Ressources

• Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
• Bibliographie sur l'arbitrage et la médiation en matière de propriété intellectuelle
• Publications

 

Documents de référence

• Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
• Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales
• IBA Rules on the Taking of Evidence in International Commercial Arbitration
• IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration