Pourquoi recourir à l'arbitrage pour un litige de propriété intellectuelle?

Les droits de propriété intellectuelle ne sont fiables que dans la mesure où les moyens de protection le sont également. Dans ce contexte, on recourt de plus en plus fréquemment à l'arbitrage, procédure privée et confidentielle, pour régler des litiges mettant en jeu des droits de propriété intellectuelle, particulièrement lorsque les parties proviennent de juridictions différentes. Les litiges de propriété intellectuelle ont un certain nombre de particularités qui peuvent être mieux abordées dans le cadre d'une procédure d'arbitrage que dans celui de systèmes judiciaires nationaux. Quelques unes des principales caractéristiques des litiges de propriété intellectuelle et les résultats auxquels peuvent aboutir les actions en justice sur le plan interne et les procédures arbitrales sont résumés dans le tableau ci-après.

Caractéristiques communes à de nombreux litiges de propriété intellectuelleProcédure judiciaireArbitrage
Dimension internationale
  • procédures multiples selon différentes législations, pouvant aboutir à des résultats divergents
  • possibilité d'un avantage réel ou supposé pour la partie dans le pays de laquelle se déroule la procédure
  • procédure unique selon la législation déterminée par les parties
  • la procédure arbitrale et la nationalité de l'arbitre peuvent être indépendantes de la législation, de la langue et de la culture institutionnelle des parties
Caractère technique
  • la personne appelée à statuer peut ne pas posséder les compétences spécialisées requises
  • les parties peuvent choisir un ou plusieurs arbitres possédant les compétences spécialisées requises
Caractère urgent
  • procédures souvent longues
    mesures
  • conservatoires prévues dans certaines juridictions
  • le ou les arbitres et les parties peuvent abréger la procédure
  • l'arbitrage de l'OMPI peut prévoir des mesures conservatoires et ne s'oppose pas à une mesure conservatoire devant une autorité judiciaire
Nécessité d'une décision définitive
  • possibilité de recours
  • possibilités de recours limitées
Confidentialité, secrets d'affaires et réputation
  • procédure publique
  • la procédure et la sentence sont confidentielles

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