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Questions fréquemment posées (FAQ)

Qu'est-ce que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI ?

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI, créé en 1994, dépend du Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève. Son but est d'offrir des services spécialisés pour le règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux internationaux en matière de propriété intellectuelle entre particuliers ou entreprises privées. Les procédures de règlement extrajudiciaire offertes par le Centre sont également adaptées aux autres types de litiges commerciaux et peuvent donc se substituer aux procédures judiciaires.

Le Centre, qui est international, indépendant et neutre, est conseillé dans l'accomplissement de ses fonctions par des organes composés de spécialistes internationaux en matière de règlement extrajudiciaire de litiges et de propriété intellectuelle.

 

Quelles procédures de règlement des litiges le Centre administre-t-il?

  • La médiation: procédure non obligatoire par laquelle un intermédiaire neutre, le médiateur, aide les parties au litige à trouver une solution mutuellement satisfaisante.
  • L' arbitrage: procédure par laquelle le litige est soumis à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision (appelée "sentence") qui lie les parties.

  • L' arbitrage accéléré: forme d'arbitrage en vertu de laquelle la procédure est conduite et la sentence rendue dans des délais particulièrement courts et à un coût réduit.
  • La médiation suivie, à défaut de règlement du litige, d'un arbitrage: procédure combinant la médiation et, lorsque le litige n'est pas résolu dans un délai déterminé à l'avance par les parties, l'arbitrage.
  • Le Centre administre également des procédures de résolution de litiges relatifs aux noms de domaine de l'Internet.

 

Quels services d'administration des litiges le Centre propose-t-il ?

Afin de faciliter le règlement des litiges de propriété intellectuelle, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI :

  • aide les parties à soumettre aux procédures de médiation, d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI, les litiges nés en l'absence de clause compromissoire de l'OMPI;
  • contribue au choix des médiateurs et des arbitres grâce à sa base de données comportant plus d'un millier d'arbitres et médiateurs rompus au règlement des litiges de propriété intellectuelle;
  • assure la liaison entre les parties et les arbitres et médiateurs afin de garantir une communication optimale et une procédure efficace;
  • fournit des services d'appui tels que traduction, interprétation et secrétariat;
  • fixe les honoraires des arbitres et médiateurs, après avoir consulté les parties et les arbitres et médiateurs, et administre les aspects financiers de la procédure;
  • Si les parties le souhaitent, met à leur disposition des services d'appui aux réunions, y compris des salles de réunion, du matériel d'enregistrement et des services d'interprétation et de secrétariat. Lorsque la procédure se déroule dans les locaux de l'OMPI à Genève, les salles de réunion sont fournies à titre gracieux. Les autres services, tels que les services d'interprétation, de traduction ou de secrétariat, sont payants. Ces frais sont distincts de la taxe d'administration perçue par le Centre.

Utilisation des techniques de l'information : En tant que première institution de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, le Centre a acquis une expérience sans équivalent en matière de conception et d'administration de procédures en ligne. Le Centre utilise aussi couramment les moyens électroniques pour accroître l'efficacité et réduire le coût des procédures d'ADR qu'il administre. Par exemple, les parties à un litige administré par l'OMPI peuvent déposer leur mémoire et autres communications dans un espace en ligne sécurisé accessible à tout moment par les parties et le tribunal.

 

Quels sont les autres services proposés par le Centre?

Outre son rôle dans l'administration des litiges selon les procédures de l'OMPI, le Centre assure les services suivants :

  • aide à l'élaboration de clauses compromissoires prévoyant que les litiges futurs seront régis par les procédures de l'OMPI;
  • sur demande des parties et moyennant le paiement d'une taxe, recommandation d'arbitres et médiateurs et communication de leurs qualifications professionnelles détaillées, en vue de leur nomination dans des litiges qui ne sont pas administrés par le Centre;
  • conception de procédures de règlement des litiges spécialement adaptées à certaines situations commerciales ou à certains secteurs;
  • programmes de formation à l'intention des médiateurs et des arbitres et conférences sur le règlement des litiges de propriété intellectuelle;
  • services de bons offices facilitant les discussions entre les parties pour décider si un litige particulier doit faire l'objet de l'une des procédures de l'OMPI.

 

Comment se déroulent les procédures de règlement des litiges de l'OMPI?

