Services de procédures ADR de l'OMPI pour les offices de propiété intellectuelle

Parmi les divers services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l’OMPI) propose ses services, sur demande des Offices de propriété intellectuelle (OPI), afin d’offrir aux parties une option de résolution de litiges pour les procédures en cours devant les OPI.

Litiges en cours devant les offices de propriété intellectuelle

Les oppositions à l’enregistrement ainsi que l’invalidation ou à la révocation de droits de propriété intellectuelle, constituent des exemples de litiges devant les OPI, que ce soit en relation avec les marques, les brevets ou les dessins et modèles industriels.

Les procédures ADR sont efficaces en tant que moyen privé de résolution de litiges en matière de propriété intellectuelle. En particulier, la neutralité, la flexibilité et le savoir-faire offerts par les procédures ADR permettent de s’adapter aux besoins des parties, sans pour autant porter préjudice aux voies judiciaires dont elles disposent.

Les procédures ADR proposées par le Centre de l’OMPI sont particulièrement adaptées lorsque l’objet du litige porte sur des droits de propriété intellectuelle impliquant plusieurs juridictions ou si les parties au litige sont basées dans des régions différentes du monde.

Matières pouvant donner lieu à un litige

• droit des marques
• droit des brevets
• droit des dessins et modèles industriels

Acteurs potentiellement concernés par un litige

• déposants auprès d’un OPI
• opposants/déposants lors d’une procédure d’invalidation/révocation devant un OPI
• détenteurs de droits de propriété intellectuelle en général

Services ADR de l’OMPI pour les Offices de propriété intellectuelle

• Administration des litiges en cours devant les OPI

Bien qu’ils soient adaptables en fonction du secteur concerné, les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement, en l’état, à la résolution de litiges en cours devant les OPI.

Les Règlements de l’OMPI sont flexibles et ne sont pas limités uniquement aux différends ayant trait au domaine de la propriété intellectuelle. En tant qu'institution d’administration des litiges, le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.

• Médiateurs, arbitres et experts pour les litiges en cours devants les OPI

L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données incluant des médiateurs, arbitres et experts venant du monde entier et bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques nécessaires en matière de propriété intellectuelle, notamment en droit des marques, des brevets et des dessins et modèles industriels. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les médiateurs, arbitres ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI. Il est par ailleurs possible d’ajouter des médiateurs, arbitres ou experts en fonction des besoins spécifiques de l’OPI.

• Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux OPI et aux parties impliquées dans un litige en cours devant un OPI. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR ou des conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation de procédures ADR.

Le Centre de l’OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.

• Etablissement de cadres ADR adaptés

Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.

Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Afin d’optimiser la résolution de litiges auprès des OPI, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations intéressés. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers ou à la mise en place de cadres ADR adaptés. Dans cette perspective, le Centre de l’OMPI a notamment collaboré avec les OPI suivants :

• Office de la propriété industrielle des Philippines

Sur requête de l’OPI des Philippines, le Centre de l’OMPI a apporté une assistance technique en vue de la mise en place d’une procédure facultative d’arbitrage en matière de propriété intellectuelle, procédure qui est à la disposition des parties à un litige en cours devant l’OPI des Philippines. Le Centre de l’OMPI a ainsi assisté l’OPI des Philippines dans l’adaptation du Règlement d’arbitrage de l’OMPI, de manière à rédiger un Règlement spécifique correspondant aux lois et aux usages locaux.

• Office de la propriété industrielle de Singapour (IPOS)

Sur demande de l'IPOS, le Centre de l’OMPI a participé au développement et à la mise en place d’une option de médiation pour les procédures en droit des marques en cours devant l’IPOS. L’IPOS a désigné le Centre de l’OMPI, par l’intermédiaire de son bureau à Singapour, en tant qu’administrateur des cas de médiation.

• Office de la propriété industrielle du Royaume-Uni :

L’option de médiation offerte par l’OPI du Royaume-Uni a pour but d’assister les parties lors de la résolution d’un litige de propriété intellectuelle en cours, incluant les droits d’auteurs et de dessins et modèles industriels non-enregistrés, ainsi que les droits enregistrés tels que les brevets, les marques et les dessins et modèles industriels enregistrés. Le Centre de l’OMPI constitue l’un des fournisseurs de services en matière de médiation en cas de litiges en cours devant l’OPI du Royaume-Uni.

Le Centre de l’OMPI est ouvert à collaborer avec d’autres acteurs intéressés.

Collaboration avec d’autres divisions de l’OMPI

Ce secteur spécifique peut impliquer une collaboration avec, en particulier, la division des marques – Madrid, la division des brevets – PCT et la division des dessins et modèles industriels- La Haye.

Evénements

• Workshop on Settlement of Intellectual Property Disputes through Arbitration and Mediation, organized in collaboration with the Intellectual Property Office Philippines, Manila, Philippines, December 12 and 13, 2011.
• Workshop on Mediation in Intellectual Property Disputes at IPOS, organized in collaboration with the Intellectual Property Office of Singapore (IPOS), Singapore, Singapore, December 8 and 9, 2011.
• Workshop of Arbitration in Intellectual Property Disputes, Intellectual Property Office Philippines Arbitration Rules, Manila, Philippines, December 9 and 10, 2010.
• Workshop on Arbitration and Mediation of Intellectual Property Disputes, organized in collaboration with Instituto Nacional da Propriedade Industrial, December 14 and 15, 2009, Lisbon, Portugal.
• Seminar on Arbitration and Mediation of Intellectual Property Disputes, organized by Ministerio de Cultura and ALADDA, November 23, 2009, Madrid, Spain.
• Global Symposium of Intellectual Property Authorities, WIPO, September 17 and 18, 2009, Geneva, Switzerland.
• 9th European Trademark and Patent Offices Forum, organized by Marques, June 17, 2009, Brussels, Belgium.
• Seminar on Arbitration and Mediation of Intellectual Property Disputes, organized in collaboration with Instituto Mexicano de la Propiedad Intelectual (IMPI) and Instituto Nacional de Derecho de Autor (INDAUTOR), April 9 and 10, 2008, Mexico City, Mexico.

Littérature et sources choisies

• Bibliographie sur l'arbitrage et la médiation en matière de propriété intellectuelle

Contact

Informations générales : arbiter.mail@wipo.int