World Intellectual Property Organization

Tableau comparatif des procédures d'arbitrage et d'arbitrage accéléré de l'OMPI

Étape de la procédure Arbitrage de l'OMPI Arbitrage accéléré de l'OMPI
Demande d'arbitrage peut être accompagnée de la requête doit être accompagnée de la requête

Réponse à la demande

dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage dans les 20 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage
doit être accompagnée de la réponse en défense
Tribunal arbitral un arbitre unique ou trois arbitres un arbitre unique
Requête dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal jointe à la demande d'arbitrage
Réponse en défense (et demande reconventionnelle) dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal ou de la réponse en défense (le délai qui expire le plus tard étant appliqué) jointe à la réponse à la demande d'arbitrage
Réponse à la demande reconventionnelle (le cas échéant) dans les 30 jours suivant la réception de la réponse en défense dans les 20 jours suivant la réception de la réponse en défense
Audiences date, heure et lieu de l'audience fixés par le tribunal dans les 30 jours suivant la réception de la réponse à la demande d'arbitrage
Clôture de la procédure dans les 9 mois suivant la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive) dans les 3 mois suivant la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive)
Sentence définitive dans les 3 mois suivant la clôture de la procédure dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la procédure
Coûts fixés par le Centre après consultation des parties et du tribunal montant forfaitaire si le litige n'excède pas 10 millions de dollars É.-U.

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