Chacune de ces procédures est conduite selon un règlement: le Règlement de médiation de l'OMPI, le Règlement d'arbitrage de l'OMPI et le Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI. Ces règlements, publiés en plusieurs langues, bénéficient des derniers progrès accomplis en matière de règlement des litiges et peuvent être utilisés dans le monde entier et dans n'importe quel système juridique.

 

Qui peut recourir aux procédures de règlement des litiges de l'OMPI, et où?

Ces procédures sont ouvertes à toute personne physique ou morale, quels que soient sa nationalité ou son domicile. Elles peuvent avoir lieu partout dans le monde, dans la langue et selon le droit choisis par les parties. A travers son adhésion à la Fédération Internationale des Institutions d’Arbitrage Commercial (IFCAI) et certains accords spécifiques de coopération conclus avec un nombre toujours plus grand d’autres institutions, le Centre est à même d’assister des parties dans l’organisation du lieu de réunion lorsque des audiences ne sont pas tenues à Genève.

 

Pour quels litiges peut-on faire appel aux procédures de règlement de l'OMPI?

Les règlements qui régissent les procédures administrées par l'OMPI sont particulièrement adaptés aux litiges touchant à la propriété intellectuelle (accords de licence ou autres formes de transactions relatives aux brevets, aux marques, au droit d'auteur ou au savoir-faire, etc.), mais ils peuvent servir à résoudre tous les litiges commerciaux, y compris ceux qui n'ont pas de rapport avec la propriété intellectuelle.

 

Pourquoi utiliser les procédures de règlement des litiges de l'OMPI?

Parce qu'elles présentent les avantages suivants:

  • une procédure unique (par opposition à plusieurs procédures judiciaires dans différents pays) qui, dans le cas de l'arbitrage, débouche sur un résultat définitif et exécutoire au niveau international
  • une économie de temps et d'argent
  • la possibilité pour les parties de choisir le droit applicable, la procédure et la langue à utiliser
  • la neutralité par rapport à la loi, la langue et la culture institutionnelle des parties
  • la possibilité de s'assurer le concours d'experts au sein du tribunal arbitral ou en la personne du médiateur
  • une stricte confidentialité
  • des règlements modernes adaptés aux caractéristiques particulières des litiges de propriété intellectuelle
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Comment soumettre un litige aux procédures de règlement des litiges de l'OMPI?

S'agissant des litiges futurs, les parties peuvent insérer dans leur contrat une clause en vertu de laquelle tout litige découlant de ce contrat sera soumis à l'une des procédures de règlement de l'OMPI. S'agissant des litiges nés, les parties peuvent conclure une convention ad hoc tendant au même résultat.

Le Centre a élaboré des clauses compromissoires types et des conventions ad hoc types, disponibles en plusieurs langues.

Par ailleurs, à la demande de l'une des parties, le Centre propose d'organiser une réunion entre les parties pour leur permettre de discuter de la possibilité de soumettre le différend à une procédure administrée par le Centre. Ce dernier peut également assister les parties dans la rédaction d'une convention ad hoc.

 

Qui sont les arbitres et les médiateurs?

Les parties peuvent nommer leurs arbitres et leurs médiateurs, ou laisser cette responsabilité au Centre. à cet effet, le Centre tient des listes de médiateurs et d'arbitres qui contiennent des indications très complètes sur leurs qualifications et leur expérience et qui couvrent de nombreuses spécialités dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, ainsi qu'en matière d'arbitrage et de médiation. Ces listes, qui ne cessent de s'étoffer, comprennent actuellement environ 800 personnes de 67 pays.

 

Combien faut-il débourser pour faire régler un litiges par l'OMPI?

Le Centre n'a pas vocation à réaliser des bénéfices. Des taxes et honoraires, calculés conformément à un barème des taxes et honoraires standard, sur la base du montant en litige, sont dus au Centre, ainsi qu'au médiateur ou arbitre, pour chaque procédure. Le Centre considère qu'un service de résolution de litiges efficace doit être abordable.

 

Comment obtenir des renseignements complémentaires ou se procurer des publications?

Des conseils, des renseignements et des publications, notamment des brochures contenant les informations figurant sur le site Web du Centre, par exemple les Règlements OMPI et les clauses compromissoires et conventions ad hoc recommandées, disponibles en différentes langues) peuvent être demandés à l'adresse suivante :

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Directeur : M. Francis Gurry
34, chemin des Colombettes
C.P. 18
1211 Genève 20

Téléphone : (41-22) 338 9111
Télécopieur : (41-22) 740 3700
Mél.: arbiter.mail@wipo.int

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