soumis à la procédure d’expertise conformément au Règlement de la procédure d'expertise de l'OMPI. La décision rendue par l’expert aura [n’aura pas d’] effet obligatoire à l’égard des parties. La langue de la procédure d'expertise sera [à préciser]."

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