World Intellectual Property Organization

Pourquoi recourir à l'arbitrage pour un litige de propriété intellectuelle?

Les droits de propriété intellectuelle ne sont fiables que dans la mesure où les moyens de protection le sont également. Dans ce contexte, on recourt de plus en plus fréquemment à l'arbitrage, procédure privée et confidentielle, pour régler des litiges mettant en jeu des droits de propriété intellectuelle, particulièrement lorsque les parties proviennent de juridictions différentes. Les litiges de propriété intellectuelle ont un certain nombre de particularités qui peuvent être mieux abordées dans le cadre d'une procédure d'arbitrage que dans celui de systèmes judiciaires nationaux. Quelques unes des principales caractéristiques des litiges de propriété intellectuelle et les résultats auxquels peuvent aboutir les actions en justice sur le plan interne et les procédures arbitrales sont résumés dans le tableau ci-après.

Caractéristiques communes à de nombreux litiges de propriété intellectuelle Procédure judiciaire Arbitrage
Dimension internationale
  • procédures multiples selon différentes législations, pouvant aboutir à des résultats divergents
  • possibilité d'un avantage réel ou supposé pour la partie dans le pays de laquelle se déroule la procédure
     
  • procédure unique selon la législation déterminée par les parties
  • la procédure arbitrale et la nationalité de l'arbitre peuvent être indépendantes de la législation, de la langue et de la culture institutionnelle des parties
     
Caractère technique
  • la personne appelée à statuer peut ne pas posséder les compétences spécialisées requises
  • les parties peuvent choisir un ou plusieurs arbitres possédant les compétences spécialisées requises
Caractère urgent
  • procédures souvent longues
    mesures
  • conservatoires prévues dans certaines juridictions
     
  • le ou les arbitres et les parties peuvent abréger la procédure
  • l'arbitrage de l'OMPI peut prévoir des mesures conservatoires et ne s'oppose pas à une mesure conservatoire devant une autorité judiciaire
     
Nécessité d'une décision définitive
  • possibilité de recours
  • possibilités de recours limitées
Confidentialité, secrets d'affaires et réputation
  • procédure publique
  • la procédure et la sentence sont confidentielles

C’est notamment à propos de l’arbitrage de certains litiges de propriété intellectuelle que s’est posée la question de l’“arbitrabilité” du litige, c’est à dire la question de savoir si l’objet du litige se prête à l’arbitrage. Les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits de brevet, étant accordés par les autorités nationales, d’aucuns ont fait valoir que les litiges concernant ces droits devraient être réglés par un organisme public au sein du système national. Mais il est aujourd’hui largement admis que les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet d’un arbitrage comme n’importe quel autre litige impliquant tout autre type de droit privé. Tout litige portant sur un droit pouvant être cédé au moyen d’une transaction devrait, en principe, pouvoir aussi faire l’objet d’un arbitrage puisque, tout comme une transaction, l’arbitrage est fondé sur l’accord des parties. Il résulte du caractère consensuel de l’arbitrage que toute sentence lie uniquement les parties en cause et n’a aucun effet sur les tiers.

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