NOUVEAU: Procédure PARL EXPERT – Appel à candidature

Cette procédure alternative de résolution de litiges gérée par l'Afnic en collaboration avec l'OMPI sera disponible en juin 2016. Les décisions seront rendues par des experts sélectionnés sur dossier par l'Afnic et l'OMPI, pour lesquels l'appel à candidature est en cours.

Mecanismo de solución de controversias relativo al nombre de dominio .FR

Código de país / territorio.FR
Nombre del país / territorioFrancia
Entidad registradora
Acuerdo de Registro
(adoptado por la autoridad registradora)
Whois
Política aplicable a la controversia
(adoptada por la autoridad registradora)

Variante UDRP

Resoluciones