| Étape de la procédure | Arbitrage de l'OMPI | Arbitrage accéléré de l'OMPI |
|---|---|---|
| Demande d'arbitrage | peut être accompagnée de la requête | doit être accompagnée de la requête |
Réponse à la demande |
dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage | dans les 20 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage doit être accompagnée de la réponse en défense |
| Tribunal arbitral | un arbitre unique ou trois arbitres | un arbitre unique |
| Requête | dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal | jointe à la demande d'arbitrage |
| Réponse en défense (et demande reconventionnelle) | dans les 30 jours suivant la notification de la constitution du tribunal ou de la réponse en défense (le délai qui expire le plus tard étant appliqué) | jointe à la réponse à la demande d'arbitrage |
| Réponse à la demande reconventionnelle (le cas échéant) | dans les 30 jours suivant la réception de la réponse en défense | dans les 20 jours suivant la réception de la réponse en défense |
| Audiences | date, heure et lieu de l'audience fixés par le tribunal | dans les 30 jours suivant la réception de la réponse à la demande d'arbitrage |
| Clôture de la procédure | dans les 9 mois suivant la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive) | dans les 3 mois suivant la réponse en défense ou la constitution du tribunal (selon l'échéance la plus tardive) |
| Sentence définitive | dans les 3 mois suivant la clôture de la procédure | dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la procédure |
| Coûts | fixés par le Centre après consultation des parties et du tribunal | montant forfaitaire si le litige n'excède pas 10 millions de dollars É.-U. |