World Intellectual Property Organization

Avantages des méthodes ADR

Les méthodes extrajudiciaires de règlement de litiges (ci-après dénommées "méthodes ADR", de l'anglais "Alternative Dispute Resolution (ADR)") présentent plusieurs avantages, notamment :

  • Une procédure unique. En convenant de régler, au moyen d'une procédure unique, un litige relatif à des droits de propriété intellectuelle protégés dans différents pays, les parties s'épargnent les dépenses et difficultés liées à l'introduction d'actions judiciaires dans plusieurs juridictions et évitent le risque de résultats divergents.
  • Autonomie des parties. En raison de leur nature privée, les méthodes ADR offrent aux parties davantage de maîtrise sur le déroulement de la procédure que dans le cadre d'une action en justice. Une procédure judiciaire, les parties peuvent choisir elles-mêmes les personnes les mieux placées pour statuer sur leur litige, ce qui leur est impossible lors d'une procédure judiciaire. En outre, elles peuvent choisir la législation applicable, ainsi que le lieu et la langue de la procédure. L'autonomie favorise la rapidité de la procédure, les parties étant libres de concevoir les moyens les plus efficaces pour le règlement de leur litige. Enfin, il peut en résulter une réduction importante des coûts.
  • Neutralité. Les méthodes ADR peuvent être indépendantes de la législation, de la langue et de la culture institutionnelle des parties. Cela permet d'éviter que l'une des parties ne bénéficie des avantages stratégiques importants qu'elle pourrait retirer du fait de sa connaissance de la législation applicable et des procédures locales lorsqu'une action judiciaire se déroule dans son pays.
  • Confidentialité. Les méthodes ADR sont de nature privée. En conséquence, les parties peuvent convenir de préserver la confidentialité des procédures et des décisions éventuelles. Elles peuvent ainsi se concentrer sur le fond du litige sans se préoccuper de ses incidences publiques, ce qui est loin d'être négligeable lorsqu'une réputation commerciale ou des secrets d'affaires sont en jeu.
  • Caractère définitif des sentences. À la différence des décisions de justice, qui peuvent généralement donner lieu à une ou plusieurs procédures, les sentences arbitrales ne sont normalement pas susceptibles de recours.
  • Force exécutoire des sentences. La Convention des Nations Unies de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, connue sous le nom de Convention de New York, prévoit d'une manière générale la reconnaissance des sentences arbitrales au même titre que des décisions des tribunaux internes sans examen quant au fond. Cela facilite considérablement l'exécution des sentences par-delà les frontières.

Il existe bien entendu des cas dans lesquels les actions en justice sont préférables aux méthodes ADR. Compte tenu de leur nature consensuelle, ces dernières sont par exemple moins adaptées aux situations dans lesquelles l'une des parties se montre extrêmement peu coopérative, ce qui peut se produire dans le cadre d'un litige à caractère non contractuel. Par ailleurs, une décision de justice sera préférable si, pour délimiter plus précisément ses droits, une partie cherche à établir un précédent juridique public plutôt qu'à obtenir une sentence dont la portée sera limitée à la relation entre les parties.

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